ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2024
ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2024
ENTRE
L’UES KIABI, représentée par XXXX, Leader du développement social KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE
34 quai de la Loire – 75019 PARIS Représentée par M…………………………………………………………………..
FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par M…………………………………………………………………..
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex Représentée par M…………………………………………………………….
FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA
21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET Représentée par M……………………………………………………………..
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 25 octobre, 07 novembre et 22 novembre 2023.
Au cours de la réunion du 25 octobre 2023, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, les perspectives économiques générales du secteur d’activité et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2023 a également été présenté aux organisations syndicales.
Les réunions des 07 novembre et 22 novembre, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.
La Direction a souhaité rappeler à travers ces négociations, sa volonté de mener des NAO en 2024, au regard du contexte économique et des perspectives sur l’année 2024.
Il a également été rappelé que différents thèmes abordés habituellement lors des NAO feraient l’objet de négociations en cours d’année 2024. C’est notamment le cas de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situations de handicap ou encore de Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Ces sujets ne seraient donc pas abordés dans le cadre de ces NAO sauf demande des organisations syndicales au travers leurs revendications.
Enfin, la Direction a souhaité rappeler que sur notre marché textile, la situation est très dégradée en France mais aussi dans le monde et pour autant dans le cadre de ces NAO et malgré le contexte nous avons décidé d’investir sur différentes mesures sociales, en privilégiant notamment le volet rémunération, tout en étant attentif et à l’écoute des demandes des organisations syndicales. C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité en priorité accompagner le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs tout en permettant également de valoriser les performances individuelles.
DISPOSITIONS SALARIALES
Il a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, les dispositions suivantes :
Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective et d’Augmentation Individuelle.
Augmentations générales (AG/AC) :
Face au contexte inflationniste que connaissent les Kiabers mais également l’entreprise, Kiabi a fait le choix de proposer pour 2024, des augmentations collectives et/ou générales :
STATUT EMPLOYE
Pour les Kiabers de statut
« Employé » : Augmentation Générale de 2%
Dans la continuité de l’année 2023, conscient que les écarts entre les statuts E3, E4, se sont réduits, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité ajouter une augmentation collective supplémentaire sur la paie du mois de mars 2024. A savoir :
Pour les Kiabers de statut
« Employé », catégorie E3 : AC supplémentaire de 0,5%
Pour les Kiabers de statut
« Employé », catégorie E4 : AC supplémentaire de 0,6%
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2023 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2024. Une condition de présence au 31 décembre 2023 et 1er mars 2024 est requise pour bénéficier des augmentations précitées.
STATUT AGENT DE MAITRISE
A la demande des Organisation syndicales représentatives et au regard de la réalité des métiers, de leur périmètre de rattachement, des contraintes et de l’actualité, il a été décidé de distinguer les métiers des services centraux des métiers magasins et entrepôt.
Pour les Kiabers de statut
« Agents de Maîtrise » des services centraux (BUNSHA, Kiabi Europe services centraux et Kiabi logistique établissement de Hem)* : AC de 2%
Pour les Kiabers de statut
« Agents de Maîtrise » des magasins de Kiabi Europe et de l’entrepôt de Lauwin Planque : AC de 2,7%
Pour les Kiabers de statut
« Cadre » : AC de 2% pour les Kiabers qui perçoivent un salaire de base ETP inférieur ou égal à 4200€ brut mensuel.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut au 31 décembre 2023 et appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mars 2024. Une condition de présence au 31 décembre 2023 et 1er mars 2024 est requise pour bénéficier des augmentations précitées. *les Kiabers concernées sont ceux rattachées aux sirets n° 34410327002748, 31234736200625, 34772795000045.
Augmentations individuelles (AI) :
Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.
Ces augmentations individuelles seront appliquées :
Pour les Kiabers de statut «
Agent de Maîtrise » des services centraux*. A savoir Bunsha, Kiabi Europe services centraux et Kiabi logistique établissement de Hem : un budget d’AI de 0,7%.
Pour les Kiabers de statut «
Cadre » de l’UES : un budget d’AI de 1,5%
Ces augmentations seront effectives en mars 2024 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2023. Dès lors une condition de présence effective au 31 décembre de l’année 2023 et au 1er mars 2024 est requise afin de pouvoir prétendre à une augmentation.
Ces mesures ne concernent pas les Kiabers en stage ou en alternance. *les Kiabers concernées sont ceux rattachées aux sirets n° 34410327002748, 31234736200625, 34772795000045
Mise en place des titres restaurants
Dans le contexte actuel et face à l’inflation, Kiabi fait le choix de proposer la mise en place des titres restaurants à compter du 1er juin 2024. Ex : je suis embauché chez Kiabi le 14 avril 2024, je pourrai bénéficier des titres restaurants à compter du 1er mai 2025.
Article 1.2.1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES KIABI quelle que soit la nature de leur contrat de travail et ayant 12 mois d’ancienneté révolus.
Article 1.2.2 : Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurant est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit en informer le service des Ressources Humaines selon la procédure mise en place. Ce refus vaudra pour le semestre en cours et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de ce semestre. Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte au moins 6h de temps de travail effectif (Soit une journée pour les Kiabers en forfait jour) et une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs. Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent dans les conditions précitées. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique…) Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé par Kiabi. Conformément à la réglementation en vigueur les Kiabers en télétravail pourront bénéficier d’un titre restaurant pour 6h de temps de travail effectif et une journée pour les Kiabers en forfait jour.
Les titres restaurants seront attribuées à M+1 afin de permettre la gestion et la correction des pointages. Exemple : Acquisition en juin pour une attribution en juillet.
