Accord de reprise du statut social de la SPL Trans Fensch
par KEOLIS THIONVILLE-FENSCH
Entre les soussignées :
Entre :
Keolis Thionville-Fensch située 6 Rue de Longwy – 57190 FLORANGE, représentée par son Directeur, Monsieur ………………,
ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour le Syndicat CFDT : Monsieur ……………
Pour le Syndicat CFE-CGCMonsieur ……………
Pour le Syndicat CGT : Monsieur ……………
Pour le Syndicat FO : Monsieur ……………
Pour le Syndicat UNSA :Monsieur ……………
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Préambule
Attendu que le Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville-Fensch (SMITU) a retenu la candidature de Keolis pour la gestion et l’exploitation de la Délégation de Service Public (DSP) du réseau de transports de personnes urbain de l’Agglomération de Thionville-Fensch à compter du 1er avril 2021 ;
Attendu que l’attribution de ce nouveau contrat de DSP implique de créer au 1er avril 2021, une nouvelle Société, en l'occurrence "Keolis Thionville-Fensch", qui se substitue de plein droit à la SPL Trans Fensch ;
Attendu qu’au 1er avril 2021 Keolis Thionville Fensch est le nouveau délégataire, ce qui entraîne le transfert des salarié.e.s de la SPL Trans Fensch ;
Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les dispositions sociales applicables pour le personnel transféré au 1er avril 2021, en particulier quant à la reprise des accords (dont les conclusions issues des notifications) et usages de SPL Trans Fensch ;
Les Parties se sont rencontrées et ont décidées à l’issue de leur réunion du 07 avril 2021 des dispositions qui suivent :
Article 1 : Modalités du transfert
Les Parties prennent acte que le transfert des salarié.e.s est effectué selon l'application de l'article L. 1224-1 du Code du Travail et suivants.
Le personnel est transféré selon les modalités de leur contrat de travail et éventuel(s) avenant(s). Il est rappelé que la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs reste applicable au sein de Keolis Thionville-Fensch.
Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel lors de la réunion du Comité Social et Economique du 24 mars 2021.
Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Thionville-Fensch les conditions sociales existantes au sein de la SPL Trans Fensch au 31 mars 2021.
Les salarié.e.s transféré.e.s dans la nouvelle entité Keolis Thionville-Fensch bénéficient de l'ensemble des accords, DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) et usages, salaires et rémunérations en vigueur au sein de la SPL Trans Fensch au 31 mars 2021 sous réserve :
de leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ;
qu’ils ne soient pas devenus caduques et obsolètes.
Les accords applicables au sein de la SPL Trans Fensch au 31 mars 2021 et transférés au sein de Keolis Thionville-Fensch, sont identifiés en annexe 1. Tout accord qui ne serait pas joint au présent accord ou usage identifié comme tel, mais effectif pour la période antérieure au 1er avril 2021 au sein de la SPL Trans Fensch, sera opposable à chacune des Parties.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement à compter du 1er avril 2021.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
Article 5 : Dénonciation été révision
5.1. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve de l’application des articles L. 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DIRRECTE – 1 Rue du Chanoine Collin, 57000 METZ Cedex et au Conseil de prud’hommes – 12 Allée Raymond Poincaré, 57100 THIONVILLE.
5.2. Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; -l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ; -en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant de révision devra être signé en conformité avec les textes en vigueur.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnée d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Article 7 : Dialogue social
Toutes les organisations syndicales, même celles qui n’avaient pas initialement signé l’intégralité des accords, ont la volonté de garantir le socle social de l’entreprise et demeurent dans une dynamique commune de garantir les acquis et dans un dialogue social serein.
Fait à Florange, le 07/04/2021 En 8 exemplaires originaux
Les Organisations syndicales : Pour la section syndicale CFDT : M. ……………….. Pour la section syndicale CFE-CGC : M. ………………..
Pour la section syndicale CGT : M. ……………….. Pour la section syndicale FO : M. ………………..
Pour la section syndicale UNSA : M. Antonio DE VUONO
La Direction : M. ……………….. Directeur de Keolis Thionville-Fensch
ANNEXE 1 de l'Accord de reprise du statut social de la SPL Trans Fensch par Keolis Thionville Fensch
LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR
Date de signature Désignation du document Durée de l'accord 25/02/2002 Accord sur le droit d'expression du personnel indéterminée
24/01/2003 Accord sur le paiement des heures travaillées samedi après-midi indéterminée 24/02/2003 Accord sur le paiement des visites médicales indéterminée 18/06/2003 Accord sur le paiement du temps de décompte de caisse indéterminée 07/10/2003 Accord sur la prime de vacances et le 13ème mois indéterminée
26/06/2006 Protocole de fin de conflit (prime assiduité hors cycle) indéterminée
20/11/2007 Accord sur la sécurité des biens et des personnes indéterminée
11/01/2011 Accord sur la mise en place de la permanence du soutien social indéterminée
14/06/2013 Accord sur l'habillage et l'entretien des tenues indéterminée
14/09/2016 Accord sur les panneaux d'affichage indéterminée
19/07/2017 Accord relatif au régime complémentaire collectif et obligatoire frais de santé et prévoyance indéterminée
12/11/2019 Avenant n° 1 à l'accord sur les panneaux d'affichage indéterminée 12/11/2019 Avenant n° 1 à l'accord relatif au régime frais de santé et prévoyance indéterminée
10/06/2020 Accord sur les modalités de convocations des IRP aux réunions (fin accord 06/2023) 09/06/2023
20/01/2021 Accord sur l'aménagement du temps de travail indéterminée 20/01/2021 Accord contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 & 2022 31/12/2022
Toutes les dispositions consécutives aux N.A.O. (Négociations Annuelles Obligatoires) de la SPL Trans Fensch et étant en vigueur au 31/03/2021 sont applicables et transférables à Keolis Thionville-Fensch.
