Entre la société KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE, 25 Grande Rue – Villemeneux 77170 BRIE COMTE ROBERT,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
D’autre part.
A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants. Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le 21 mai, le 31 mai, le 7 juin, le 13 juin 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application du protocole – Personnel visé
Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE titulaire d’un contrat de travail et présent le jour d’entrée en vigueur du présent accord le 01 juillet 2024.
Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel.
A compter du
1er juillet 2024, le salaire mensuel brut de base des personnels de conduite s’établit selon la grille de salaires indiquées en annexe 1.
A compter du
1er juillet 2024, le salaire mensuel brut de base des personnels de maintenance s’établit selon la grille de salaires indiquées en annexe 2.
Les autres personnels de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 3%.
Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de juillet 2024 avec effet rétroactif au
1er avril 2024 pour tous les personnels.
Jours de carence maladie
A compter du 1er juillet 2024, les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté auront une carence de 5 jours en cas d’arrêt de travail pour maladie. Cette disposition modifie l’annexe 7 de l’accord de substitution du 27 mars 2024.
Tickets restaurants
A compter de la prochaine commande de Tickets Restaurant, la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant sera portée à
9 euros, avec une participation à hauteur de 60% pour l’Entreprise et de 40% pour le salarié.
Les conditions d’attribution des Tickets Restaurants restent inchangées.
Mutuelle:
A compter du 1 juillet 2024, la cotisation mutuelle sera prise en charge à hauteur de 60% par l’Entreprise et 40% par le salarié.
Prime carburant
Une prime carburant supplémentaire d’un montant de
100 euros net sera versée sur la paie du mois de juillet 2024, conformément aux modalités d’attribution en vigueur de cette prime au prorata de présence entre janvier et mai 2024.
Le versement de cette prime doit être exempté de charges sociales.
Nouveaux critères d’attribution de la prime substitution SNCF
La prime de substitution SNCF sera versée soit :
aux salariés habituellement affectés sur les services de lignes régulières qui effectuent de manière occasionnelle un service de substitution SNCF
aux salariés affectés à un service de substitution SNCF de plus de 4h de service.
Cette disposition modifie l’annexe 4 de l’accord de substitution du 27 mars 2024.
Prime Qualité tenue et rendu de recette
La prime de port de la tenue et rendu de recettes sera versée aux conducteurs affectés sur les lignes régulières soumises à la vente de titre de transports avec rendu de recette et port de la tenue
Cette disposition modifie l’article 2.8 de l’accord de substitution du 27 mars 2024.
Représentant de proximité
Conscientes de l'importance d'une représentation du personnel au plus près des salariés, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, les parties conviennent d'instituer un représentant de proximité sur le dépôt de Nangis, en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du Travail. Le représentant de proximité sera désigné par le CSE à la majorité des membres titulaires.
9.1. Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité aura pour mission :
d'informer le CSE de toutes situations importantes relevant de Ieurs prérogatives.
d'écouter, favoriser le dialogue et l'échange de proximité et représenter le relai local privilégié sur le dépôt de Nangis
d'informer la Direction et le CSE sur les évènements affectant la vie du dépôt de Nangis
9.2. Modalités de fonctionnement
9.2.1 Crédit d’heures
Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun et ne sont pas reportables ou mutualisables avec les autres membres du CSE. 9.2.2 Présence en CSE Le représentant de proximité pourra assister au réunion CSE, sans toutefois avoir la possibilité de voter.
Accord d’intéressement
Les parties signataires s’engagent à négocier la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2024. Les négociations ont démarré en même temps que les NAO 2024 mais feront l’objet d’un accord distinct du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée selon les conditions de validité de l’article L.2232-12 du code du travail. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Dépôts et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DREETS de Melun et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Brie Comte Robert, le 25 juin 2024
ANNEXE 1 : Grille de salaire et ancienneté du personnel de conduite center
ANNEXE 2 : Grille de salaire et ancienneté du personnel de maintenance
