ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SAS KILOUTOU
Accord signé le 31 mai 2024 par Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU
ENTRE
La société KILOUTOU SAS dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs – CS 20449 - 59664 Villeneuve d’Ascq cedex, représentée par ---------------- en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
la CFDT, représentée par ---------------------, Délégué syndicale,
la CFE-CGC, représentée par ---------------------, Délégué syndicale,
la CFTC, représentée par ---------------------, Délégué syndical,
la CGT, représentée par ---------------------, Délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :
PREAMBULE
Soucieuse de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des équipiers, la Société KILOUTOU s’est structurée depuis plusieurs années autour d’une Direction Santé, Sécurité et Prévention (SSP) et a placé le sujet de la santé et de la sécurité au cœur de ses valeurs.
La SSP fait l’objet d’une politique et de processus formalisés dont l’amélioration continue est promue et pilotée par le Comité de Direction.
L’ambition de la Société KILOUTOU est de faire de la sécurité un sujet transversal, de telle sorte que le volet SSP soit systématiquement analysé lors des projets, notamment transversaux, de la société, en amont des décisions.
La Société souhaite que chaque manager anime le sujet SSP dans son périmètre et que chaque équipier ait à l’esprit les bons réflexes, les bonnes pratiques en matière de sécurité, quelle que soit sa position dans l’entreprise, pour viser la sécurité de tous, y compris celle des clients et fournisseurs de l’entreprise.
La politique SSP mise en place depuis la création de la Direction SSP de l’entreprise a permis d’inciter à la déclaration de toutes les situations dangereuses dans l’entreprise dans l’optique de détecter les risques et d’élaborer une politique de prévention adaptée à l’entreprise, pour réduire in fine les accidents graves.
L’objectif initial a été de mettre en place et développer une vraie culture de prévention avant de se focaliser sur les indicateurs, en réduisant l’accidentalité.
Cette politique a eu pour effet :
d’augmenter la remontée des situations à risque (en ce y compris les presqu’accidents, les accidents bénins, sans arrêts…)
de mettre en place les actions correctrices et plans d’actions suite à ces remontées d’événements et ainsi d'améliorer les conditions de travail pour chaque équipier
de diminuer in fine la fréquence et la gravité des accidents du travail survenant dans l’entreprise.
Au cours du déploiement de cette politique Sécurité au sein de la Société Kiloutou, l’une des ordonnances dites « Ordonnances Macron » publiées en septembre 2017, a introduit un nouvel indicateur dans le code du travail intitulé « indice de sinistralité ».
Il correspond au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Il inclut les accidents de travail sans arrêt mais exclut les accidents de trajet.
A ce titre, et en raison notamment de la politique SSP mise en place et rappelée ci-dessus, l’indice de sinistralité de la Société KILOUTOU en 2020 était supérieur au seuil de 0,25 fixé réglementairement. Plus précisément, pour l’année 2020, l’indice de sinistralité était de 0,27.
Par conséquent, la Société KILOUTOU était tenue, au regard de l’article L.4162-1 du Code du travail, d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 04 novembre 2020, pour une durée de 3 ans.
Des bilans annuels de cet accord triennal ont été réalisés lors de réunions du Comité Social et Économique et de réunions de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail, permettant à la Société KILOUTOU de faire le point sur l’avancée de la réalisation des engagements pris, qui s’inscrivaient par ailleurs dans la politique nationale de la Direction SSP.
A l’échéance de cet accord, la Société KILOUTOU en a dressé le bilan global et force a été de constater que malgré les mesures mises en place et déployées au cours de ces trois dernières années, l’indice de sinistralité n’est pas passé en dessous du seuil réglementaire de 0,25, et plus encore qu’il a augmenté, puisque pour l’année 2023 - l’indice de sinistralité est de 0,29.
La Société KILOUTOU considère cependant que cet indice de sinistralité ne reflète pas les efforts fournis par l’ensemble de salariés et acteurs de l’entreprise, dans cette démarche nationale de prise en compte de la SSP et de la diminution de l’accidentologie.
Et pour cause, il est rappelé que la particularité de la Société KILOUTOU est d’avoir pour pratique que chaque accident du travail doit être déclaré, même les accidents pouvant être considérés comme de la “bobologie”, puisque l’intention de la Société KILOUTOU est de travailler sur la remontée de l'ensemble des évènements accidentels tout en travaillant sur la diminution de l'accidentologie et donc du taux de fréquence et du taux de gravité.
