ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KILOUTOU
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Accord signé le 31 mai 2024
par
Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU
ENTRE
La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1, rue des Précurseurs - CS 20446 à Villeneuve d’Ascq (59664), représentée par -------------------- en sa qualité de Directeur des ressources humaines
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par ----------------, Délégué syndicale, - la CFE-CGC, représentée par -----------------------, Délégué syndicale,
- la CFTC, représentée par ----------------------, Délégué syndical,
- la CGT, représentée par ----------------------------------, Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le droit à la mobilité est devenu l’un des enjeux majeurs de notre société actuelle et les transports (y compris pour se rendre au travail) sont incontestablement devenus essentiels dans la vie quotidienne de chacun.
Pourtant, le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires (notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles) laisse peu de place à l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, et ce, alors que l’urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment et à faire usage de mobilités plus douces.
A ce titre, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 intègre le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le législateur souhaite ainsi inciter les salariés à faire usage de modes de transport plus vertueux et alternatifs à l’usage de la voiture individuelle pour leur déplacement domicile-travail.
Dans ce contexte, la Société KILOUTOU a estimé que la mise en place de dispositifs incitatifs à une mobilité plus vertueuse en son sein permettrait, d’une part, de réduire l’empreinte carbone générée à l’occasion des déplacements domicile-travail effectués par ses collaborateurs et, d’autre part, de réduire le coût engendré par la mobilité liée aux déplacements domicile-travail pour ses collaborateurs.
La Société KILOUTOU a ainsi mené une réflexion dès 2021 sur la mise en place de dispositifs visant à améliorer la mobilité de ses collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en en réduisant le coût et en incitant à l’usage de modes de transport plus vertueux.
Cette réflexion a abouti aux constats suivants :
Il existe une forte disparité entre les différents sites de la Société KILOUTOU en ce que, d’une part, ces derniers se trouvent répartis sur l’ensemble du territoire français et, d’autre part, certains sont implantés dans des métropoles bien pourvues en moyens de transports collectifs (ex : le siège de l’entreprise) et d’autres (la majorité) sont implantés en périphérie des grandes villes donc dans des zones peu pourvues en moyens de transports collectifs ;
Cette disparité liée aux différentes zones d’implantations géographiques conduit à une dualité de situation entre les sites se trouvant à l’intérieur ou à proximité de grandes métropoles ou de zones économiques desservies par un réseau de transports diversifiés et ceux se trouvant dans des zones péri-urbaines ou excentrées rendant difficile l’usage de mobilités alternatives à la voiture individuelle ;
Le covoiturage constitue la solution de mobilité la plus adaptée et la plus cohérente à développer en priorité au sein de la Société KILOUTOU. Le covoiturage permettra de limiter le recours à la voiture individuelle et à la pratique de l’autonomisme et ainsi réduire l’impact environnemental lié à cette pratique. Et, par ailleurs, le covoiturage permet de pallier au manque de solution de mobilité (transports en commun publics ou solutions de mobilités partagées) auquel peuvent être confrontés les collaborateurs se trouvant dans des territoires peu desservis par ce type de mobilité. En ce sens, la pratique du covoiturage est la solution de mobilité susceptible de pouvoir bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs (accessible à tous tant à titre de conducteur que de passager) ;
L’usage des transports en commun dans les zones les plus desservies et dont le réseau autoroutier est particulièrement congestionné (telle que la Région Ile de France) doit être privilégié par les collaborateurs situés dans ces zones.
L’ensemble des constats opérés ci-dessus ont été partagés avec les partenaires sociaux et il a été décidé avec ces derniers de mettre en place, par la signature d’un accord d’entreprise en date du 14 juin 2021, plusieurs dispositifs à titre expérimental pour une année soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Ces dispositifs étaient les suivants :
Un dispositif visant à promouvoir le covoiturage comme mode de transport vertueux pour les trajets domicile-lieu de travail. Mis en place pour une durée d’un an (afin de vérifier l'efficience du partenariat conclu avec un prestataire extérieur et l’adhésion des équipes éligibles) et à destination d’un certain nombre de sites ciblés regroupant une population diverse confrontée à des problématiques de mobilité représentatives de celle que peuvent connaître l’ensemble des équipiers de l’entreprise.
Un dispositif dénommé « Forfait mobilités durables » visant à prendre en charge une partie des frais des équipiers ayant recours au covoiturage dans le cadre du déploiement à titre expérimental de celui-ci. Ce dispositif venait en appui du déploiement du covoiturage dans sa phase expérimentale et ne concernait ainsi que les salariés concernés par le déploiement expérimental du covoiturage.
Une prise en charge à 100% du prix des titres d’abonnement à un service de transports publics souscrits par les salariés pour accomplir le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce dernier est situé au sein de l’un des 8 départements de la Région Ile-de-France.
L’accord expérimental signé le 14 juin 2021 ayant pris fin le 31 décembre 2022,de nouvelles négociations ont ainsi été menées et, à l’issue de celles-ci, il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de prolonger d’une année supplémentaire les dispositifs mis en place à titre expérimental. Il a par ailleurs été convenu d’élargir le dispositif visant à promouvoir le covoiturage comme mode de transport vertueux pour les trajets domicile-lieu de travail à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU.
Un avenant en date du 30 janvier 2023 à l’accord du 14 juin 2021 a donc été conclu afin de prolonger ses dispositifs, toujours de manière expérimentale, pour une durée d’un an. Cet avenant expérimental a pris fin le 31 décembre 2023.
C’est ainsi que de nouvelles négociations ont été menées et qu’intervient ce présent accord.
Les délégués syndicaux ont été conviés par courrier recommandé en date du 16 avril 2024 à une réunion de négociation qui a eu lieu le 24 avril 2024, puis à une seconde réunion s’étant tenue le 27 mai 2024. Au terme de ces réunions, après avoir consulté le Comité Social et Économique lors d’une réunion extraordinaire en date du 28 mars 2024 (ledit comité ayant émis un avis favorable relatif au projet d’accord), les parties aux présentes ont décidé de conclure le présent accord.
TITRE I – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA PRATIQUE DU COVOITURAGE
ARTICLE 1 – Partenariat avec un prestataire proposant des solutions incitatives à la pratique du covoiturage
Article 1.1 : Définitions
Il convient d’entendre par :
COVOITURAGE : l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule terrestre à moteur personnel par plusieurs personnes effectuant un même trajet (un conducteur et un ou plusieurs passagers), effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son compte personnel.
RÉSIDENCE HABITUELLE - DOMICILE : lieu de domicile déclaré au service des ressources humaines de l’entreprise et figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié
LIEU DE TRAVAIL : lieu sur lequel le salarié est affecté contractuellement pour l’exercice de ses fonctions (lieu figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié)
TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).
Article 1.2 : Mise à disposition des collaborateurs d’un accès premium à une plateforme mise en place par un prestataire externe dénommée « BlaBlaCar Daily »
Aux fins, notamment, de réduire l’usage de la voiture individuelle et son impact environnemental et de réduire le coût de la mobilité lié à son usage, il est convenu via le présent accord, de favoriser le développement du covoiturage.
En ce sens, la Société KILOUTOU ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé de mettre à disposition des salariés de la Société un accès premium à une plateforme de covoiturage dénommée « BlaBlaCar Daily », plateforme gérée et hébergée par un prestataire extérieur avec qui l’entreprise a noué un partenariat.
Il est ainsi décidé de mettre à disposition des salariés concernés par le dispositif, un accès premium à la plateforme de covoiturage « BlaBlaCar Daily » afin qu’il puisse bénéficier d’une expérience de covoiturage optimale.
A titre informatif, la Société KILOUTOU assume le coût de l’accès premium à cette plateforme pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Cet accès premium à la plateforme et le référencement de la Société KILOUTOU en son sein permettra aux salariés de la Société KILOUTOU concernés par le dispositif et souhaitant tenter l’expérience du covoiturage pour réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur de travail (en tant que conducteur ou passager) d’installer l’application « BlaBlaCar Daily » sur leur smartphone pour être mis en relation avec les covoitureurs de la communauté KILOUTOU mais également avec l’ensemble des covoitureurs inscrits sur la plateforme. Chaque équipier pourra ainsi prendre connaissance de la liste des salariés (de l’entreprise KILOUTOU ou non) qui réalisent un trajet domicile / lieu de travail proche du sien et qui sont disponibles pour effectuer le trajet sous la forme du covoiturage. Libre ensuite à chaque salarié de choisir le covoitureur avec qui il décide d’effectuer son trajet en fonction des différents covoitureurs qui lui seront proposés par BlaBlaCar Daily (le choix se fera ainsi notamment en fonction des heures de covoiturage proposées par les membres de la Communauté présents sur l’application).
Concrètement, il suffit au salarié de télécharger l’application « BlaBlaCar Daily » et de s’identifier sur celle-ci (soit en tant que conducteur soit en tant que passager ou les deux) pour se voir proposer par celle-ci l’ensemble des covoitureurs (identifiés comme étant de la communauté KILOUTOU ou non) domicilié proche de chez lui et se rendant sur leur lieu de travail proche du sien. Le salarié pourra ensuite choisir le ou les utilisateurs de l’application avec qui il souhaite covoiturer pour effectuer son trajet domicile/travail.
L’accès premium a notamment également pour effet d’assurer aux salariés utilisateurs de BlaBlaCar Daily en tant que passagers une « garantie retour » assurée par la MAIF qui fiabilise leur trajet et permet notamment de trouver une solution permettant au passager de rentrer à son domicile en cas d’imprévu.
Les utilisateurs se verront également proposer un service support utilisateurs premium (Centre d’aide en ligne et assistance personnalisée) ainsi que l’accès à des webinaires permettant de découvrir et d’échanger sur l’application.
Il est convenu qu’afin d’animer la démarche et impliquer les salariés, des moyens de communication seront mis en place afin de faire connaître l’ouverture de l’accès premium à l’application BlablaCar Daily (facilitant la démarche et la mise en relation des salariés intéressés) et les bénéfices liés au covoiturage.
Article 1.3 : Champ d’application
Après avoir expérimenté pendant une durée d’un an - sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 - sur une population de salariés ciblée puis après une nouvelle période d’expérimentation sur l’ensemble des salariés pendant une durée d’un an - soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, il a été décidé d’entériner ce dispositif de manière définitive.
Aussi, l’accès premium à l’application BlaBlaCar Daily et plus largement au dispositif incitatif au covoiturage mis en place par le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et ce à condition qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours d’exécution.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail ne pourront être éligibles au dispositif prévu par le présent accord. La pratique du covoiturage pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction n’est toutefois pas proscrite (mais ne permet pas de bénéficier des dispositions du présent accord).
ARTICLE 2 – « Forfait Mobilités durables »
Les parties au présent accord s’entendent sur le fait que la promotion et le développement du covoiturage opéré via la fourniture aux équipiers d’un accès premium à une application de covoiturage doit en plus s’accompagner de la mise en place d’un dispositif visant à prendre en charge une partie des frais liés à l’usage du covoiturage par le biais de l’application “BlablaCar Daily”.
Article 2.1 : Forfait Mobilités Durables dédié à l’usage du covoiturage (pour les passagers recourant à l’application « BlaBlaCar Daily »)
Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre conducteurs et passagers sont limités au partage des frais de déplacement tels que déterminés par « BlaBlaCar Daily » et les sommes versées à ce titre se font exclusivement par le biais de l’application.
Ainsi, tout collaborateur passager effectuant un trajet de covoiturage entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail sera amené à verser au conducteur - via l’application - une somme visant à partager les frais de déplacement. Cette indemnisation perçue par le conducteur est déterminée et calculée directement par l’application « BlaBlaCar Daily » et est payée directement par le passager via l’application.
Les salariés passagers vont donc participer aux frais de covoiturage en payant le conducteur qui les a pris en charge via l’application « BlaBlaCar Daily ».
Cette participation précitée aux frais de covoiturage sera in-fine en partie supportée par l’entreprise via l’instauration d’un « forfait mobilités durables » allant jusqu’à 100 euros par an.
En pratique, cette allocation « forfait mobilités durables » sera versée mensuellement sous réserve :
que le collaborateur en fasse la demande auprès du service du personnel
qu’il transmettre au service du personnel une attestation établie directement par « BlaBlaCar Daily » faisant état des sommes versées au titre du recours au covoiturage domicile – lieu de travail et du reste à charge pour le collaborateur-passager qui a utilisé le dispositif.
Le collaborateur-passager ayant recours au covoiturage via « BlaBlaCar Daily » se verra ainsi verser mensuellement une allocation « Forfait mobilité durable » en remboursement des sommes versées par lui lorsqu’il a eu recours au dispositif de covoiturage via l’application « BlaBlaCar Daily », dans la limite de 100 euros par an.
Il s’agit là d’une allocation forfaitaire visant à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par l’usage du covoiturage pour les collaborateurs passagers, sous réserve que le collaborateur justifie avoir eu à supporter des frais liés à l’utilisation du dispositif de covoiturage par la transmission au service du personnel des justificatifs prévus qui lui seront établis par l’application « BlaBlaCar Daily ».
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 2.2 : Champ d’application
La mise en place du dispositif étant liée à la mise à disposition par l’entreprise d’un accès premium à l’application « BlaBlaCar Daily » l’ensemble des équipiers de l’entreprise sont donc éligibles au versement du “Forfait Mobilités Durables”.
Ce forfait est donc limité à la pratique du covoiturage dans le cadre de la plateforme « BlaBlaCar Daily » déployée au sein de la Société KILOUTOU (dans les conditions précisées aux articles 1.2 et 1.3 du Titre 1 du présent accord).
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier du versement du « forfait mobilités durables » dès lors que le collaborateur entre dans le champ d’application du dispositif et qu’il a fait usage du dispositif mis en place via le présent accord.
Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que le collaborateur à temps complet.
Si le collaborateur est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, il bénéficiera d’une prise en charge se faisant à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Il est rappelé que l’allocation « forfait mobilités durables » n’a pour vocation que de couvrir les frais exposés par le salarié pour réaliser ses trajets domicile - lieu de travail et ce dans la limite de 100 € par an. En aucun cas, le salarié ne saurait prétendre bénéficier de l’allocation s’il a eu recours, d’une part, à une plateforme de covoiturage autre que « BlaBlaCar Daily » et, d’autre part, s’il a covoituré pour un trajet qui n’était pas un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail (retour d’un lieu de villégiature…).
Ne seront admises pour justifier des frais exposés par un salarié pour avoir eu recours au dispositif de co-voiturage que les attestations établies via l’application « BlaBlaCar Daily ». Aucune autre forme d’attestation ne saurait justifier des frais exposés par un salarié qui aurait covoituré.
TITRE II – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
ARTICLE 1 – Conditions de prise en charge des frais de transports en commun
Article 1.1 : Règle Générale de prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Il est rappelé que la Société KILOUTOU prend déjà en charge, au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport public, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce trajet est accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo (seules les cartes d’abonnement étant prises en charges).
