Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conclu entre :
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La société KEOLIS Oise, société au capital de 110 292 euros dont le siège social est sis 21 avenue Felix Louat, 60300 Senlis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B527 220 982, prise en la personne de Laurent TONON, Directeur de secteur.
Ci-après dénommée « KEOLIS Oise » d’une part ET les organisations syndicales suivantes : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS OISE, représentées respectivement par :
La CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur LAICHOUR Mohamed La CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur BEL FAKIH Abdellah L’UST représentée par son Délégué Syndical, Monsieur CAMARA Soumaïla La CFTC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur SELLOUMA Yann La CFE CGC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur HERIZI Djahid
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2020 ;
répondre aux critères de rémunérations, au titre de l’année 2019, prévus par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Article 2 – Montant de la prime
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019 et qui sont toujours présent au moment du versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 juin 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 24 avril 2020.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
