DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2026
Entre :
La Société Keolis Portes du Dauphiné, Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074, Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE,
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
La CGT
UNSA
La CFTC
La CFDT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Portes du Dauphiné a engagé les négociations annuelles obligatoires. Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Portes du Dauphiné assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 26 janvier 2026, le 6 février 2026 et le 24 février 2026 la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Keolis Portes du Dauphiné.
Article 2 – Revalorisation du taux horaire
2.1 - Revalorisation du taux horaire du personnel aux minima conventionnels
Pour les salariés aux minima conventionnels, le taux horaire de base conventionnel a été revalorisé de
1.3 % à compter du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l’avenant n°100, relatif à la convention collective (0016), du 27 novembre 2025.
Pour exemple, au 1er janvier 2026, le taux horaire brut conventionnel, hors ancienneté, d’un conducteur 140V est revalorisé de la manière suivante : il passe de 13.04 euros bruts à 13.21 euros bruts. La revalorisation a été effective sur la paie du mois de janvier 2026.
2.2 - Revalorisation du taux horaire du reste du personnel de l’entreprise
Le taux horaire de base du personnel de l’entreprise n’ayant pas bénéficié de la revalorisation visée à l’article 2.1 du présent accord, est revalorisé de
1.3% à effet au 1er mars 2026.
Par exception, le personnel dont le salaire de base a été rattrapé par les minimas conventionnels au 1er janvier 2026, mais n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation globale de 1.3% de leur taux horaire de base, se verront accorder une revalorisation complémentaire au 1er mars 2026 pour atteindre une revalorisation totale et globale plafonnée à 1.3% au titre de 2026. La revalorisation sera effective sur la paie du mois de mars 2026.
Article 3 – Revalorisation de plusieurs primes et indemnités
A compter du 1er mars 2026, les primes et indemnités suivantes sont revalorisées :
Les primes d’astreinte atelier et exploitation seront revalorisées de 10€ brut
La prime d’astreinte atelier passera donc de 220 € à 230 € brut et
La prime d’astreinte exploitation passera donc de 270 € à 280 € brut
La prime de cooptation passe de 700€ à 800€ bruts : le cooptant percevra 200€ à la signature du contrat de travail du coopté et 600€ à la fin de sa période d’essai.
L’indemnité kilométrique passe de 0.54€ à 0.56€ net.
Les conditions d’attributions de ces primes et indemnités restent inchangées.
Article 4 – Modification des modalités d’attribution de la prime de changement de planning
A compter du 1er mars 2026, le délai de prévenance des conducteurs en cas de modification des horaires de travail passe de 24 heures à 48 heures avant la prise de service, dans les hypothèses prévues aux articles 1.1.4, 2.1.4 et 2.2.3 de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013.
Dans ce cadre-là, si le délai de prévenance est inférieur à 48 heures, une prime de changement de planning d’un montant de 20 euros bruts est versée au salarié à condition de respecter l’une des situations suivantes :
Situation 1 : Modification des horaires de la journée supérieure ou égale à une heure par rapport à l’amplitude journalière maximale initialement
Situation 2 : Par dérogation à la situation 1, cette prime pourra également être attribuée en cas de changement de planning lié à l’affectation d’un billet collectif sans avoir à justifier d’une modification de l’amplitude journalière programmée.
Article 5 –Subvention exceptionnelle du CSE au titre des activités sociales et culturelles
La Direction a décidé d’attribuer une subvention supplémentaire au CSE de manière volontaire, exceptionnelle et uniquement au titre de l’année 2026 destinée au financement de ses activités liées aux œuvres sociales.
Cette subvention d’un montant global et forfaitaire de 9 000 euros sera versée sur le compte du CSE en même temps que le virement mensuel effectué au mois de mars 2026 au titre du budget CSE lié aux œuvres sociales.
Compte-tenu de son caractère exceptionnel et non reconductible, cette subvention ne saurait être assimilée à une contribution habituelle, récurrente ou pérenne de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles.
Article 6 - Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera affiché au sein de l’entreprise. Un exemplaire est remis à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Portes les Valence, le 24 février 2026, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