Pour ce faire, la Société KILOUTOU considère qu’il est primordial que tous les accidents du travail soient déclarés pour permettre l’analyse de toutes les situations ayant conduit à la survenance de ces événements, et travailler sur la source et l’origine de ceux-ci, dans l’optique d’endiguer autant que possible les situations à risque.
La Société KILOUTOU estime que la démarche nationale de sécurité est un travail qui porte ses fruits à long terme et de ce fait, elle réaffirme son ambition de faire de la sécurité un sujet majeur et transvale par le biais des moyens et des procédures déployés depuis le développement de la démarche SSP au sein de l’entreprise et l’émergence d’une réelle prise en compte de la nécessité de s’assurer que chaque salarié de l’entreprise rendre chez lui sain et sauf tous les soirs.
C’est en étant toujours dans cette politique nationale de déploiement de la feuille de route de la SSP, que les partenaires se sont réunis pour entériner les mesures et axes de travail de la Direction SSP dans le cadre du présent accord d’entreprise, visant à la prévention des effets à l’exposition de certains facteurs de risques professionnels.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux ont été conviés par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2024 à négocier les termes du présent accord à l’occasion d’une réunion en date du 24 avril 2024, et après échanges et discussions, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.
L’ensemble des constats opérés ci-dessus ont été partagés avec les partenaires sociaux et il a été réaffirmé avec ces derniers de :
Tenir compte des expériences et bonnes pratiques développées depuis le début de la mise en place de la politique SSP dans l’entreprise ;
Poursuivre les rites et rythmes qui fonctionnent et qui contribuent à la politique de prévention des risques dans l’entreprise ;
Mettre en place de nouvelles mesures s’inscrivant dans le sens d’une amélioration de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU.
ARTICLE 3 - DATE DE CONCLUSION, PRISE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels tous les trois ans.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques.
L’évaluation des risques professionnels consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des équipiers dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise. Elle consiste à faire un travail d’analyse des modalités d’exposition des équipiers à des dangers liés par exemple à l’utilisation d’un équipement de travail ou à des facteurs de risques liés aux conditions de travail tel que l'aménagement des lieux de travail ou la définition des postes de travail, ou encore des facteurs de risques liés à l’organisation du travail.
L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement et est retranscrite dans un document unique d’évaluation des risques (DUER).
Les DUER ainsi que le programme annuel de prévention qui en résulte constituent ainsi une base de départ pour l’élaboration de l’accord et des mesures et actions de prévention qui s’y trouvent.
La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
A ce titre, il est rappelé qu’au sein de la Société KILOUTOU, le seul le poste de Conducteur Démonstrateur de nuit est soumis au facteur de pénibilité « travail de nuit » au-delà des seuils réglementaires et qu’il concerne, à titre informatif pour l’année 2023, 35 salariés de l’entreprise.
Aucun autre facteur de pénibilité n’est concerné dans l’entreprise au-delà des seuils réglementaires.
Sur la base des éléments figurant dans la BDES et transmis régulièrement à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de porter plus particulièrement leur attention sur les quatre domaines d’actions suivants, auxquels ils ont ajouté des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail ;
Le développement des compétences et des qualifications.
ARTICLE 5 - BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au Comité Social et Économique de l’entreprise.
Il est convenu à ce titre que les indicateurs présentés dans le présent accord seront évalués sur l’année civile. Dans ce cadre, le premier bilan du présent accord se fondera sur des données comprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes.
ARTICLE 6 - RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 2 : MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Après avoir partagé le constat des risques professionnels existant dans l’entreprise, les parties conviennent des mesures à mettre en place pour diminuer l’exposition des équipiers à ces facteurs de risques et réduire l’accidentologie, ce qui devrait conduire in fine à une baisse de l’indice de sinistralité.
ARTICLE 1 - RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES
Bien qu’aucun équipier, mis à part les conducteurs démonstrateurs de nuit, ne soit exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires, l’entreprise souhaite axer une partie des mesures de prévention prévues par le présent accord sur la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Article 1.1 : Diminuer l’accidentologie
Objectif
La Direction souhaite faire évoluer sa méthode d’analyse ainsi que la gestion des accidents de travail.
