Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de Keolis Porte des Alpes
Entre les soussignés,
La société Keolis Porte des Alpes, S.A.S. au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé :
511 Rue Emile Romanet – 38340 VOREPPE, Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 508 789 518, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur ;
Ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part, ET les organisations syndicales suivantes : Monsieur A, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise, Monsieur B, agissant en qualité de délégué syndical Sud Solidaires dans l’entreprise, Monsieur C, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise, Monsieur D, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Des élections professionnelles afin de mettre en place la nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), vont être prochainement organisées. Afin de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. Ainsi, les parties se sont réunies le 1er avril 2026 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mise en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Principes généraux
La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
De pallier les aléas postaux ;
D’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
De renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.
Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants du personnel.
Une expertise sera réalisée par le prestataire sélectionné, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.
Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de Keolis Porte des Alpes. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.
Les représentants actuels du personnel puis les membres du CSE, une fois qu’il aura été mis en place et, les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 3 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu. Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait à Voreppe Le 1er avril 2026 En 6 exemplaires originaux
Pour la société Keolis Porte des Alpes Monsieur X Directeur Territorial
Pour la délégation syndicale CFDT,Pour la délégation syndicale CGT, Monsieur AMonsieur C
Pour la délégation syndicale Sud SolidairesPour la délégation syndicale FO, Monsieur BMonsieur D
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Keolis Porte des Alpes
Nature des prestations attendues Le prestataire aura en charge :
La gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;
La mise en œuvre du système de vote électronique ;
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique Fonctionnalités générales Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe sécurisé. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet. Période des élections. La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24. Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Économique, ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration). Sécurisation du système proposé Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Keolis Porte des Alpes les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique. Scénario de vote Étapes Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
Une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, plusieurs données à caractère personnel, et un code d’activation qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
Une étape de présentation des listes de candidats en présence,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de raturer des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défini (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
La possibilité pour l’électeur d’imprimer ou d’enregistrer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote). Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.
Dépouillement des urnes électroniques Étapes La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’édition « en ligne » des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat,
L’accès aux résultats des élections professionnelles : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Liste des émargements L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote. Assistance technique Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Dispositifs de secours Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
