Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un système de vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles des représentants des salariés au conseil d'administration de la SA SNCF
Application de l'accord Début : 23/11/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de
vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants des salariés
au conseil d’administration de la SA SNCF
Conclu entre :
-
La société Keolis Rennes, société au capital de 6 198 240 euros dont le siège social est sis rue Jean-Marie Huchet, CS 94001, 35040 Rennes cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 340 035 526, prise en la personne X, Directeur Général.
Ci-après dénommée « Keolis Rennes » ou « l’entreprise » d’une part ET les organisations syndicales suivantes : -
la CGT/UGICT-CGT représentée par Monsieur X et Monsieur X
- le SNTU-CFDT représenté par Monsieur X et Monsieur X
- le SNRTC CFE-CGC, représenté par Monsieur X et Monsieur X
-
L’UNSA, représentée par Monsieur X et Monsieur X
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de mettre en place les représentants des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles vont être prochainement organisées. Dans le but de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. La société Keolis, à plusieurs reprises, eu recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles précédentes et notamment pour les précédentes élections des administrateurs salariés aux Conseils d’Administration de 2020.
Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, l’entreprise souhaite la mise en œuvre d’un dispositif de vote électronique généralisé confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés dans les conseils d’administration concernés.
Ainsi, les parties se sont réunies le 23 novembre 2023 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mis en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Principes généraux
La mise en place d’un système de vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés au sein de la SNCF ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
de pallier les aléas postaux ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.
Un allégement de le charge pour les équipes RH.
Le système retenu respectera tous les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, ainsi que toutes les règles et les principes de sécurité prévus par le Code du travail et en conformité avec les prescriptions de la CNIL dans sa délibération n°2019-053 du 25 avril 2019. Ainsi il assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord. A l’issue d’un appel d’offres, la SNCF a retenu la société KERCIA pour réaliser cette prestation et l’accompagner dans la mise en œuvre de ses scrutins.
Un contrat est conclu par la SNCF avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée (1er et second tour éventuel) et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés.
Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.
Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de Keolis Rennes. Un justificatif de cette démarche sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 3 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote sont fixées par un protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de la SNCF le 09 octobre 2023.
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la possibilité du recours au vote électronique pour l’ensemble des filiales répondant aux critères de participation aux élections des représentants au conseil d’administration.
Les modalités d’organisation et de déroulement du vote sont annexées au présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Rennes, le 23 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société Keolis Rennes
X Directeur Général
Pour la CGT / UGICT-CGT
X X
Pour le SNTU-CFDT
X X
Pour la CFE-CGC
XX
Pour l’UNSA
XX
Annexes :
cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique
Protocole d'accord pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration des sociétés SNCF HOLDING SNCF RESEAU SNCF VOYAGEURS SNCF GARES
