Entre La société Keolis Seine et Oise Est, N SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé au 18 rue de la Senette à CARRIERES SOUS POISSY (78955), représentée par son Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son délégué syndical
CGT, représentée par son délégué syndical
UNSA, représentée par son délégué syndical
UST, représentée par son délégué syndical
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc195006132 \h 2 1Rémunération PAGEREF _Toc195006133 \h 2 1.1Augmentation pour la catégorie « conducteur » PAGEREF _Toc195006134 \h 2 1.2Augmentation pour les autres catégories PAGEREF _Toc195006135 \h 2 2Catégorie conducteur PAGEREF _Toc195006136 \h 2 2.1Prime de ponctualité PAGEREF _Toc195006137 \h 2 2.2Conditions de travail PAGEREF _Toc195006138 \h 2 3Coupures PAGEREF _Toc195006139 \h 4 4Congés payés, Congés ancienneté, RTT PAGEREF _Toc195006140 \h 4 4.1Délai de report des CP PAGEREF _Toc195006141 \h 4 4.2Délai de report des CA PAGEREF _Toc195006142 \h 4 4.3Délai de report des RTT PAGEREF _Toc195006143 \h 4 5Prime tutorat PAGEREF _Toc195006144 \h 5 6Stage de récupération de points PAGEREF _Toc195006145 \h 5 7Ticket restaurant PAGEREF _Toc195006146 \h 5 8Budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc195006147 \h 5 9Engagement de négociations PAGEREF _Toc195006148 \h 5 10Révision, dénonciation PAGEREF _Toc195006149 \h 6 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc195006150 \h 6 A.Annexes – grille de salaire catégorie « conducteur » PAGEREF _Toc195006151 \h 7 B.Annexes – grille de salaire catégorie « employé – agent d’exploitation » PAGEREF _Toc195006152 \h 7 C . Annexes – grille de salaire catégorie « employé – agent signalétique 1 » PAGEREF _Toc195006153 \h 7 D . Annexes – grille de salaire catégorie « employé – agent signalétique 2 » PAGEREF _Toc195006154 \h 8 Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui ont débuté le 31 janvier 2025.
Les parties se sont réunies :
Le 31 janvier 2025
Le 27 février 2025
Le 13 mars 2025
Le 27 mars 2025
Le 4 avril 2025
Le 8 avril 2025
Il a été convenu ce qui suit : Rémunération Augmentation pour la catégorie « conducteur » Le salaire de base pour la catégorie « conducteur » est revalorisé à hauteur de 1,8%. Cette revalorisation comprend la réintégration des 10€ de la prime ponctualité. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025.
Augmentation pour les autres catégories Pour les salariés relevant des catégories ouvrier ; employé – agent d’exploitation ; employé – agent signalétique 1 ; employé – agent signalétique 2 ; employé – autre et agent de maitrise, les parties conviennent d’augmenter le salaire de base de 1.5%.
Les différentes grilles de salaires pour les catégories conducteur, employé – agent d’exploitation, employé – agent signalétique 1 et employé – agent signalétique 2 sont annexées au présent accord. Catégorie conducteur Prime de ponctualité Les parties conviennent de passer la prime ponctualité à 20€ bruts par mois contre 30€ auparavant. Les critères de déclanchement de cette prime restent inchangés.
Conditions de travail Dans le but d’améliorer les conditions de travail au sein de la société, les parties conviennent de respecter les principes de fonctionnement ci-dessous.
Critères d’attribution des roulements
Les parties apportent une précision à l'accord de 2023 relatif aux critères d'attribution des roulements, portant sur les deux points suivants :
La perte du roulement
En cas d'absence (sauf pour les congés paternité, maternité et les accidents de travail liés à une agression), le salarié perdra son roulement et un appel à candidatures sera lancé afin de le réattribuer. La perte du roulement s'appliquera selon les critères d'ancienneté suivants :
0 à 10 ans d’ancienneté Perte du roulement à partir de 6 mois d’absence 10 à 15 ans d’ancienneté Perte du roulement à partir de 12 mois d’absence Au-delà de 15 ans d’ancienneté Perte du roulement à partir de 18 mois d’absence
Les conditions pour candidater à un roulement :
Le salarié ne doit pas être absent de l'entreprise au moment de l'appel à candidatures, à l'exception des absences légales telles que les congés payés, RTT ou événements familiaux. Toute autre absence empêchera le salarié de postuler à l'appel à candidature.
