La Société KERAGLASS, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 380 325 068, dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, représentée par Monsieur agissant en qualité de, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs et en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société et représentée par Messieurs et en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur mandaté en sa qualité de Représentant de Section Syndicale, pour la négociation du présent protocole,
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales » ou « OS »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Préambule :
En vue des élections du Comité social et économique (ci-après le « CSE ») de la Société et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE DE LA REPRESENTATION
Les Parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts.
Par conséquent, le CSE est renouvelé au niveau de l’entreprise.
La durée du mandat de ces élections est fixée à 4 ans.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’effectif de l’entreprise, arrêté au 30/09/2023 est de salariés CDI, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures et personnel intérimaires concernés.
Dès lors et, en application des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Par suite d’une volonté d’adaptation progressive du nombre de représentants du personnel, le nombre de sièges sera de 12 titulaires et 12 suppléants pour ces élections.
ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
En application des dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, un collège réservé aux Cadres doit être constitué, compte tenu de leur effectif supérieur à 25.
Ainsi, le personnel de la Société sera réparti dans 3 collèges :
1er collège : personnel ouvriers et employés,
2e collège : personnel non cadre, techniciens et agents de maîtrise,
3e collège : cadres,
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DES FEMMES ET DES HOMMES POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL
La proportion de femmes et hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Au sein du 1er collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
femmes,
hommes,
Soit 7% de femmes et 93% d’hommes.
Au sein du 2ème collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
femmes,
hommes,
Soit 13% de femmes et 87% d’hommes. Au sein du 3ème collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
femmes,
hommes,
Soit 38% de femmes et 62% d’hommes.
ARTICLE 5 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES
Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 6 titulaires, 6 suppléants
2e collège : 5 titulaires, 5 suppléants
3e collège : 1 titulaire, 1 suppléant.
ARTICLE 6 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES
Il est convenu entre les parties qu’un recouvrement des élus sera appliqué sur le mois des élections. Il sera d’un mois civil complet en sus en cas d’un taux de nouveaux élus supérieur ou égal à 50%.
Date des scrutins
Premier tour : Le
Deuxième tour : En cas d’élections sur le seul collège Cadre : le
Sinon :
Premier tour
Actions
Date limite
Affichage des listes électorales
Réclamations éventuelles relatives aux listes électorales
Dépôt des candidatures
Début période propagande électorale
Affichage des listes déposées de candidats
Envoi du matériel de vote par correspondance
Fin période propagande électorale
Deuxième tour
Actions
Date limite
Dépôt des candidatures
Affichage des listes déposées de candidats
Envoi du matériel de vote par correspondance
ARTICLE 7 – PROROGATION DES MANDATS
Les dates des 1er et 2ème tours des présentes élections ont été fixée en 2024 au vu des mesures mises en place lors de la sous-activité à l’égard du personnel et notamment la décision de mise en veilleuse.
En conséquence, il est convenu que la durée du mandat des membres actuels du CSE est prorogée jusqu’au 1er ou 2ème tour des élections.
Cette mesure ne sera valable qu’avec la signature du présent document unanime à minima des organisations syndicales actuellement représentatives.
ARTICLE 8 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis un an au moins dans la Société et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du scrutin.
Les salariés mis à disposition, présent dans les locaux de la Société de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
S’ils choisissent de voter au sein de la Société et qu’ils en informent le Service RH, par voie de courrier ou de mail, reçu au plus tard le
15 Janvier 2024.
Les listes électorales, établies par la Société pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 2024.
Elles précisent les noms et prénoms des inscrits, l’âge, l’ancienneté, la qualité d’électeur et l’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour :
Ont 18 ans accomplis,
Ont travaillé sans interruption pendant 1 an au moins dans l’entreprise,
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’établissement.
ARTICLE 9 – LISTES DE CANDIDATS
Article 9.1 Dépôt des candidatures
Le personnel a été informé initialement par voie d’affichage sur les écrans TV présents au sein de la Société et par mail, du déroulement des élections, le 16 octobre 2023. Le nouveau calendrier électoral sera communiqué le
.
Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Seules peuvent se présenter au premier tour :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société,
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la Société,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Ces organisations sont invitées à déposer leur liste de candidats et leur profession de foi, le cas échéant, au plus tard le, par remise en main propre contre décharge auprès de.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
En l'absence de candidatures syndicales, si tous les sièges ne sont pas pourvus ou si le quorum n'est pas atteint (c’est-à-dire que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), un second tour sera organisé.
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement, elles doivent être déposées au plus tard le (dépôt en main propre contre décharge de la liste modifiée à Madame Magali PICARD contre récépissé).
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures libres à ce second tour seront également reçues jusqu'au, dans les mêmes formes.
Les listes de candidats sont affichées par la Société sur les panneaux d’affichage réservées aux communications de la Direction, et diffusées par la Société par voie de mail et d’affichage TV, le
2024, pour le 1er tour et le 2024, pour le second tour.
Article 9.2 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Etre composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant ;
Etre composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
ARTICLE 10 – PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, dans des conditions normales et non abusives et dans le respect et la sérénité de manière à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Société.
Les professions de foi, remises lors du dépôt des listes de candidats, seront affichées sur les panneaux d’affichage réservées aux communications de la Direction, diffusées par la Société par voie de mail, sur les écrans et adressées par la Société aux électeurs votant par correspondance en même temps que le matériel de vote.
En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 - MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 11.1 Dates des élections
La date du premier tour a été fixée
le.
Afin d’assurer au personnel travaillant en équipe la possibilité de voter, les horaires des bureaux de vote seront les suivants :
De
10h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00 le
De
10h00 à 14h00 le
Au cas où un second tour serait nécessaire, le second tour aurait lieu
le, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour, à savoir :
De
10h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00 le
De
10h00 à 14h00 le
En cas d’élections pour le seul collège Cadres, le 2eme tour se déroulerait exclusivement l
e de 10h00 à 14h00.
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
Pendant les jours que dureront chacun des 2 tours des élections, il est convenu entre les Parties qu’en dehors des heures de scrutin, les urnes seront scellées par 2 clés (étant précisé qu’une des 2 clés sera conservée par la Direction, l’autre de ces 2 clés sera conservée par une des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société lors des précédentes élections) et entreposées dans une salle fermée à clé.
Article 11.2 Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles.
Article 11.3 Carte d’électeur
Chaque électeur devra être muni d’une pièce d’identité ou, à défaut, d’un badge qui sera présenté au bureau de vote à chaque opération.
Article 11.4 Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le Président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Article 11.5 Moyens matériels du vote
L'organisation matérielle du vote revient à la Société.
Cette dernière fournira :
Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes :
1er collège :
Vert pour les titulaires et Orange pour les suppléants,
2e collège :
Bleu pour les titulaires et Jaune pour les suppléants,
3e collège :
Violet pour les titulaires et Rose pour les suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes et tous les collèges. Les noms des organisations syndicales seront indiqués sur les bulletins en caractères de grand format très apparent. Les bulletins de vote seront disposés en pile sur une table, répartis par scrutin et par collège. Des bulletins « blancs » seront mis à disposition.
Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.
Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.
ARTICLE 12 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour un des motifs suivants, (à condition qu’il soit connu dans le délai fixé au paragraphe suivant) : maladie, congé maternité, congé paternité, congés payés, repos compensateurs, jours de RTT, formations en externe ou missions à l’extérieur.