Les nouveaux outils déployés ont pour objectif de définir des mesures de prévention efficaces et pertinentes pour que ces accidents du travail ne surviennent plus mais également, d’améliorer les conditions de travail des salariés de la Société KILOUTOU.
Mesures
Pour ce faire, la Direction s’engage à réaliser un entretien de reprise et une analyse systématique des accidents de travail avec arrêt de travail, deux nouveaux outils qui viennent s’ajouter aux outils de gestion et de suivi de l’accidentologie déjà existantes dans l’entreprise, à savoir l’Analyse des causes et le Recueil des faits.
L’entretien de reprise est un entretien organisé lors de la reprise du travail de l’équipier ayant été victime d’un accident du travail suivi d’un arrêt de travail, qui vise à échanger avec l’équipier en question sur les événements marquants survenus en son absence. L’objectif de cet entretien est de favoriser un retour positif
Cet entretien de reprise est également un moment d’échanges permettant d’analyser l’accident de travail afin d’identifier les faits qui l’ont causé et de déterminer les actions correctives ou préventives à mettre en place pour éviter la survenance d’un nouvel accident.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le pourcentage de réalisation des analyses d’accidents de travail avec arrêts (ATAA)
Le pourcentage de réalisation des actions définies dans le cadre de ces analyses d’accidents de travail
Article 1.2 : Sensibiliser sur les sujets sécurité
Objectif
Persuadée que l’amélioration de la culture sécurité au sein de l’entreprise passe par la sensibilisation des équipiers - premiers acteurs de leur propre sécurité - la Direction confirme son souhait de continuer à sensibiliser le public concerné sur des sujets de sécurité spécifiques.
Elle considère qu’une sensibilisation ciblée participe à la diminution de l’exposition aux facteurs de risques et à la réduction de l’accidentologie au sein des différentes filières métiers de l’entreprise.
Mesures
Pour ce faire, la Direction s’engage à sacraliser - sous l’impulsion de la journée internationale de la sécurité - l’organisation de “La Semaine Nationale SSP” au cours de laquelle des Ateliers SSP seront réalisés au sein de chaque région. Ainsi, chaque région organisera durant cette période une journée ou une demi journée d'ateliers de sensibilisation.
La Direction s’engage également à déployer au niveau national des vidéos de sensibilisation avec des causeries associées, vidéos qui mettront en scène des situations réelles rencontrées par des équipiers de l’entreprise, ayant conduit à la survenance d’un accident du travail et les conséquences de celui-ci pour l’équipier, avec le support associé donnant des éléments de langage permettant l’animation de causeries sur des thèmes pré-définis.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le nombre de régions ayant réalisé des ateliers SSP durant la “Semaine Nationale SSP”
le pourcentage de régions ayant réalisé des ateliers SSP durant la “Semaine Nationale SSP”
le nombre de vidéos de sensibilisation réalisées
le pourcentage de régions ayant déployé les vidéos de sensibilisation
ARTICLE 2 - RÉDUCTION DES POLY EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES
La survenance d’un accident du travail étant rarement lié à un seul risque professionnel, les partenaires sociaux ont à nouveau décidé de prendre des mesures en faveur de la réduction des poly expositions aux facteurs de risques.
Article 2.1 : Améliorer la gestion des équipements de protection individuelle (EPI)
Objectif
Actuellement, il existe un catalogue de commande interne d’équipements de protection individuelle (EPI) et sous l’impulsion des mesures prises dans le cadre du précédent accord, la Direction souhaite améliorer la gestion de ces derniers.
Mesures
Dans ce contexte, la Direction souhaite mettre en place une fiche de dotation des EPI, qui permettra un suivi centralisé de ce sujet et par voie de conséquence, une uniformisation des EPI pour chaque filière métier.
Cette fiche dotation a également pour objectif de faciliter le choix et la commande des équipements de protection individuelle (EPI) par filière métier afin notamment d’encourager le port des EPI par les équipiers en toute circonstance, et garantir le niveau de sécurité le plus adapté des EPI commandés.
Toujours dans l’optique de faciliter et améliorer la gestion des EPI, la Direction s’engage à définir la liste des EPI de base obligatoires par filière métier.