Article 1.2.3 : valeur et financement des titres restaurant
La valeur des titres restaurant est de 5€ avec une participation de 2,5€ de l’employeur, (50%) et une participation salariale de 2,5€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération, la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant. Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Article 1.2.4 : Stagiaires et alternants
Conformément à l’article L124-13 du code de l’éducation, les stagiaires accueillis par Kiabi bénéficient également des titres restaurant selon des modalités identiques à celles des salariés (valeur du titre restaurant de 2,5€ avec une participation de Kiabi de 2,5€) à condition de bénéficier d’une gratification.
Les alternants sont également éligibles aux titres restaurant sur les journées passées en entreprises et dans les mêmes conditions que précitées.
Revalorisation de la remise du personnel
Face à la baisse du pouvoir d’achat, Il est convenu d’augmenter la remise du personnel à 25% à compter du 1 janvier 2024.
La carte privative personnel Kiabi vous permet de bénéficier d’une remise de : 25% sur l’ensemble des achats à l’exception des achats de chèques ou cartes cadeaux Kiabi. Cette remise se fait lors de votre passage en caisse.
Les produits à prix barrés, les réductions liées à l’achat par lot, les remises liées aux soldes ou déstockage peuvent donner lieu à un cumul avec la réduction personnel.
Les autres offres commerciales comme les actions de marketing direct ne sont pas cumulables avec la remise « personnel ». (Bon d’achats comeback, bons d’achats ciblant certains clients…)
Cette remise est strictement personnelle et ne peut, en aucun cas, être prêtée à une autre personne, à l’exception du conjoint ou des enfants à charge. Ces derniers pourront être amenés à devoir faire preuve de leur lien familial avec le titulaire de la carte.
Les achats bénéficiant de cette réduction, réalisés en magasin ou sur Internet par les membres du personnel, doivent être destinés exclusivement à l’usage personnel et familial. Il est notamment interdit à tout membre du personnel KIABI d’acheter avec ses remises « fidélités » des articles pour tout autre membre du personnel. Il est également interdit aux collaborateurs Kiabi de revendre avec profit des vêtements qu’ils auraient achetés en bénéficiant de la remise « Personnel KIABI ».
DISPOSITIONS SOCIALES
Congés pour évènement familiaux
Dans un souci d’équité, de simplicité et d’adaptation aux évolutions de la société. Il a été négocié et convenu, avec les organisations syndicales de revoir l’acquisition des congés pour PACS. A compter du 1er janvier, les congés pour PACS seront désormais assimilés aux congés pour mariage. Il est également rappelé que lorsqu’un Kiaber sollicite le congé pour PACS, il ne peut solliciter le congé mariage avant une durée de 2ans.
A savoir :
6 jours pour le pacs ou le mariage du Kiaber
2 jours pour le pacs ou le mariage d’un enfant
1 jour pour le pacs ou le mariage d’un petit enfant, d’un frère, d’une sœur, père, mère, belle-sœur ou beau-frère.
Budget des œuvres sociales
Il est convenu de revaloriser le budget des œuvres sociales. A compter du 1er janvier 2024, le budget des œuvres sociales passera de 0,6 à 0,65%.
Don de jours
L'article L. 3142-16 du code du travail permet aux salariés qui ont un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité de prendre un congé pour les assister.Sont considérés comme proche du salarié, son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le présent article précise les modalités de mise en du don de jours de repos. Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Les jours de repos cessibles
Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié proche aidant de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants :
JNT (Jour de non-travail attribués aux Kiabers en forfait jours)
Congés payés (dans la limite de 5)
Congés d’ancienneté
Congés de fractionnement
Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur.
Procédure de recueil de dons
L'appel aux dons sera effectué par la Direction des ressources humaines sous forme de communication (affichage sur les tableaux de la Direction ainsi que sur le site intranet) et pendant une durée de 15 jours.
Les dons seront effectués auprès des Ressources Humaines et selon les modalités communiquées.
La période de don sera clôturée à compter de l’atteinte du plafond de 30 jours (hors abondement) et au plus tard dans le délai de 15 jours précité.
L’enveloppe de don de jour actuelle permettra d’abonder à hauteur de 30% les dons recueillis et ce, jusqu’à épuisement du compteur existant.
Appel au don du salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande à son RH Partner avec les éléments justifiants le recours aux dons. Sa demande sera traitée dans un délai de 12 jours ouvrés.
Conditions d’Appel au don
Les situations permettant le don de jours de repos sont définies par le code du travail. Ainsi, le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues :
Doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;
vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Vient de perdre un enfant de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1) ;
Au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don leur permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.
Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels étend le mécanisme de don de jours de repos au bénéfice du salarié sapeur-pompier volontaire.
Report de Jour de non travail (JNT)
La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Cette étude d’impact fera l’objet d’une redescente aux organisations syndicales représentatives avant la fin du 1er semestre 2024. Dans l’attente de cette étude d’impact, il est convenu de permettre à titre exceptionnel, le report de 3 JNT pour les kiabers en forfait jours, sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Cette mesure cessera à compter du 1er juin 2024.
Toutefois la direction réaffirme son souhait d’animer l’importance de la prise de ses JNT pour l’ensemble du personnel en forfait jours.
Réflexions
La Direction a bien pris en considération l’ensemble des revendications et réaffirme son souhait de répondre positivement à certaines d’entre elles. Notamment les demandes relatives au congé pour les kiabers atteints d’endométriose ou encore les parents d’enfants en situation de handicap. Néanmoins la Direction traitera de ces demandes dans le cadre des négociations propres à ces sujets.
FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/AC/AI et le report de JNT qui sont négociées uniquement pour l’année 2024.
Dénonciation de l’accord
Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Notification et dépôt de l’accord
KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en mains propres contre décharge auprès de chaque délégué syndical).
Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Lille,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.
