Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Keolis Tours, SARL au capital de 1 909 952 € dont le siège social est situé Avenue de Florence – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, représentée par X, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CGT, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par X, Délégué Syndical
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc216261383 \h 3 Article 1.1– Champ d’application PAGEREF _Toc216261384 \h 3 Article 1.2 – Objet PAGEREF _Toc216261385 \h 3 CHAPITRE II – MISE EN PLACE PAGEREF _Toc216261386 \h 3 Article 2.1 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216261387 \h 3 Article 2.2 – Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc216261388 \h 3 Article 2.3 – Trajets éligibles PAGEREF _Toc216261389 \h 4 Article 2.4 – Fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc216261390 \h 4 Article 2.5 – Montant et modalités de prise en charge PAGEREF _Toc216261391 \h 4 Article 2.6 – Formalisation PAGEREF _Toc216261392 \h 4 Article 2.7 – Contrôle du respect des conditions du forfait PAGEREF _Toc216261393 \h 5 Article 2.8 – Modalités de versement PAGEREF _Toc216261394 \h 5 Article 2.9 – Régime social et fiscal PAGEREF _Toc216261395 \h 5 Article 2.10 – Sécurité PAGEREF _Toc216261396 \h 5 CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216261397 \h 6 Article 3.1 – Entrée en vigueur et la durée de l’accord PAGEREF _Toc216261398 \h 6 Article 3.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc216261399 \h 6 Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc216261400 \h 6 Article 3.4 – Information du personnel PAGEREF _Toc216261401 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi d’orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, et afin d’encourager l’utilisation de modes de transport durables et plus protecteurs de l’environnement par les salariés lors de leurs trajets domicile-travail, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité formaliser, par le présent accord, la mise en place d’un « forfait mobilités durables » (FMD) en vue de contribuer à la réduction des émissions de CO2 et la consommation d’énergie polluante.
Compte tenu de l’engagement sociétal de l’entreprise, de sa politique RSE et conformément à l’article 2.9.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 20 juillet 2023, l’entreprise souhaite, poursuivre l’expérimentation du forfait mobilités durables pour inciter les salariés à l’usage de modes de transport vertueux pour l’écologie dans leurs trajets entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1– Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Keolis Tours. Article 1.2 – Objet Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, notamment relatives à la mise en place d’un forfait mobilités durables. Il fixe notamment les conditions d’éligibilité, le montant de la prise en charge pour l’employeur, ainsi que les modalités de mise en œuvre.
CHAPITRE II – MISE EN PLACE
Article 2.1 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est mis en place pour tous les salariés de Keolis Tours titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, présents dans l’entreprise au moment du versement de ce dernier.
Article 2.2 – Modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles dans le cadre du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo mécanique ou à assistance électrique
Trottinette mécanique ou à assistance électrique
Monoroue et gyropode
Article 2.3 – Trajets éligibles L’entreprise s’engage à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport précités.
Sont éligibles au forfait mobilités durables :
les trajets d’une distance supérieure à 2 kilomètres entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail ;
les trajets multimodaux dont au moins 2 kilomètres sont effectués depuis un parking relais Fil Bleu (P+R et P+V) jusqu’au lieu de travail avec l’un des modes de transport cités à l’article 2.2.
Article 2.4 – Fréquence d’utilisation
Le salarié doit justifier d’une utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des modes de transport listés à l’article 2.2.
Est considéré comme un usage effectif et régulier, l’utilisation des modes de transport éligibles à une fréquence minimum de 25% des trajets effectués sur l’une ou l’autre des périodes ci-après déterminées :
1er janvier au 30 juin 2026 ;
1er juillet au 31 décembre 2026.
Le salarié doit être présent au minimum la moitié de la période considérée pour que la fréquence d’utilisation puisse être appréciée et ouvrir droit, le cas échéant, au versement du forfait mobilités durables.
