ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PRESENTEISME
ENTRE, d’une part :
La Société SAS KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES, dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), Enregistré sous le numéro SIRET : 922 325 626 00021, APE : 4931Z, Représentée par , agissant en qualité de Directeur
Et d’autre part,
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU-CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les Parties,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Soucieuse de lutter contre l’absentéisme et afin de valoriser le personnel effectivement présent dans l’entreprise, la Direction a souhaité instaurer à titre expérimental, une prime dite de « présentéisme » versée au personnel de l’entreprise dès 2025. Fort du succès de cette mesure, et plébiscitée par les salariés, la Direction a décidé de reconduire la prime de présentéisme pour l’exercice 2026. Les modalités d’attribution restent maintenues à l’identique, sauf pour la périodicité de versement.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir et préciser les modalités d’attribution d’une prime de présentéisme, institué au profit des salariés de la Société tels que définis à l’article 3 « BENEFICIAIRES ».
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, sans condition d’ancienneté, à compter de sa date de mise en place. Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de l’entreprise employés sous le statut de CDI, CDD, y compris les alternants en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 4 – MONTANT
La prime de présentéisme sera versée pour un montant de
100€ bruts chaque trimestre, si le salarié n’est pas absent sur la période, soit un versement estimé à 400€ bruts / an.
La prime est réduite en fonction des absences :
Nombre de jours d’absence en 2026 (Nb)
Montant de la prime
Nb = 0 jours 100 %, soit 100€ Nb ≤ à 5 jours ouvrables 50 %, soit 50€ Nb > 5 jours ouvrables 0 %, soit 0€
ARTICLE 5 – PERIODE DE REFERENCE ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La période de référence est le trimestre.
Le versement de la prime est conditionné à la présence du salarié au dernier jour du trimestre.
Il est précisé que toute absence sur une journée de travail, même partielle, impactera le calcul à hauteur d'une journée entière.
Les absences qui impactent la prime sont celles listées ci-dessous :
Absences mi-temps thérapeutique (50%, accident de travail, agression)
Congé sans solde
Congé sabbatique
Congé création d’entreprise
Les absences qui n’impactent pas la prime sont celles listées ci-dessous :
Jours de RTT
Congé formation
Congé payé
Congé paternité
Congé maternité
Congé fonction syndicale
Congé exceptionnel
Congé Maladie (loi du 22/04/2024)
Heures de délégation des représentants du personnel
Réunions représentation du personnel
Stages de formation organisés à l’initiative de l’employeur
Congés payés et absences pour évènements familiaux
Visite médicale pendant le temps de travail
Absence Repos Compensateur nuit
Jours Repos Compensateur pris
Absence Compte Epargne Temps
Période militaire
ARTICLE 6 – DATE DE PAIEMENT
Le versement de la prime est trimestriel à terme échu, selon 4 périodes. Le calcul suivra la même périodicité.
1er trimestre : du 1er janvier au 31 mars, soit un versement sur la paie d’avril
2ème trimestre : du 1er avril au 30 juin, soit un versement sur la paie de juillet
3ème trimestre : du 1er juillet au 30 septembre, soit un versement sur la paie d’octobre
4ème trimestre : du 1er octobre au 31 décembre, soit un versement sur la paie de janvier N+1.
ARTICLE 7 – TEMPS PARTIEL
Le mode de calcul de la prime de présentéisme est identique pour les salariés travaillants à temps partiel, étant précisé qu’un prorata est effectué en fonction de la durée de travail contractuelle.
ARTICLE 8 – DUREE, ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans aucune formalité.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
