UN AVENANT A L'ACCORD DU 2 JUILLET 2018 concernant LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 ET MISE EN PLACE D'UN C.S.E UNIQUE, DE LA COMMISSION, SANTE, SECUR
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT À L’ACCORD DU 2 JUILLET 2018 RELATIF À LA DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
ET MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE,
DE LA COMMISSION, SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ENTRE
La société KERMENÉ,
Dont le siège social est situé à 13 le Perey – Saint-Jacut du Mené 22330 Le Mené. Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.
Et
Mesdames, Délégués Syndicaux CFDT.
Messieurs, Délégués Syndicaux CGT.
Messieurs, Délégués Syndicaux FO.
Mesdames, Délégués Syndicaux CFTC.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Compte-tenu du nombre de membres du CSE limité à 23 titulaires et 23 suppléants, l’article 2.3 heures de délégation est modifié ainsi :
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 29 heures de délégation par mois ».
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
