Entre La société Keolis Seine et Oise Est, N SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé au 18 rue de la Senette à CARRIERES SOUS POISSY (78955), représentée par son Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par son délégué syndical
CGT, représentée par son délégué syndical
UNSA, représentée par son délégué syndical
Sud Solidaires, représentée par son délégué syndical
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical
D’autre part.
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc198546857 \h 2 1CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198546858 \h 2 2OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc198546859 \h 2 3ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc198546860 \h 2 3.1Jours pouvant être placés sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc198546861 \h 2 3.2Plafond du compte épargne temps PAGEREF _Toc198546862 \h 3 5UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc198546863 \h 3 5.1Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail PAGEREF _Toc198546864 \h 3 5.2Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail PAGEREF _Toc198546865 \h 3 5.3Anticipation d’une fin de carrière PAGEREF _Toc198546866 \h 4 5.4Perception d’un complément de rémunération à l’exception des jours relatifs à la 5ème semaine de CP et des COR PAGEREF _Toc198546867 \h 4 5.5Situation du salarié pendant le compte épargne temps PAGEREF _Toc198546868 \h 4 5.6Droit à réintégration au terme du compte épargne temps PAGEREF _Toc198546869 \h 4 5.7Absence d’utilisation des droits à congés épargnés PAGEREF _Toc198546870 \h 4 6DURÉE ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198546871 \h 4 6.1Durée de validité PAGEREF _Toc198546872 \h 4 6.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc198546873 \h 4 6.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198546874 \h 5 7Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198546875 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. L'objet du présent accord est d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Ce compte a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.
Les parties se sont réunies :
Le 29 avril 2025
Le 5 mai 2025
Le 13 mai 2025
Le 19 mai 2025
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société Keolis Seine et Oise Est par un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’au moins un an d’ancienneté continue. OUVERTURE DU CET L’ouverture du compteur CET, alimenté à l’initiative du salarié, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.
Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. Le salarié pourra consulter son crédit sur son bulletin de paie.
Le compte épargne temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur. ALIMENTATION DU CET Tout placement de jours sur le CET doit passer par un formulaire remis à l’exploitation avant le 8 de chaque mois.
Jours pouvant être placés sur le compte épargne-temps Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Les jours de RTT
Contrepartie Obligatoire en repos (COR)
Les congés d’ancienneté
Les congés de fractionnement
La 5ème semaine de congés payés uniquement
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation sur le compte épargne temps : nombre d’heures / 7 heures = nombre de jours ouvrés.
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025 :
le solde des congés payés N-2 restant au 31 mai 2025 sera automatiquement placé sur le CET
10 jours de congés payés N-1 pourront être placés sur le CET avant le 08/09/2025
le solde des congés ancienneté restant au 31 mai 2025 sera automatiquement placé sur le CET
le solde des RTT restant au 31 mai 2025 sera automatiquement placé sur le CET, à l’exception des RTT acquis au cours de l’année 2025, soit 4 jours pour la catégorie conducteur, ouvrier – maintenance, employé et 12 jours pour la catégorie agent de maîtrise.
Les jours de CP N-2 et N-1 exceptionnellement placés dans le CET ne peuvent pas être monétisés.
Plafond du compte épargne temps Le nombre de jours placés est plafonné à :
20 jours par an tout type de congés confondus
110 jours en cumulé sur le CET
En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra 110 jours, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires. Cette épargne est individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Il est enfin rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisqu’elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondent à la capitalisation du droit à repos.
UTILISATION DU CET
L’utilisation du CET est possible dans quatre types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :
la prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail,
la prise d’un congé pour convenance personnelle,
l’anticipation d’une fin de carrière,
la perception d’un complément de rémunération à l’exception des jours relatifs à la 5ème semaine de CP et des COR
Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé légal sans solde, objet de la demande du salarié.
Prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail Les modalités de la prise de congé pour convenance personnelle sont les mêmes, en termes de demande d’autorisation et de durée d’absence, que celles définies pour la prise de repos au titre de jours de congés payés.
Le cumul de la période de congé compte épargne temps et de la période de congés est possible dans la mesure où l’organisation de l’entreprise le permet.
Anticipation d’une fin de carrière Le CET peut également servir à anticiper la cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié devra respecter les mêmes conditions de forme que dans le cadre d’un « congé épargne temps » pris pour convenance personnelle.
Perception d’un complément de rémunération à l’exception des jours relatifs à la 5ème semaine de CP et des COR La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés sur son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la Direction et est soumise à l’accord préalable de celle-ci.
Afin de percevoir un complément de rémunération, le salarié doit :
Faire une demande avant le 8 du mois M afin de placer les jours souhaités sur son CET.
Faire une demande avant le 8 du mois M+1 pour se faire indemniser les jours placés sur son CET.
Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par le service exploitation avant le 8 du mois. Le nombre maximum de jours pouvant être monétisés est fixé à 20 jours par an, à l’exception de l’année 2025, où cette limite est fixée à 10 jours.
La 5ème semaine de congés payés et les COR ne peuvent pas donner lieu à un complément de rémunération.
Situation du salarié pendant le compte épargne temps Pendant la durée du CET, l’ancienneté continue d’être acquise. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Droit à réintégration au terme du compte épargne temps A l’issue du « congé épargne temps », le salarié est réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Absence d’utilisation des droits à congés épargnés Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite.
Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.
DURÉE ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD
Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 19/05/2025.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par X, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à CARRIERES-SOUS-POISSY, le 19/05/2025
Pour la Société
Directeur
Pour les organisations syndicales : Le délégué syndical Le délégué syndicalLe délégué syndical
