Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
KEYYO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KEYYO, Société Anonyme au capital de 815 269,76 € - RCS NANTERRE B390081156 / APE 6110Z, sise 32 boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY, représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
la Direction ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires » ou « Les Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Sur l’impulsion des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, Keyyo s’est engagée dans une politique sociale et salariale en faveur des collaborateurs et a fait évoluer le cadre social depuis plusieurs années. La Direction souhaite continuer à faire évoluer le cadre social de Keyyo progressivement au rythme que lui permet sa croissance. Dans ce contexte, les Parties signataires ont entendu ouvrir des négociations portant sur des thèmes impactant concrètement et fortement la vie des collaborateurs. Il a ainsi été décidé d’échanger notamment sur deux thèmes clés :
Les avantages sociaux au bénéfice des collaborateurs ;
La revalorisation des salaires.
Lors de la première réunion de négociation en date du 28 novembre 2024, chacune des organisations syndicales a présenté ses demandes et la Direction a présenté le contexte dans lequel elle abordait cette négociation. Il est précisé par ailleurs que l'ensemble des informations utiles à la négociation était déjà disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Une seconde réunion a eu lieu le 10 décembre 2025, au cours de laquelle la Direction a rappelé le contenu des négociations intervenues au cours des années 2024 et 2025 et a présenté ses propositions concernant les avantages sociaux au bénéfice des collaborateurs en réponse aux demandes des organisations syndicales. Les Parties ont échangé sur leurs positions respectives. Enfin, une troisième réunion a eu lieu le 15 décembre 2025 au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions concernant la revalorisation des salaires. Les Parties ont échangé sur leurs positions respectives. Ces réunions ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le présent protocole d’accord a été proposé à la signature des organisations syndicales le 05/01/2025.
Il est convenu ce qui suit
AVANTAGES SOCIAUX
Offre mobile collaborateurs
La Direction renouvelle, pour l'année 2026, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique et en ligne aux mêmes conditions qu'en 2025 (2 accessoires en boutique et 2 accessoires en ligne maximum par collaborateur et par an, prix unitaire plafonné à 120 € TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles). La Direction s'engage par ailleurs à abaisser le montant de l'offre mobile collaborateurs à 7,50 € (au lieu de 8 € actuellement). Pour mémoire, Les remises s’appliquent aux collaborateurs Keyyo (CDI, CDD ou contrat d’alternance de plus de 3 mois consécutifs) à compter d’un mois de présence dans l’entreprise. Cette mesure entre en vigueur le 1er février 2026.
Offre Fixe Collaborateur :
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 3 février 2025, la Direction a étudié dans un démarche de simplification eu égard à l’évolution des modes de travail et des usages du fixe à la demande des organisations syndicales, la possibilité de faire évoluer la remise tarifaire sur les box Bouygues Telecom dont bénéficient certains collaborateurs et qui concerne la famille de gammes d’offres grand public Must et Ultym (moyen et haut de gamme). La nouvelle offre fixe proposée repose sur un mécanisme unique de remise tarifaire graduée sur les principales gammes Fixes grand public y compris la Bbox Fit (entrée de gamme). Ce mécanisme dit « Offre fixe collaborateurs » permet de tenir compte de l’usage professionnel grandissant du Fixe, qui justifie la remise tarifaire. L’usage privé reste supporté par le collaborateur par le paiement du prix de l’offre après application de la remise directement sur sa facture. Dans une logique de simplification et d’harmonisation des pratiques, il est décidé de substituer en totalité cette nouvelle offre Fixe collaborateur à la participation forfaitaire sur l’abonnement box Bouygues Telecom de 10€ par mois en cas de télétravail ainsi qu’à la remise tarifaire de 10€ TTC par mois sur l’offre Must et Ultym.
Eligibilité
Les remises s’appliquent aux collaborateurs Keyyo (CDI, CDD ou contrat d’alternance de plus de 3 mois consécutifs) à compter d’un mois de présence dans l’entreprise.
Usage des box Bouygues Telecom éligible à la remise
La remise collaborateur best notamment justifiée par l’usage professionnel que le collaborateur peut faire des boc Bouygues Telecom. Il est par ailleurs précisé que le prix de l’offre payé par le collaborateur après application de la remise correspond à l’usage privé de la box.
Montant de la remise appliquée
La Direction s’engage à appliquer les remises ci-après : Les dispositions ci-dessus se substituent à toutes dispositions conventionnelles, usages et protiques relatives à des conditions tarifaires avantageuses pour les collaborateurs pour les offres fixes Bouygues Telecom ou à des participations de l’entreprise au paiement d’un service d’accès internet notamment celles prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail ou tout accord dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, conclus précédemment. Compte tenu des contraintes de mise en place, cette nouvelle offre fixe collaborateurs sera mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2026.
Suppression de l’Offre mobile professionnelles Keyyo
Compte tenu de la combinaison de l’Offres mobile collaborateurs et de l’Offre fixe collaborateurs, il est convenu d’arrêter l’Offre mobile professionnelle de Keyyo mise à disposition de certaines catégories de collaborateurs (commerciaux, IAV, etc …). Cette mesure prendra effet à la mise en place de l’Offre fixe collaborateurs.
