La Société Keolis Rennes - représentée par son Directeur Général, ,
d'une part,
Et :
la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, L,
le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, ,
la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux, ,
l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, ,
d'autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
A l'issue de la négociation portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat des salariés de l’entreprise Keolis Rennes et reconnaitre le travail accompli pendant la période exceptionnelle d’arrêt du métro de la ligne b.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
ARTICLE 3 – Montant et versement de la prime
Le montant de la prime est fixé à 150 euros pour les salariés ayant moins ou l’équivalent d’un mois d’absences sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Le montant de la prime est fixé à 75 euros pour les salariés ayant plus d’un mois d’absences cumulées sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera réduit à 0 pour les salariés absents sur la totalité des 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Etant précisé que sont considérées comme des absences pour la présente prime les absences non assimilées à du temps de travail effectif (absences pour maladies, congés sans solde, absences non autorisées, etc.).
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
La présente prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur ainsi attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales, d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS, de la taxe sur les salaires.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée déterminée et s'applique uniquement pour l’année 2023.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur de l’accord
L'entrée en vigueur du présent accord est régi par les dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.
ARTICLE 7 – La publicité et le dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes. Fait à Rennes, le ……………… (En 5 exemplaires originaux)
