ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE A JOUR DE LA CLASSIFICATION ET DE LA GRILLE DES SALAIRES
Conclu entre La section Syndicale CFDT, représentée par Le Syndicat CGT, représenté par Le Syndicat FO, représenté par Le syndicat CFTC,
représenté par
D’une part,
Et la société KERMENE, dont le siège est situé : 13, le Perey - Saint Jacut du Mené - 22330 LE MENE Représentée par agissant en qualité de DRH
D’autre part,
Préambule
Suite à l’extension en décembre 2024 de l’accord de branche du 14 mars 2024 sur la classification des emplois, il a semblé opportun d’adapter la classification et la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise à la convention collective, comme suit :
Article 1 : Mise à jour et adaptation de la classification conformément à la convention collective
A compter du salaire de janvier 2025 :
L’échelon 1b est définitivement supprimé
Il est donc mis fin à l’application des dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise conclu le 30 janvier 2003.
En conséquence :
*En application des dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés classés au niveau 1 échelon 1 passeront automatiquement au niveau 1 échelon 2 de la classification après un an d’ancienneté sur le même emploi *Les salariés classés au niveau 1 échelon 1b en décembre 2024 passeront donc au niveau 1 échelon 2 au 1/1/2025
Le statut agent de maîtrise commence au niveau 5
En conséquence , au 1/1/2025
* Les agents de maîtrise classés au niveau 4 échelon 2 en décembre 2024 passeront au niveau 5 échelon 1 * Les agents de maîtrise classés au niveau 4 échelon 3 en décembre 2024 passeront au niveau 5 échelon 2 * Les agents de maîtrise classés au niveau 5 échelon 1 en décembre 2024 passeront au niveau 6 échelon 1 * Les agents de maîtrise classés au niveau 6 échelon 1 en décembre 2024 passeront au niveau 7 échelon 1
Article 2 : Grille des salaires
La grille des salaires applicable au 1er janvier 2025 est la suivante :
traitement de base
base prime d'ancienneté
ouvriers / employés
niveau 1 échelon 1
1 986,63 1 812,00
échelon 2
2 046,69 1 827,00
niveau 2 échelon 1
2 109,94 1 858,00
échelon 2
2 182,64 1 873,00
niveau 3 échelon 1
2 256,97 1 914,00
échelon 2
2 317,09 1 934,00
échelon 3
2 380,31 1 955,00
niveau 4 échelon 1
2 528,94 1 995,00
agents de maîtrise
niveau 5 échelon 1
2 657,01 2 107,00
échelon 2
2 902,39 2 138,00
niveau 6 échelon 1
3 150,58 2 291,00
niveau 7 échelon 1
3 397,17 2 632,00
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des catégories de salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025, et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Conditions de suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur l’application et les effets du présent accord lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
