Avenant n°1 au protocole d’accord sur l’organisation du travail à la conduite des seniors
Entre :
Keolis Rennes représentée par son Directeur Général, d'une part,
Et :
Le syndicat CGT UGICT-CGT représenté par ses délégués syndicaux, Le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux, Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux, Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Direction et les Organisations syndicales ont convenu lors de la réunion de la commission de suivi de l’accord portant sur l’organisation du travail à la conduite des seniors, qui s’est tenue le 18 décembre 2019, d’ouvrir une négociation visant à réviser l’accord d’entreprise. La Direction a également signifié son engagement à ouvrir cette thématique à la négociation dans l’accord NAO 2020 signé le 29 juin 2020.
Le présent avenant abroge et remplace l’avenant n°1 au protocole d’accord sur l’organisation du travail à la conduite des seniors.
Ainsi, le protocole d’accord sur l’organisation du travail à la conduite des seniors est révisé en son article 5 : ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AUX TRAMES SPECIFIQUES ET DUREE DANS LA TRAME
1 – Conditions d’accès aux trames spécifiques
Le présent avenant annule et remplace l’article 5 « Conditions d’accès aux trames spécifiques » du protocole d’accord sur l’organisation du travail à la conduite des seniors signé le 29 mars 2017.
Les nouvelles dispositions de cet article seront applicables à compter de la date de signature du présent avenant.
Les parties conviennent que les conditions d’accès sont déterminées par l’âge des salariés et leur ancienneté, à la conduite, dans l’entreprise.
Les accessions aux trames spécifiques se feront en réalisant un calcul combinant les deux critères d’âge et d’ancienneté, favorisant néanmoins l’âge, mais permettant de mieux prendre en compte l’ancienneté. Les limites de ces critères sont fixées à 55 ans et 15 ans d’ancienneté.
Le calcul est effectué en faisant la somme des deux chiffres ci-dessous et en établissant un ordre de priorité du plus grand résultat au plus petit :
Age réel de l’agent au jour près à la date prévue d’éventuelle intégration dans la trame moins 55 ans avec un facteur de 10
Ancienneté réelle de l’agent au jour près à la date prévue d’éventuelle intégration dans la trame moins 15 ans avec un facteur de 1
Exemple : Soit un salarié A né le 04/03/1962 ayant débuté son activité à la conduite dans l’entreprise le 09/10/2003 et un second salarié B né le 13/04/1963 ayant débuté son activité à la conduite dans l’entreprise le 12/09/1987. Une place est disponible dans la trame seniors le 9 octobre 2020.
Par conséquent : Le conducteur A totalise : (58,6 – 55) X 10 + (17 - 15) X 1 = 38,00 Le conducteur B totalise : (57,49 – 55) X 10 + (33,08 – 15) X 1 = 42,98 Dans cet exemple, le salarié B serait prioritaire pour intégrer la trame.
Au cas où le nombre de volontaires ne serait toujours pas suffisant, le critère d’ancienneté à la conduite dans l’entreprise sera pris en compte, en favorisant l’ancienneté de la plus importante à la moins importante, avec un âge minimum de 55 ans.
Les montées en grille pour accéder à ces trames spécifiques seront effectuées au fur et à mesure des places disponibles.
Il est rappelé que seuls les temps partiels à hauteur de 90% minimum pourront être acceptés dans ces trames spécifiques.
2 – Durée dans les trames spécifiques
Les salariés optant pour ces dispositifs s’engagent à y rester au minimum durant une année.
Les parties conviennent qu’un salarié entrant dans une trame spécifique senior, ne pourra y rester au-delà de 4 ans à compter de sa date d’entrée dans la trame. Pour exemple, un salarié entrant dans la trame le 15 septembre 2020, devra en principe en sortir au plus tard le 14 septembre 2024.
En outre, le salarié ayant bénéficié d’une trame senior pour une durée de 4 ans ne pourra y accéder une seconde fois.
Le salarié arrivé au terme du délai de 4 ans dans la trame y restera jusqu’à ce qu’une place se libère dans la trame des semi-réguliers ou la trame des réguliers. Si la première place à se libérer se trouve dans la trame des semi-réguliers, le salarié intègrera cette trame mais bénéficiera d’une priorité pour intégrer, s’il le souhaite, la trame des réguliers dès qu’une place se libèrera. DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE L’AVENANT L'entrée en vigueur du présent avenant est prévue à sa date de signature. La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l’avenant a été signé à la fois par l'employeur et par des Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces Organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l’avenant pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales Représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L’avenant est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l’avenant est réputé non écrit. Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent avenant ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction. LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent avenant se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle. LA PUBLICITE ET LE DEPOT Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes. SIGNATURES
Le présent avenant est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 20 octobre 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus.
Fait à Rennes, le 30 octobre 2020 (En 6 exemplaires originaux)
