Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel et des membres du conseil de discipline
2018-2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société Keolis Rennes, SA au capital de 4 537 760 €, code NAF 4931Z dont le siège est situé à rue Jean-Marie Huchet à Rennes, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général d’une part,
ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
XXXXXXXX et XXXXXXXXXX, pour la CGT, UGICT/CGT ;
XXXXXXXX et XXXXXXXX, pour le SNTU-CFDT ;
XXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, pour la CFE-CGC ;
XXXXXXXX et XXXXXXXXXX, pour l’UNSA.
D’autre part.
Il est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
PREAMBULE
Les dernières élections des représentants du personnel de la société Keolis Rennes ont eu lieu le 26 mai 2016.
En application des ordonnances relatives à la mise en place du comité social et économique, et dans l’attente de l’intégralité des dispositions d’application de ces ordonnances, il est prévu la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel d’au plus un an.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par le présent accord, les parties conviennent de la prorogation des mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des membres du CHSCT ainsi que des membres élus du conseil de discipline jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées au plus tard le 26 mai 2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – La révision et la dénonciation de l’accord
Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions légales. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires, conformément aux dispositions légales, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.
Article 5 – Le droit d’opposition
La validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.L'opposition doit être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent accord, dans les conditions prévues à l'article L 2231-8 du Code du travail.
Article 6 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information du personnel de l’entreprise sera réalisée par voie d’affichage.
Fait à Rennes, En 10 exemplaires originaux le …………………………….
