Négociations Annuelles Obligatoires 2025 Accord d’entreprise A l’issue de la négociation sur la rémunération prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail entre :
La société KEOLIS SA
, société au capital de 399 793 620 euros dont le siège social est sis 34 avenue Leonard de Vinci, 92400 COURBEVOIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de Mme XXXXX XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Holding accompagnée de M. XXXXX XXXXXXX, Directeur des Relations Sociales France,
d’une part
la CFTC, représentée par Mme XXXXX XXXXXXX et M. XXXXX XXXXXXX, délégués syndicaux,
le SNATT (affilié à la CFE-CGC), représenté par Mme XXXXX XXXXXXX et M. XXXXX XXXXXXX délégués syndicaux,
d’autre part
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociations en date des 14 et 22 janvier, et 06 février 2025, le présent protocole d’accord.
Article 1 – Champ d’application de la négociation Article 2 – Discussions Article 3 – Mesures retenues Article 4 – Date d’effet et Durée Article 5 – Publicité du procès-verbal
Article 1 – Champ d’application de la négociation La négociation, objet du présent procès-verbal, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise KEOLIS SA et KSAS par un contrat de travail. L’ensemble des sujets de négociations prévu au 1° de l’article L.2242-15 du Code du travail a été abordé. Les documents relatifs aux évolutions salariales 2024 ont été présentés et commentés lors des réunions de janvier. Article 2 – Discussions Des échanges ont eu lieu autour des revendications portées par les organisations syndicales et autour des propositions faites par la Direction. Certaines revendications ne sont pas retenues mais les points d’attention ont été pris en compte pour une grande partie.
Les discussions ont permis de trouver un consensus sur la base d’une plate-forme de mesures définies ci-après.
Article 3 –Mesures retenues
Augmentation des salaires de base
Conformément à la politique sociale en vigueur au sein de Keolis SA, les augmentations salariales des salariés sont individualisées. L’attribution d’augmentations individuelles se fera, sur proposition de la hiérarchie, dans le cadre d’une enveloppe globale qui est fixée à 1,85% de la masse salariale. Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025. Les salariés éligibles à ces augmentations individuelles doivent avoir été embauchés au sein de Keolis SA au plus tard à la date du 30 septembre 2024 et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale depuis le 1er octobre 2024 inclus.
Le pourcentage d’augmentation, lorsqu’une augmentation a été décidée par la hiérarchie, ne pourra pas être inférieur à 1%.
Tickets Restaurants
La valeur unitaire d’un ticket restaurant est portée à 10,20€ à compter de la première commande qui suit la signature du présent accord. La répartition actuelle Employeur/Salarié est maintenue.
Forfait mobilité durable
En tant qu’acteur de la mobilité, Keolis SA s’engage à favoriser la mobilité des collaborateurs. Il est ainsi convenu de maintenir le forfait de mobilité durable à 200 euros pour l’année 2025. Ce forfait ne concerne pas les salariés éligibles aux véhicules de fonction.
Remboursement transport
La prise en charge des abonnements de transports en commun est maintenue à 75% strictement pour l’année 2025.
PERCO
Keolis SA proposera un abondement sur les sommes versées en 2025 sur le PERCO au titre des droits affectés dans le compte épargne temps (CET) dans la limite de l’équivalent de 2000€ par an, selon les modalités suivantes :
Montant des versements du salarié
Pourcentage d’abondement
Montant brut de
l'abondement maximum
Tranche comprise entre 1 et 2.000 euros 40% 800 euros Cette disposition nécessitera, comme les années précédentes, la production d’un avenant technique à l’accord PERCO.
La limitation du nombre de jours est supprimée afin que chaque collaborateur puisse bénéficier des modalités de l’abondement jusqu’à 800€.
Monétisation des JRTT
Conformément à la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022, entrée en vigueur le 16 août 2022, il a été convenu d’offrir la possibilité, aux salariés disposant de JRTT, de monétiser 4 jours sur les 7 pouvant être transférés sur le CET en fin d’année pour 2025.
Une note à l’attention des salariés sera émise au cours du mois de novembre 2025 pour détailler le processus de mise en œuvre.
Primes Médailles du Travail Keolis
La Direction propose de remplacer la « gratification pour ancienneté » par des « primes de médaille du travail Keolis » selon les seuils et montants ci-après :
-20 ans =700 € -25 ans =850 € -30 ans = 1.000 € -35 ans = 1.200 € -40 ans = 1.500 €
Les versements seront effectués sur la paye du mois qui suit la date anniversaire de l’ancienneté, conformément aux règles sociales et fiscales en vigueur.
Journées pour « enfant malade » et autorisation d’absence pour enfants porteurs de handicap
La Direction confirme que les salariés cadres et non-cadres bénéficient du même nombre de jours de congés supplémentaires rémunérés (sous réserve d’un justificatif médical), à savoir :
3 jours maximum par an pour la totalité des enfants à charge
5 jours maximum par an pour la totalité des enfants s’il s’agit d’un enfant malade de moins d’un an ou dans le cas de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
Les salariés ont droit à des autorisations d’absence à hauteur de 2 jours de congés rémunérés par an après l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie chronique de leur enfant nécessitant de l’accompagner à des rendez-vous médicaux (sous réserve d’un justificatif médical).
Agenda social 2025
La Direction propose un agenda social qui reprend les sujets suivants :
Egalité Homme Femme, qualité de vie au travail et conditions de travail, gestion des fins de carrière
La GEPPMM (Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers)
Commission de suivi de l’accord télétravail
Suivi du temps de travail et mise en place d’un outil pour le suivi du forfait jours et le suivi des astreintes
Bilan social individualisé
Article 4 – Date d’effet et durée Le présent procès-verbal est arrêté pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5 – Publicité du procès-verbal Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente, dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur Kommunity, dans la rubrique RH & MOI.
Fait à Courbevoie, en six exemplaires Le 11 février 2025
XXXXX XXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Holding
SIGNATURE
La CFE-CGC SNATT représentée par XXXXX XXXXXXX et/ou XXXXX XXXXXXX Délégués syndicaux La CFTC représentée par XXXXX XXXXXXX et/ou XXXXX XXXXXXX Délégués syndicaux