Le salarié doit être en contrat à temps plein. Les salariés en MTT ou à temps partiel peuvent postuler sous réserve qu'ils soient en mesure de travailler à temps plein lors de l'attribution du roulement. Si, après attribution, le salarié ne reprend pas son poste à temps plein, le roulement sera annulé.
Les roulements vacants ne peuvent pas être attribués provisoirement sans appel à candidature, sauf si un seul salarié manifeste son intérêt pour ce roulement.
Les dispositions ci-dessous restent inchangées.
Afin d’assurer une équité entre les conducteurs lors des attributions des places vacantes sur les roulements, les parties conviennent d’appliquer le système décrit ci-dessous.
Principes de fonctionnement :
Le principe retenu est sous forme de classement à points. Chaque critère retenu sera valorisé par un nombre de points et le cumul définira le classement des conducteurs. Les critères seront appréciés sur les 12 derniers mois.
Critères et valorisation :
Ancienneté : 15 points par année d’ancienneté
Accidentologie : 10 points si zéro accident à 50% et 100%
Absentéisme : 10 points si pas d’absence non autorisée non payée
Disciplinaire : 10 points si aucune sanction disciplinaire (rappel des règles ne sera pas pris en compte)
Dans un souci de transparence, une fois le classement finalisé, il sera affiché avec le détail des points cumulés. Chaque conducteur pourra se rapprocher de son manager afin d’avoir l’explication du détail de son cumul de points.
Cependant, après l’attribution d’une place de roulement à un conducteur :
Ce dernier devra y rester 18 mois avant de pouvoir postuler sur un nouvel appel à candidature, sauf dans le cadre d’un positionnement sur un poste sans autre candidat
Afin que l’ensemble des roulements soient complets, la direction effectuera des appels à candidature tous les trimestres sur les places disponibles. Afin de ne pénaliser aucun conducteur, il n’y aura aucun appel à candidature durant la période allant du 1er juillet au 31 aout.
Prise des CP
Période du 15 juin au 1er septembre
En fonction des besoins opérationnels, la Direction s'engage à affecter le salarié en repos hebdomadaire le week-end précédant la prise de congé. Pour ce faire, le(s) jour(s) de repos hebdomadaire(s) prévu(s) durant la même semaine (du lundi au vendredi) seront remplacé(s) par une ou plusieurs journées travaillées.
Période du 2 septembre au 14 juin
La Direction s'engage à affecter le salarié en repos hebdomadaire le week-end précédant la prise de congé. Pour ce faire, le(s) jour(s) de repos hebdomadaire(s) prévu(s) durant la même semaine (du lundi au vendredi) seront remplacé(s) par une ou plusieurs journées travaillées.
Ces conditions de prise de congés payés et les périodes mentionnées ci-dessus ne modifient pas les délais à respecter pour les demandes et les réponses de prise de CP estivaux, tels qu'établis dans l'accord NAO 2023. Coupures Les parties conviennent de modifier la durée d’indemnisation des coupures en TTE prévu par l’accord de substitution. Désormais, les coupures seront indemnisées en TTE jusqu’à 30 minutes. Les parties reprécisent qu’au-delà de 30 minutes, ces coupures seront considérées comme du temps décompté et seront comptabilisées en coupures indemnisées à 100%. Le temps de coupure est indemnisé lorsqu’il ne comble pas l’insuffisance horaire à la quatorzaine. Le temps de coupure ne donnera lieu à indemnisation qu’après atteinte du temps de travail effectif ou assimilé. Congés payés, Congés ancienneté, RTT Délai de report des CP Les parties conviennent de modifier le délai de report des congés payés, stipulés dans l'accord de substitution, à l’article 15. Ainsi, le délai de report est désormais fixé à J+16 mois, à compter du premier jour de la période de prise des CP de l’année N de référence qui s’étend du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1. Cet ajustement vise à éviter un report excessif des congés sur une période trop prolongée, tout en garantissant que les salariés puissent prendre leurs congés payés dans un délai raisonnable, avec une flexibilité suffisante pour leur organisation.
