ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME DE RECOUVREMENT DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE
et de RECOUVREMENT
Exercice 2026
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME DE RECOUVREMENT DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE
et de RECOUVREMENT
Exercice 2026
F405-10
Procès-verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Mis à jour 04/2018 Dispositions appliquées
ENTRE, d’une part :
La Société SAS KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES, dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), Enregistré sous le numéro SIRET : 922 325 626 00021, APE : 4931Z, Représentée par , agissant en qualité de Directeur < indiquer ses fonctions >
Et d’autre part,
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale SNTU-CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les Parties,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La couverture de l’offre de transport contractuelle et la lutte contre la fraude sont des enjeux essentiels et prioritaires pour l’entreprise, le personnel et la clientèle. Les Parties s’accordent sur l’importance du rôle prépondérant du service de contrôle dans la prévention contre la fraude et la sensibilisation des voyageurs à acquitter leur titre de transport et à la validation.
A ce titre, la Direction soucieuse de valoriser le travail au quotidien des agents de recouvrement dans la lutte contre la fraude, a souhaité mettre en place une politique financière incitative pour permettre aux agents d’atteindre des objectifs dans la lutte contre la fraude, encourager la performance individuelle et les résultats accidentologie de l’équipe du service de contrôle.
Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de mettre en œuvre les moyens nécessaires au service de cet objectif.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :
Agents commerciaux de contrôle (ACC)
Conducteurs polyvalents au service ACC
Agents de recouvrement
Sont par conséquent exclus notamment :
Les chefs de groupe
Tout agent de maîtrise
Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant un contrat de travail avec la Société en CDD, en CDI, à la date du mois de versement de la prime (soit le mois de janvier de l’année N+1) comme fixé à l’article 4.
ARTICLE 2 : MODALITES GENERALES DE CALCUL DE LA PRIME
Les modalités de calcul de la prime ont été choisis pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux agents commerciaux de contrôle et de recouvrement une prime globale permettant de récompenser la présence au travail des bénéficiaires
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale est répartie par agent selon les critères et modalités suivantes.
2.1 : PRIME COLLECTIVE (A)
2.1.1 : CRITERES DE CALCUL
La prime est liée au nombre total de procès-verbaux (PV) du service contrôle comme suit :
① Nombre de PV recouvré dans l’année civile et ce quel que soit la date d’émission du PV. En outre, que les PV soient recouvrés par les salariés en interne ou par un prestataire extérieur, ils seront pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la prime. Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d’ordre. ② Nombre de PV payé sur place dans l’année civile ③ Nombre de PV payé sur le web dans l’année civile
2.1.2 : MODALITES & FORMULE DE CALCUL
Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période considérée.
La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N. Par conséquent, sont exclues du calcul, toutes les absences (y compris les arrêts de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif).
La formule de calcul est la suivante :
1 : Valeur globale de la prime :
[(① - ② - ③) = (
A)] x 1€ brut
2 : Répartition de la prime : le total (A) est divisé au prorata du TTE de chaque agent comme suit :
=Par salarié au prorata du nombre d’heures de temps de travail effectif au service contrôle et recouvrement Nombre d'heures de temps de travail effectif de l'ensemble du service
2.2 : PRIME INDIVIDUELLE (B)
2.2.1 : CRITERES DE CALCUL
La prime est liée au nombre total de procès-verbaux (PV) par agent comme suit :
❷ Nombre de PV payé sur place dans l’année civile x 1€ brut = (B)
❸ Nombre de PV payé sur le web dans l’année civile x 1€ brut = (B’)
2.2.2 : MODALITES & FORMULE DE CALCUL DE LA PRIME INDIVIDUELLE
Le montant de la prime versé à chaque agent est calculé comme suit :
Montant de la prime par agent (
C) :
(A) + (B) + (B’) = (C)
A ce total
(C), il se verra appliqué un bonus/malus en fonction de l’accidentologie de l’ensemble du service contrôle visé par l’article 1 « Champ d’application - bénéficiaires » et du taux de fraude global enquêté, comme suit :
Montant de prime par agent avec application bonus/malus sur le nombre d’« accident de travail » avec arrêt du service contrôle
≤ 3 accidents de travail +20% Entre 4 et 5 accidents de travail -
≥ 6 accidents de travail
-20%
Montant de prime par agent avec application bonus/malus sur le « taux de fraude par enquête »
du service contrôle
Taux de fraude ≤ 9,5 +20% Taux de fraude compris entre 9,6 et 10,8 -
Taux de fraude ≥ 10,9
-20%
ARTICLE 3 : ARRIVEE
En cas d’arrivé en cours d’année N-1 d’un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement, lié par un contrat de travail en CDD ou CDI à la date de versement de la prime en N+1 (fixé article 4), celui-ci bénéficiera d’un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l’exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies.
ARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT
Cette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1. Le paiement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement.
ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord à durée déterminée d’un an est conclu pour l’exercice 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans aucune formalité.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il est rappelé que le présent accord, conclu pour l’exercice 2026, emporte révision de l’accord du 4 mai 2006. À l’échéance du présent accord, l’accord du 4 mai 2006 cesse de s’appliquer de plein droit et ne produit plus aucun effet, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