Enfin, un “EPI Day” sera organisé afin de donner de la visibilité à ce sujet et la sensibilisation de l’ensemble des équipes au sein de l’entreprise.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La création / mise à jour de la fiche de dotation (oui/non) ;
Le pourcentage de sites ayant réalisé l’événement “EPI Day”;
La création / mise à jour de la liste des EPI de base obligatoire pour les filières métier Transport et Technique (oui/non)
Article 2.2 : Faciliter le recours aux bons équipements de manutention
Objectif
Partant du constat qu’un accident sur deux dans l’entreprise est lié à la manutention, les parties signataires souhaitent améliorer la connaissance et l’utilisation des équipements de manutention par les équipiers.
Mesures
Les parties souhaitent créer un référentiel des équipements de manutention du réseau France afin de définir les modalités d’utilisation et d’affectation des équipements de manutention.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La création / mise à jour du référentiel des équipements de manutention (oui/non) ;
Le nombre d’équipements de manutention commandé et le volume en euros sur le montant du CAPEX national défini ;
Article 2.3 : Diminuer l’accidentologie
Objectif
Les partenaires sociaux ont à cœur d’améliorer la connaissance de l’accidentologie afin de mettre en place les actions curatives et préventives.
Mesures
Les parties souhaitent entériner la réalisation d’un reporting Santé Sécurité Prévention (SSP) mensuel par région, pour le Réseau France (fonctions supports intégrées) afin de mesurer les résultats obtenus en matière d’accidentologie.
L’entreprise s’engage également à maintenir l’établissement des bilans SSP semestriels reprenant les résultats obtenus en matière d’accidentologie du travail et faisant le point sur la mise en œuvre des outils régaliens SSP par Région et décide d’établir ces synthèses semestrielles également par filière métier.
Par ailleurs, consciente de l’importance du retour d’expérience en matière d’accidentologie, l’entreprise s’engage à continuer à réaliser un flash accident du travail traitant de la nature des causes d’un accident du travail survenu ainsi que les actions à mettre en place pour y remédier (actions immédiates et actions à long terme), une fois par mois.
Enfin, la Direction s’engage à communiquer annuellement une analyse nationale de l’accidentologie qui permettra l’établissement d’un plan d’actions national.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage des reportings SSP réalisés par mois pour les Régions, le Réseau France et les fonctions supports ;
le pourcentage des bilans SSP réalisés par an pour les Régions et pour le Réseau France ;
le pourcentage des agences ayant réalisée une causerie sur le bilan de l’accidentologie ;
Nombre de flash AT réalisés;
la création / mise à jour d’un plan d’actions national et sa communication
ARTICLE 3 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 3.1 : Améliorer les comportements, méthodes et organisations du travail
Les parties rappellent que la réduction de l’accidentologie suppose la modification des comportements des équipiers et l’intégration de la sécurité dans tous les gestes, méthodes et organisations du travail, au quotidien.
Objectif
La société souhaite améliorer ces comportements, méthodes et organisations de travail par la mise en place de nouveaux outils régaliens.
Mesures
Les partenaires sociaux souhaitent également que des Visites Terrain Sécurité Comportementales (VTSC) soient réalisées par agence tous les mois, afin de mettre en avant des actions pragmatiques et de trouver des solutions à des problématiques concrètes portant tant sur les pratiques opérationnelles que le comportement des salariés.
Il s’agit de visites réalisées à deux ou trois personnes au sein de tout ou partie de l’agence durant lesquelles l’ensemble des protagonistes observent et sont particulièrement attentifs aux lieux, aux installations et aux comportements, afin d’identifier les situations de danger et suggérer des actions immédiates et à moyen terme à mettre en place pour améliorer ces situations.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le pourcentage de réalisation des VTSC par agence et par Région tous les mois.
Article 3.2 : Améliorer les conditions de travail en agence
Objectif
Les parties signataires reconnaissent que l’amélioration des conditions de travail en agence est source de diminution des accidents et de bien-être au travail.
Mesures
Pour ce faire, l’entreprise souhaite établir un diagnostic SSP par site, portant spécifiquement sur l’infrastructure dudit site.
En outre, la Direction œuvre vers la consolidation des non-conformités liées aux infrastructures des sites identifiés au travers des DUERP au sein du Schéma Directeur, plan de route annuel du Service Travaux.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage des diagnostics régions établis
Mise en place / mise à jour du Programme Triennal de travaux (oui/non).
