Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée Entre
La Direction de Keolis Normandie Seine, représentée par la Directrice Opérationnelle, Madame ,
Et Les Organisations représentatives dans l’entreprise
CFDT, représentée par XXXX, dûment mandaté assisté de XXXX
F.O, représentée par XXXX, dûment mandaté, assisté de XXXX.
D’autre part. Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 05 avril, 14 avril et 4 mai 2022. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
A ce titre, les organisations syndicales ont été destinataires des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société KEOLIS NORMANDIE SEINE et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
2-1 Salaires
Le salaire de base brut de l’ensemble du personnel sédentaire est revalorisé de 2 % à compter du 1er avril 2022
Les grilles de salaire conducteurs applicables sont les suivantes :
L’ensemble des conducteurs 137V passeront en statut conducteur receveur 140V à compter du 1er septembre 2022.
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année 2022 ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
2.2 prime qualité mensuelle
A compter du 1er mai 2022, la prime qualité mensuelle est supprimée pour le personnel de conduite.
2.3 prime de remplacement
A compter du 1er mai 2022, la prime de remplacement est revalorisée à 10 euros Brut. Elle est dû en cas de remplacement d’un salarié absent sans respect du délai de prévenance conventionnelle. Elle est versée à l’ensemble de la population de conduite. Les autres clauses d’attribution de cette prime reste applicable.
2.4 indemnité Blanchissage / Nettoyage
A compter du 01 janvier 2023, L’indemnité Blanchissage / Nettoyage est revalorisée à 70 euros Net.
Il est convenu le versement d’une indemnité complémentaire au titre de l’année 2022 de 15 euros Net en mai 2022.
Article 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
3-1 Aménagement du temps de travail
Il est rappelé que la société bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail dont les parties entendent réaffirmer la pleine application.
Une reflexion sur la mise en place du télétravail sera organisée prochainement auprès des postes télétravaillables ( Max 1 journée par semaine).
Article 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION
4-1 Intéressement
La société KEOLIS NORMANDIE SEINE bénéficie d’un accord d’intéressement pour les exercices 2021 à 2023. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4-2 Participation
La société KEOLIS NORMANDIE SEINE bénéficie d’un accord de participation. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La société KEOLIS NORMANDIE SEINE bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur le site officiel télé accord de la DIRECCTE en version original et anonymisée.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01er avril 2022.
A Evreux, le 04 mai 2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la sociétéDélégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT
