Accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2026
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
Accord d’entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2026
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
Entre la Société,
SAS KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64 rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),
Enregistrée sous le numéro SIRET : 922 325 626 00021, APE : 4931Z, Représentée par , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >
D’une part,
Et
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après désignées les Parties,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées par la Direction, à engager des négociations.
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celles-ci. Chaque organisation syndicale a remis à la Direction un cahier revendicatif.
Des réunions de négociation se sont tenues les 08 décembre 2025 pour le calendrier préparatoire et les 12, 19 et 22 janvier 2026 avec les organisations syndicales représentatives.
Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment autour de différents thèmes de rémunération (valeur du point, primes…), mais aussi sur les conditions de travail, et la valorisation du présentéisme en phase expérimentale.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord pour signer le présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Valeur du point
La valeur de point (10,2922€ au 1er janvier 2025) est portée à 10,3797€ au 1er janvier 2026, soit +0,85% d’augmentation.
Les éléments variables et salariaux qui porteraient sur cette valeur seront revalorisées en conséquence.
Article 2 – Prime de polyvalence conducteurs bus/tram
Cette prime mensuelle a été portée à 3,75 points de coefficient au 1er mars 2025. A compter du
1er janvier 2026, la prime est revalorisée à 5 points. Cette prime est intégrée à la base de calcul de l’ancienneté.
La prime est versée selon les modalités de calcul ci-après : Les conducteurs polyvalents Bus/Tram bénéficient d’une prime mensuelle équivalente à 5 points au 1er janvier 2026 de coefficient supplémentaire versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Conduite effective du bus et du tram
Agents habilités tram A et B
Agents affectés à un tableau Tram, qui réalisent au minimum 20% de leurs temps de conduite mensuels sur les lignes A, B, LA et LB confondues
Suspension de la prime mensuelle en cas d’arrêt d’un des deux modes de conduite ou d’une des deux lignes de tramway.
Article 3 – Prime de dépôt pour les Agents de Maîtrise de l’Exploitation
La DUE NAO 2025 introduisait une prime dépôt pour les agents de maîtrise d’exploitation. Les conditions de versement évoluent de sorte que les agents de maîtrise exploitation (hors Haute Maîtrise) dont la prise de poste se fait, à la demande exclusive de l’employeur ou de son représentant dans un dépôt différent de leur lieu d’affectation principale (par défaut SAINT JEAN DE BRAYE), bénéficie d’une prime de dépôt.
Cette prime dépôt concerne les
Régulateurs du Poste de commandement centralisé, les Formateurs, les Managers de conducteurs.
Au
1er janvier 2026, la prime de dépôt Agent de Maîtrise Exploitation est fixée à 0,7 fois la valeur de point.
Article 4 – Prime de liaison pour les ouvriers de maintenance « courants forts » (COFO)
Une prime de liaison est instaurée au 1er janvier 2026, pour les
ouvriers de maintenance dits « courants forts » (COFO), en vue de rémunérer certaines responsabilités de coordination, dans les conditions suivantes :
La prime de liaison est versée à l’ouvrier de maintenance COFO, désigné sous la responsabilité de son responsable direct ou son supérieur, en l’absence du Chef d’équipe Courants Forts ou de l’animateur technique.
La prime de liaison pour les ouvriers de la maintenance COFO est de
6,50€ bruts par jour à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Prime de fonction
Afin de tenir compte des évolutions d’organisation de l’Exploitation liées à la polyvalence de la « maîtrise terrain » et des missions complémentaires attribuées à cet effet ; à compter du 1er janvier 2026, la prime de fonction versée mensuellement, équivalente à 8 points de coefficient auxquels s’applique la prime d’ancienneté, est revalorisée à 12 points, pour les agents de maîtrise de l’exploitation (qualification « MAITRISE ») suivants :
- Les régulateurs et régulateurs référents (PCC) - Les contrôleurs techniques (PCC) - Les managers (des conducteurs).
Il est précisé que la prime de fonction reste inchangée pour les Agents de maîtrise Formateurs et/ou Formateur-Manager ou Haute-maîtrises en bénéficiant à la date de signature de cet accord.
Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées. L’attribution de cette «prime de fonction» est conditionnée par la fonction qu’occupe le collaborateur au moment de son versement. Ainsi, le versement de ladite prime sera supprimé sans formalités particulières, pour le collaborateur qui viendrait à changer de poste/fonction (temporairement ou définitivement) non éligible au versement de ladite prime. »
Article 6 – Conditions de travail
Lors de différentes réunions de négociation, les Parties ont convenu la poursuite des études et des engagements suivants pour améliorer les conditions de travail :
Aménagement des salles de pause, toilettes et prise de service
Formation gestion des agressions, plan d'actions absentéisme, et étude de postes (Ergonome)
Poursuite des travaux sur la QVT menés en concertation dans les groupes de travail avec les OS
Travaux sur le tableau 4 jours
Travaux sur les temps de roulement/temps de pause, tableaux personnalisés
Etude/travaux sur le délai de prévenance (Services RE)
La planification du calendrier des réunions sera proposée aux Organisations syndicales pour reprendre les groupes de travail déjà initiés.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 10 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet :
« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx., laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
En huit (8) exemplaires originaux,
Fait à SAINT JEAN DE BRAYE < lieu > , le 27 janvier 2026