Article 2.5 – Montant et modalités de prise en charge
Le montant du forfait mobilité durable dépend de la fréquence d’utilisation effective et régulière des modes de transports éligibles au dispositif au terme de chaque semestre. Il est ainsi prévu les modalités suivantes :
L’usage des modes de transport éligibles à hauteur d’au moins 25% des trajets du lieu de résidence habituel au lieu de travail sur la période conduit au versement de 75 euros nets, soit un montant annuel de 150 euros nets si les conditions sont remplies sur les deux périodes.
L’usage des modes de transport éligibles à hauteur d’au moins 50 % des trajets du lieu de résidence habituel au lieu de travail sur la période conduit au versement de 150 euros nets, soit un montant annuel de 300 euros nets si les conditions sont remplies sur les deux périodes.
Les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel égal ou supérieur à 50%, bénéficieront du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, pour les salariés à temps partiel inférieur à 50%, la prise en charge de l’entreprise dans le cadre du forfait mobilités durables est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail d’un temps complet (c’est-à-dire au prorata temporis sur la base d’un mi-temps).
Article 2.6 – Formalisation
Le salarié doit se déclarer quotidiennement sur le Portail de l’entreprise via l’outil dédié, chaque jour où il fait usage des modes de transport éligibles au dispositif.
Le salarié devra également transmettre, pour chaque période, une attestation sur l’honneur, certifiant de l’utilisation de l’un des modes de transport éligibles, conformément aux dispositions du présent accord. Cette attestation signée par le collaborateur devra être transmise au service Ressources Humaines au plus tard dans le mois qui suit la fin de chaque période.
Article 2.7 – Contrôle du respect des conditions du forfait
Le respect des dispositions du présent accord relatives notamment à l’utilisation, à la fréquence et à la régularité des modes de transport éligibles au versement du forfait mobilités durables pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’entreprise.
Eu égard au formalisme prévu par le présent accord, toute fausse déclaration en vue d’obtenir le versement du forfait mobilités durables sans en remplir les conditions effectives pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Article 2.8 – Modalités de versement
Le versement du forfait mobilités durables interviendra, dans la mesure du possible, eu égard aux contraintes de paie, sur le bulletin de paie du mois d’août au titre de la première période, et sur le bulletin de paie du mois de février au titre de la seconde période.
Article 2.9 – Régime social et fiscal
A titre informatif, le traitement social et fiscal du forfait mobilités durables sera appliqué conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, les sommes versées seront exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG-CRDS dans la limite des plafonds légaux en vigueur, sous conditions de preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.
A titre informatif, le forfait mobilités durables prévu par le présent accord peut être cumulé avec les dispositions des articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail prévoyant notamment la prise en charge, à hauteur de 50%, du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services publics de location de vélos. Dans ce cas, l’avantage résultant du cumul de ces dispositifs est exonéré d’impôts et de cotisations sociales dans la limite de 800 euros par an.
Article 2.10 – Sécurité
L’entreprise rappelle que les salariés sont tenus d’utiliser des moyens de transport en bon état de fonctionnement, et de respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment concernant les équipements de sécurité obligatoires, à savoir :
Le port d’un gilet de haute visibilité hors agglomération et en cas de luminosité insuffisante ;
L’utilisation des pistes cyclables, lorsqu'elles existent ;
Un équipement composé de feux fonctionnels, à l’avant et à l’arrière ;
Un équipement composé d’un avertisseur sonore (sonnette).
Par ailleurs, il est fortement recommandé de porter un casque fermé.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Entrée en vigueur et la durée de l’accord Le présent accord est conclu à titre expérimental et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. Un mois avant son terme, la direction invitera les organisations syndicales représentatives pour discuter de l’éventuel renouvellement de l’expérimentation.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Article 3.4 – Information du personnel
Une information sera faite sur la conclusion et le contenu du présent accord à l’ensemble des salariés de Keolis Tours. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le Portail.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 10 décembre 2025.
Pour la Direction
X Directeur
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT
X X Délégué syndical Délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES
