DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Entre :
La Société Keolis Portes du Dauphiné, Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074, Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE,
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
La CGT,
UNSA
La CFTC,
La CFDT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Portes du Dauphiné a engagé les négociations annuelles obligatoires. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Portes du Dauphiné assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 18 février 2025, le 14 mars 2025 et le 28 mars 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Portes du Dauphiné.
Article 2 – Revalorisation du taux horaire
2.1 - Revalorisation du taux horaire du personnel aux minima conventionnels
Pour les salariés aux minima conventionnels, le taux horaire de base conventionnel a été revalorisé de
2.00 % à compter du 1er février 2025, conformément aux dispositions de l’avenant n°119, relatif à la convention collective (0016), du 23 janvier 2025.
Pour exemple, au 1er février 2025, le taux horaire brut conventionnel, hors ancienneté, d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante : il passe de 12.79 euros bruts à 13.04 euros bruts. La revalorisation a été effective sur la paie du mois de février 2025.
2.2 - Revalorisation du taux horaire du reste du personnel de l’entreprise
Le taux horaire de base du personnel de l’entreprise n’ayant pas bénéficié de la revalorisation visée à l’article 2.1 du présent accord, est revalorisé de
2% à effet au 1er avril 2025.
Par exception, le personnel dont le salaire de base a été rattrapé par les minimas conventionnels au 1er février 2025, mais n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation globale de 2% de leur taux horaire de base, se verront accorder une revalorisation complémentaire au 1er avril pour atteindre une revalorisation totale et globale plafonnée à 2.00% au titre de 2025. La revalorisation sera effective sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 3 – Revalorisation de plusieurs primes et indemnités
A compter du 1er avril 2025, les primes et indemnités suivantes sont revalorisées :
L’indemnité repas excursion passera de 16€ à 19€ brut
La prime de neige passera de 12€ à 14€ brut
L’indemnité de repas ligne passera de 15.30 € à 17€ brut
Les primes d’astreinte atelier et exploitation seront revalorisées de 10€ brut
La prime d’astreinte atelier passera donc de 210 € à 220 € brut et
La prime d’astreinte exploitation passera donc de 260 € à 270 € brut
L’indemnité de blanchissement passera de 0.20€ à 1€ net par jour travaillé
Les conditions d’attributions de ces primes et indemnités restent inchangées.
Article 4 – Création d’un Compte Epargne Temps
Les parties sont convenu de mettre en place un Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés de l’entreprise de déposer des jours de repos dans ce compteur.
Selon les modalités vues en réunion NAO, il a été convenu que le compteur pourra être alimenté des congés payés hors congé principal, à l’ensemble du personnel de Keolis Portes du Dauphiné.
Il a été également décidé, pour les collaborateurs bénéficiant du régime des RTT de leur permettre de les intégrer dans ledit compteur à raison de 5 jours de RTT par an.
Les modalités de mise en place de ce CET devront être impérativement fixées dans un accord spécifique qui devra être signé d’ici le 15 avril 2025 pour être effectif.
Article 5 - Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera affiché au sein de l’entreprise. Un exemplaire est remis à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Portes les Valence, le 1er avril 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
