PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés La société KEOLIS NORD, représentée par , Directeur D’une part Et Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFTC, représenté par Le syndicat UNSA, représenté par Le syndicat CGT, représenté par D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 23 février, les 10 et 22 mars ainsi que les 08 et 25 avril 2022.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Il est donc établi un procès-verbal de constatation d’échec de la négociation, conformément à l’article L2242-5 du Code du Travail.
Article 1 :
Les revendications initiales de chacune des organisations syndicales précitées ont été les suivantes :
*Pour la CFDT :Augmentation des salaires de 4% de l’ensemble des salariésMise en place d’une prime « avarie »Elargir la durée pour les RU du midi à 1h30 au lieu d’une heure Passage au coefficient 145 dès 10 ans d’ancienneté Rémunération à 100% après 12 heures d’amplitude
*Pour la CFTC : Revalorisation du taux horaire +6% Revalorisation de la prime vacances : 500 euros brut au lieu de 400 euros Revalorisation de la prime de dimanche / JF : 40euros brut Mutuelle gratuite pour tous Prime de 10 euros net pour les trajets occasionnels Revalorisation de la prime remplacement repos à 20 euros net En cas d’arrêt maladie paiement des indemnités des salaires par subrogation Prime d’assiduité et de non accident Prime de noël à hauteur de 150euros net Revalorisation du ticket resto à 9 euros Revalorisation de la prime d’astreinte (110 euros/SEM et 150 euros/WEEK-END)
*Pour l’UNSA :Sur la rémunération des salariés : Augmentation de 5% sur le taux horaire au 1er Janvier 2022Augmentation de la prime vacancesAugmentation de la participation employeur mutuelle Passage au coefficient 145V des CR ayant passés les 10 ans d’anciennetéMise en place de congés d’ancienneté : -5 ans : 1 journée de congés supplémentaire-10 ans : 2 journées de congés supplémentaires-15 ans : 3 journées de congés supplémentairesAffectation des JV en 3 fois à des CR volontaires qui restent au dépôt toute leur journéeTTE minimal de 8h00 pour les JV de plus de 13h d’amplitude Garantie de 4 jours de repos par quatorzainePassage de la prise de service du matin à 5 minutes Attribution des tenues plus régulières
*Pour la CGT : Augmentation de 4% du taux horaire au 1er janvier 2022Coefficient 145V dès 10 ans d’ancienneté et pour les superviseursPrime de non-accident d’un montant de 100 euros brut/moisPrise en charge à 100% de la mutuelle d’entreprise par l’employeur
Article 2 :
Les propositions de la Direction étaient les suivantes et, cela,
malgré un contexte international exceptionnel d’après crise sanitaire avec l’apparition de la COVID-19 ainsi qu’une augmentation forte des prix de carburant et gaz :
Article 2-1 : Augmentation significative du taux horaire
Il est attribué, pour l’ensemble des salariés une augmentation du taux horaire conventionnel selon l’accord conclu par la FNTV signé le 23/03/2022 soit 5%. Cette augmentation est donc supérieure à l’inflation (la référence traditionnelle pour les NAO étant l’inflation au 31 décembre de l’année précédente ayant clôturée à 2.82% au 31 décembre 2021).Cette augmentation générale génère donc une hausse du pouvoir d’achat. Cette mesure entre en vigueur à hauteur de 3% au 01 avril 2022 puis de +2% au 01 octobre 2022.
La Direction décide d’étendre cette mesure à l’ensemble du personnel des catégories socio-professionnelles employés et ouvriers (dont les mécaniciens) ; pour le personnel rattaché à ce groupe, n’ayant pas eu d’augmentation de salaire sur les 12 derniers mois glissants à compter du 01 avril 2022, l’étude de rémunération sera étudiée par la Direction sur ce mois de mai 2022.
Article 2 - 2 : Conditions de travail
°Mesure 1 = Actions sur les JV
La Direction souhaite relancer le groupe de travail concernant les JV en précisant avec présence d’une partie des délégués syndicaux et une autre partie constituée de conducteurs à raison de 2 fois par an. Si besoin, le service exploitation pourra ajouter des réunions au cours de l’année. A la suite, la Direction s’engage à prendre en compte les commentaires effectués lors de ces commissions JV en recherchant des possibilités d’amélioration des services.
La Direction souhaite mettre en place un groupe de travail avec deux délégués syndicaux et huit conducteurs afin de réfléchir sur des actions d’amélioration dans le cadre de la recherche d’un équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
°Mesure 2 = Santé au Travail
La Direction souhaite que les salariés bénéficient d’actions sur la santé dans le cadre de leur métier. Ainsi, le dispositif « Transportez-vous bien », contribuant à la fidélisation des salariés dans le cadre du bien-être au travail, sera déployé avec des évènements animés par des experts autour des thèmes nutrition, sommeil et bonne posture.
Article 2 - 3 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.
Article 3 : Mesures unilatérales
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord, la Direction s’engage à appliquer unilatéralement les mesures correspondantes aux article 2-1, 2-2 et 2-3.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire original de ce procès-verbal de constatation d’échec de la négociation est présenté à la signature de l’organisation syndicale. Il est soumis aux dispositions de l’article L2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail. Il est établi en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Une copie du présent procès-verbal de constatation d’échec de la négociation sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Comines, le 25 avril 2022 En 7 exemplaires originaux