ARTICLE 4 - DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Les parties s’accordent à considérer que le développement des compétences notamment par le biais de la formation est un outil majeur dans toute politique de sécurité mise en place en entreprise.
Article 4.1 : Former les managers à la sécurité
Objectif
Les parties signataires reconnaissent l’importance de former les managers à la sécurité et augmenter la culture prévention de l’entreprise.
Mesures
Les parties souhaitent réaliser des formations pour les nouveaux membres du Comité de direction régional par un organisme extérieur et les managers de proximité par les Coordinateurs SSP afin de leur donner les outils de management dédiés, une fois par an. A ce titre, la Direction précise que ladite formation concernera les Responsables d’agence dans un premier temps puis les managers opérationnels de la filière Transport dans un second temps.
De plus, la Direction prévoit la formation des managers à la méthode d’analyse des accidents du travail. Toutes les personnes amenées à participer à l’analyse d’un accident du travail seront formées à ce titre.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage de nouveaux membres du CODIR Région formés
le pourcentage de managers par filière métier ciblée et par région ayant bénéficié de la formation par les Coordinateurs SSP
le pourcentage de CODIR régionaux formés à la méthode d’analyse des accidents du travail
le pourcentage de managers formés à la méthode d’analyse des accidents du travail
Article 4.2 : Former les équipiers à la sécurité
Objectif
Les parties signataires réaffirment leur conviction de l’importance de former les équipiers à la sécurité pour qu’ils soient acteurs de leur propre sécurité et celles des autres au quotidien.
Mesures
Les parties réaffirment leur souhait de sensibiliser l’ensemble des équipiers à la sécurité lors de leur parcours d’intégration.
L’entreprise continue de s’engager à former les équipiers aux formations nécessaires à la bonne tenue de leur poste de travail dans les meilleurs délais suivant leur prise de poste, et à assurer le recyclage des formations concernées. Plus spécifiquement, la Direction a décidé de mettre l’accent sur le suivi de deux formations :
formation sur les opérations de soudure
formation sur les risques électriques.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
le pourcentage de formation e-learning (Module X-pert) sur les opérations de soudure suivis par les équipiers concernés
le pourcentage de formation e-learning (Module X-pert) sur les risques électriques suivis par les équipiers concernés
Article 4.3 : Améliorer le suivi de l’accidentologie
Objectif
Les parties signataires souhaitent continuer à professionnaliser les outils de gestion et de suivi de l’accidentologie.
Mesures
Jusqu’à présent, les données chiffrées sur l’accidentologie étaient présentées en Comité de Direction régional avec animation par les Coordinateurs SSP.
L’entreprise souhaite aller plus loin et mettre en place une synthèse des analyses d’accident du travail effectuées avec l’avancement des actions définies. Cette nouvelle méthodologie de suivi de l’accidentologie visera à impliquer davantage les responsables de filière métier puisque ces derniers sont les acteurs principaux des actions définies lors de l’analyse d’un accident du travail.
Enfin, la Direction souhaite sécuriser le logiciel “MySSP”. Ce logiciel avait été précédemment développé en interne mais la Direction a constaté qu’il ne répondait pas aux objectifs en termes de fiabilité et de facilité d’utilisation.
Par conséquent, l’entreprise s’est rapprochée d’un prestataire, la société Softydev, afin qu’un logiciel plus pertinent et performant soit créé. C’est dans ce cadre qu’a été créé le nouveau logiciel “MySSP”, qui regroupera toute la partie accidentologie : les accidents du travail, les recueils de faits, les analyses d’accident du travail, les causeries ou encore les VTSC.
Ce nouveau logiciel permettra non seulement d’améliorer le suivi des actions car chaque manager aura accès au logiciel et pourra de ce fait, mettre à jour le suivi des actions correctives, mais également de rendre ce sujet beaucoup plus vivant et animé, plus rapide et automatisé.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
100% des CODIR régionaux ayant intégré l'animation des analyses AT en réunion CODIR
le déploiement national du logiciel “MySSP” (oui/non)
TITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS, y compris une version anonymisée, afin qu’il puisse y être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 31 mai 2024, en 8 exemplaires.