Participation au surcoût lié à la modification du régime prévoyance à compter du 1er janvier 2026
Afin de tenir compte de l'impact pour les collaborateurs de l’adhésion de la société au régime de prévoyance du groupe Bouygues et dans ce cadre de la modification de la répartition des cotisations patronales et salariales à compter du 1er janvier 2026, la Direction propose de prendre en charge une partie du surcoût des cotisations salariales à la charge des collaborateurs présents au 31 décembre 2025, par le biais d’une augmentation de la rémunération mensuelle brute à hauteur de :
ETAM : une augmentation brute correspondant à 80% du surcoût ;
CADRES : une augmentation brute correspondant à 50% du surcoût ;
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Déplacements professionnels : augmentation de la prise en charge des frais de repas du soir
Il est rappelé que les repas des collaborateurs en déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels, dans la limite de certains plafonds fixés par l'entreprise, quelles que soient les modalités de restauration (restauration assise ou offre à emporter). La Direction s'engage à revaloriser, à compter du 1er février 2026, le plafond des indemnités de repas du soir des collaborateurs en déplacement professionnel à hauteur de 30 € (au lieu de 27 € actuellement).
ORGANISATION DU TRAVAIL
Horaire de fermeture des services ouverts aux clients
Pour l’année 2025, la direction s'engage à ce que l’activité des services ouverts aux clients cesse à 16 heures les 24 et 31 décembre 2025. L’ensemble des collaborateurs pourront par ailleurs quitter leur poste à partir de 16 heures ces 24 et 31 décembre 2025.
POLITIQUE SALARIALE GLOBALE POUR L’ANNEE 2026
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante. La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes. Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. Cette valeur marché est définie par métier et par niveau d'expertise. Elle comprend des données pour différents éléments (salaire fixe, variable, primes diverses, participation, intéressement, …). Elle tient compte de la structure de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs), de la situation géographique et du bassin d’emploi, des domaines d'activité et des fonctions, ainsi que de la qualification et du niveau d'encadrement. L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste. L’entretien annuel est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur. Différentes formes de rémunération variable sont mises en place afin de valoriser la performance individuelle du collaborateur, ainsi que la performance collective de KEYYO :
La part individuelle de la rémunération variable (mensuelle, trimestrielle, commissionnement), pour les métiers concernés et notamment commerciaux, avants vente, etc. … récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;
La part collective de la rémunération variable (participation/intéressement) permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Keyyo et de l’amélioration de sa performance.
Pour l’année 2026, il a été convenu de continuer à augmenter la gratification dite de 13ème mois applicable à l’ensemble des collaborateurs dans les conditions précisées ci-après. Aussi, dans ce contexte, il a été convenu de consacrer un budget complémentaire restreint dans le cadre de la revue des rémunérations 2026, pour les revalorisations de salaire ciblées liées à la valeur marchée et des métiers en tension, aux promotions ainsi que pour valoriser les surperformances et initiatives exceptionnelles.
13ème mois
A compter de l’année 2026, il est décidé d’augmenter la gratification, dite 13ème mois, de 0,2 mois supplémentaires soit une gratification de 13ème mois de 0,4 mois de salaire versée pour partie mi-décembre et pour partie sur la paye de décembre de chaque année sur la base des appointements mensuels à cette date.
Cette disposition représente 1,64% de la masse salariale globale.
Ne compteront comme temps de présence que les périodes donnant lieu au versement d’appointements ainsi que les périodes de congés payés légaux effectivement pris, les absences maladie bénéficiant du maintien de salaire. De même ne donneront pas lieu à abattement du temps de présence les absences justifiées non rémunérées dans la limite de 7 jours calendaires discontinus. Au-delà, un abattement du temps de présence sera effectué à partir du premier jour ouvré d’absence. Les collaborateurs pourront demander la mensualisation de cette gratification selon les modalités en vigueur au sein de Bouygues Telecom. Pour l’année 2026, ces avances sur gratification dite de 13ème mois pourra être demandée à partir du 1er mars 2026 à raison de 1/12ème par mois de mars à novembre, le solde étant versé en décembre 2026 dans les conditions prévues au premier alinéa.
Budget des revalorisations de salaire dans le cadre de la revue des rémunérations 2026
Compte tenu de l’augmentation de la gratification dite de 13ème mois de 0,2 mois bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs dans les conditions visées ci-dessus,
il est décidé de consacrer un budget de 0,66% de la masse salariale fixe des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2025) pour des revalorisations de salaires ciblées liées à la valeur marchée et métiers en tension, aux promotions ainsi que pour valoriser les surperformances et initiatives exceptionnelles.
Ces revalorisations seront implémentées sur la paye du mois de mars.
L’attribution des revalorisations doit être la résultante d’une réelle concertation de l’ensemble de la hiérarchie du collaborateur afin de garantir l’équité.
Dans le cadre de ce principe, une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant bénéficié d’un congé maternité, aux collaborateurs (-trices) ayant bénéficié d’un congé d’adoption, aux collaborateurs ayant bénéficié d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la période, aux collaborateurs (-trices) en situation de handicap ainsi qu’aux collaborateurs (-trices) de retour d’un congé parental d’éducation à temps plein.
La Direction indique que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle en amont de la remise du bulletin de salaire de mars 2026.
Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant à l’existence et au niveau de revalorisation individuelle.
La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire. Le niveau de revalorisation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d'aucune revalorisation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie N+2 si nécessaire.
VALEUR AJOUTEE
Intéressement et participation
La négociation d'un nouvel accord d’intéressement pour les années 2026 et 2027 sera ouverte courant du second trimestre 2026 dans un objectif de conclure un nouvel accord avant le 30 juin 2026.
La Direction rappelle qu’un accord de participation en date du 25 juin 2021 et ses avenants successifs sont applicables au sein de Keyyo.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord, ou, à défaut, au 1er janvier 2026. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n'ont pas la volonté de les voir s'appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation n’intervient qu’après constatation de la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis d’une durée de 3 mois, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt vaut remise auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. Un exemple sera remis à chacune des Parties signataires. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, et eu égard à la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord et de ne pas faire figurer les dispositions en lien avec la rémunération.