Fin de la négociation collective annuelle obligatoire
Préambule :
Le procès-verbal est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 25 Janvier 2021 et 25 Février 2021.
Le présent procès-verbal de fin de négociation est établi sur les bases suivantes :
IREMUNERATION ET ANNEXES
1)AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021
Conformément au compte rendu de réunion, aucune revalorisation de la valeur du point n’aura lieu en 2021 au regard du contexte économique.
II SUJETS COMPLEMENTAIRES A TRAITER REGIME DE PREVOYANCE SANTE :
Une évolution des garanties ayant eu lieu en 2020, aucun changement n’est prévu en 2021.
EPARGNE SALARIALE :
Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus.
Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Vesoul ne remplit pas cette condition.
Les parties conviennent de la mise en place d’un accord d’intéressement à conclure avant le 30 Juin 2021, qui englobera l’année 2020 (pour un versement en 2021).
EGALITE PROFESSIONNELLE :
La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué.
Les délégués constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.
TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Nous n’avons pas de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Nous ne remplissons donc pas nos obligations.
L’entreprise a commandé des heures de travail à Handesat pour pallier au fait que les obligations n’avaient pas été remplies. Le montant de la commande faite à Handesat s’élève à 6090 euros HT. Des prestations pourront être commandées pendant 3 années auprès d’eux.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
Le travail de Keolis Vesoul est organisé sur des cycles de 12 semaines amenant les salariés à travailler 420 h. Ce principe avait été validé lors de la mise en place des 35 h et de l’accord sur la réduction du temps de travail.
CONDITIONS DE TRAVAIL :
Les parties s’engagent à l’étude des conditions de travail avec la mise en place d’un groupe de travail pour retravailler les services journaliers. Cette action sera mise en place avec les membres du CSE, pour une mise en place à la rentrée de septembre.
Plus aucune demande n’étant formulée, la négociation collective de l’année 2021 est close.
Fait à Vesoul le 25 Février 2021 en cinq exemplaires originaux