L’ensemble des salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel et cela en application des dispositions légales en vigueur encadrant le dispositif.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Cette prise en charge prévue par la loi est, là-aussi, un moyen d’accompagner les salariés vers l’usage de mobilités plus douces pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 1.2 : Dispositions spécifiques pour les salariés affectés au sein d’un site exploité par la Société KILOUTOU en Région Ile-de-France
Article 1.2.1 : Champ d’application :
Les parties prenantes au présent accord se sont accordées sur le fait qu’en raison des spécificités liées à la région Ile-de-France des mesures spécifiques devaient être prises concernant les salariés affectés administrativement sur un lieu de travail se trouvant dans l’un des départements de la Région Ile-de-France et ce, concernant la prise en charge des frais de transports en commun.
Cette prise en charge différenciée s’explique notamment par :
Le coût de l’abonnement de transports en commun dans ses régions qui est élevé et qui entraîne un reste à charge plus conséquent pour les collaborateurs concernés comparé aux collaborateurs étant domiciliés dans les autres Régions ;
Le réseau de transport en commun de la région Ile de France est certainement le réseau le plus développé et avec un maillage le plus important de France. De plus, le réseau autoroutier est, quant à lui, un des plus (si ce n’est le plus) encombré de France. Il paraît donc nécessaire et tout à fait légitime d’inciter les salariés de cette région à l’usage des transports en commun en lieu et place de la voiture individuelle ;
Et cela, d’autant plus, que les salariés de ses régions représentent déjà la majorité des salariés de l’entreprise recourant à l’usage des transports en commun. Il est donc particulièrement justifié de continuer à les inciter à l’usage de ce mode de déplacement alternatif et ce, par le biais d’une prise en charge majorée de leurs frais de transports en commun.
Ainsi, il a été décidé de fixer une prise en charge par la Société KILOUTOU à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport exposés pour ces collaborateurs.
Salariés concernés par le dispositif :
Les salariés concernés par la mise en place de cette nouvelle prise en charge des frais de transports majorée à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport sont les salariés dont le lieu de travail auquel ils sont rattachés administrativement se trouve dans l’un des 8 départements formant la Région Ile-de-France à savoir :
Paris (75),
Seine-et-Marne (77),
Yvelines (78),
Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92),
Seine-Saint-Denis (93),
Val-de-Marne (94),
Val d’Oise (95).
La fraction excédentaire à la prise en charge obligatoire sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. Afin de bénéficier de la prise en charge à hauteur de 100%, le collaborateur devra respecter les mêmes conditions que celles existantes actuellement pour la prise en charge prévue par le régime légal obligatoire. Il devra notamment, comme cela est d’ores et déjà le cas, adresser au service du personnel le justificatif de son abonnement (qu’il soit annuel, mensuel ou hebdomadaire) précisant le montant et la durée de l’abonnement.
Article 2 – Cumul entre « Forfait mobilités durables » et prise en charge des transports en commun
Le « Forfait mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos (au moyen de titres d’abonnements). Dans ce cas, à titre informatif, à date, et sous réserve d’évolution législatives ou réglementaires sur le sujet : l’exonération s’applique dans la limite de 800€ ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 800€). Ainsi par exemple :
Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 220€ : le « forfait mobilités durables » pourra être exonéré en totalité (car 800-220 = 580).
Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 750€ : le forfait « mobilités durables » ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 50€ (car 800-750=50).
Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 1000€ : le « forfait mobilités durables » ne pourra pas être exonéré (car 1000>800). Les frais d’abonnement de transport en commun resteront eux, dans ce cas de figure, exonérés intégralement (dans la limite de la prise en charge obligatoire fixée à 50% du coût de l’abonnement).
En tout état de cause, le service du personnel procédera à la fin de chaque année civile à un contrôle annuel visant à vérifier que les règles légales en vigueur prévoyant ces exonérations de cotisations et contributions sociales (notamment eu égard aux règles de cumul précitées) soient respectées.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU.
ARTICLE 2 – DATE DE CONCLUSION, PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS via un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