Délai de report des CA Les parties conviennent de modifier le délai de report des congés ancienneté, stipulés dans l'accord de substitution, à l’article 17. Ainsi, le délai de report est désormais fixé à J+16 mois, à compter du premier jour de la période de prise des CA de l’année N de référence qui s’étend du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1.
Délai de report des RTT Les parties conviennent de modifier le délai de report des RTT, stipulés dans l'accord de substitution, à l’article 22. Ainsi, le délai de report est désormais fixé à J+16 mois, à compter du premier jour de la période de prise des RTT de l’année N de référence qui s’étend du 1er janvier année N au 31 décembre de l’année N+1. Prime tutorat Les parties conviennent de revoir les conditions d'attribution de la prime tutorat, telles que définies dans l'accord NAO 2024. Ainsi, pour bénéficier de cette prime, les conditions suivantes devront être remplies :
Avoir suivi et obtenu la formation de tuteur.
Réaliser 3 visites au centre de formation, selon le calendrier suivant :
dans les 15 jours suivant l'ouverture de la session,
2 visites au cours de la formation
Compléter le fichier de suivi de manière hebdomadaire et faire une restitution lors du COPIL
Participer aux COPILS tutorat
La prime tutorat sera attribuée uniquement si l'ensemble de ces conditions est respecté. Cette prime est versée selon le calendrier des variables de paie de la catégorie à laquelle le tuteur est rattaché. Le montant de cette prime est défini pour une durée de travail à temps complet. En cas d’absence ou de contrat de travail à temps partiel, cette prime sera versée au prorata Temporis. Stage de récupération de points Les parties conviennent de modifier le nombre de point prévu par l’accord NAO 2024 pour ouvrir droit à la prise en charge d’un stage de récupération de point financé par l’employeur. Dorénavant, les salariés ayant une solde de point sur le permis de conduire inférieur ou égal à 8 points pourront demander la prise en charge du stage de récupération. Le volume de stage financé par l’entreprise et les autres conditions d’accès restent inchangés. Ticket restaurant Les parties s’accordent sur une modification du montant du ticket restaurant prévu par l’accord de substitution. Désormais, la valeur du ticket restaurant, sous forme de carte restaurant, attribué à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « ouvrier » (hors roulant), « employé » et « maîtrise » est fixée à 9€. La répartition est la suivante :
60% à la charge de l’employeur soit 5,40€
40% à la charge du salarié soit 3,60€
Budget des œuvres sociales du CSE Dans un objectif de renforcer le bien-être social des salariés, les parties s’accordent pour augmenter le budget annuel alloué aux œuvres sociales. Un versement supplémentaire d’un montant équivalent à 250 € par an et par salarié sera désormais versé de manière permanente. Ce complément témoigne d’un réel engagement de la société envers le bien-être et l’accompagnement social des salariés. Engagement de négociations Les parties signataires s’engagent à négocier et mettre en place :
Un accord Compte Epargne Temps
Les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts et leur volonté pour aboutir à la signature d’un accord CET afin que l’article 4 du présent accord s’applique.
Révision, dénonciation
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.
Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à CARRIERES-SOUS-POISSY, le 08/04/2025
Pour la Société
Directeur
Pour les organisations syndicales : Le délégué syndical Le délégué syndicalLe délégué syndical
De la CGTDe la CFDTDe l’UNSA
Le délégué syndical Le délégué syndical
De l’UST / SUDDe la CFE/CGC
Annexes – grille de salaire catégorie « conducteur »
