ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU NOMBRE DE REPOS SUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES MINIMUMS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La société KEOLIS VAL D’OISE, Société en Nom Collectif, au capital de 127 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 339 654 147, dont le siège social est situé 3 Chemin Pavé, 95340 BERNES SUR OISE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Unité.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS Val D’Oise représentées respectivement par :
La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical
La section Syndicale C.G.T. représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 3132.12 du code du travail, les parties signataires, la direction et les organisations syndicales représentatives ont été animées par la volonté de mettre en place un accord relatif à la réduction du nombre de repos sur les dimanches et jours fériés minimums obligatoires.
Article L3132.12 du code du travail Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
L’objectif de cet accord étant la prise en considération des spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs notamment dans les trames de roulement.
En conséquence, et à l’issue de l’accord, il a été convenu : Sur la base du volontariat et après acceptation de la direction, un salarié est autorisé à ne pas être soumis au nombre minimum de repos légal sur des dimanches ou des jours fériés Le nombre de jours de repos sur dimanche ou jours fériés peut ainsi être réduit à 0 sur une année, les repos étant alors uniquement en semaine. L’indemnisation de ces jours se fera conformément à la règlementation en vigueur.
Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Le projet d’accord relatif à la réduction du nombre de repos sur les dimanches et jours fériés minimums obligatoires a été soumis aux membres du Comité d’Entreprise le 16 Mai 2018, ainsi que pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT le 19 Décembre 2017. Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à Bernes Sur Oise, le 16 Mai 2018 En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