Les intéressés devront faire savoir à la Société, par envoi d’un mail à Madame, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison justifiant le recours à ce procédé, au plus tard le pour le 1er tour, et au plus tard le pour le 2e tour éventuel.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra une communication, par courrier recommandé :
D'une note explicative des modalités de vote ;
Des bulletins de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote,
Des professions de foi, le cas échéant, remises par les organisations syndicales,
D'une enveloppe timbrée pour le renvoi et adressée au Président du bureau de vote, avec au dos l’indication du nom de l'expéditeur, de son collège électoral et sa signature. Cette enveloppe est destinée à recevoir les enveloppes de vote,
Chacun des salariés concernés devra renvoyer par voie postale ses bulletins de vote, respectivement placés dans les enveloppes fournies à cet effet, placées elles-mêmes sous l’enveloppe timbrée jointe au matériel de vote.
Le courrier contenant le vote par correspondance devra être adressé, et reçu au plus tard le jour du scrutin à 9h30, et remis au Président du bureau de vote.
Les envois reçus après l’heure d’ouverture du scrutin ne pourront être considérés comme valables.
Il est rappelé que le vote par procuration n'est pas admis en matière d'élections professionnelles.
Il s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le Code électoral et ne saurait recevoir application pour les élections des représentants du personnel.
En cas d’indisponibilité prévisible, pour un des motifs cités au premier paragraphe du présent article, seul le vote par correspondance est envisageable.
ARTICLE 13 – REGLES DE VOTE
Le vote est anonyme.
Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.
Le panachage des listes est interdit et nul.
A titre d’exemples non exhaustifs, sont réputés nuls :
Les enveloppes reçues non signées par l’électeur ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;
Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
Des bulletins d’une couleur différente de celle de l’enveloppe ;
Des bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ou les bulletins rayés en diagonale
Les électeurs exprimeront leur vote :
Une première fois au titre des membres titulaires au CSE
Une seconde fois, au titre des membres suppléants au CSE
L'article L.65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin étant alors pris en compte.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé :
Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ;
lorsque le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues. L'attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant.
ARTICLE 14 – CONTROLE DU VOTE
Conformément aux dispositions de l’article L.67 du Code électoral, les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs représentants dûment désignés le bon déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
La Société peut également assister aux opérations électorales, à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.
ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT ET ATTRIBUTION DES SIEGES
Le dépouillement s’effectuera sur place, dès la fermeture du bureau, après intégration des votes par correspondance.
A ce titre, le Président du bureau de vote décachettera les enveloppes d’expédition. Il s’assurera que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas également voté physiquement. Il mettra, ensuite, les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et les assesseurs émargeront « VC » pour le compte des votants par correspondance.
Seront déterminés, conformément à la législation en vigueur, les éléments suivants :
Le quorum ;
Le quotient électoral ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
L’attribution des sièges.
Les bulletins présentant un cas de nullité seront joints aux exemplaires des procès-verbaux conservés par la Société.
Les procès-verbaux des élections, rédigés et signés par les membres des bureaux, seront établis en un nombre d’exemplaires suffisants pour être remis à chaque liste de candidats, à la DRIEETS et au service RH qui procèdera à sa diffusion.
Le procès- verbal est établi pour chaque collège et doit faire état de :
La date du scrutin ;
L’institution concernée ;
Le nombre des électeurs inscrits ;
Le nombre des votants ;
Le nombre des listes de candidatures en présence ;
La mention précisant si le quorum est atteint ou non ;
Les résultats du dépouillement du scrutin avec le nombre de voix recueilli par chaque candidat et chaque liste ainsi que le nom des élus avec leur appartenance syndicale ;
Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, sous peine de nullité des élections ;
Les mentions des incidents s’il y en a eu ;
Les observations, protestations ou contestations éventuelles des candidats.
Il est signé par les membres des bureaux concernés.
ARTICLE 16 – VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L.2314-6 du Code du travail.
Article 17 – Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE, de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt
et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 et R.2231-1-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui bénéficieront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Le dépôt de l’accord étant, désormais, dématérialisé, il s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt dématérialisé vaut dépôt auprès de de la DRIEETS compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Enfin, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Dès sa signature, le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et de mail. Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Bagneaux-sur-Loing, Le 24/10/2023
Pour la Société KeraglassPour l’organisation syndicale CGT
