ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ KIMBERLY-CLARK-ÉTABLISSEMENT DE NANTERRE, POUR L’ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DES SALARIES DE LA SOCIETE KIMBERLY-CLARK - ETABLISSEMENT DE NANTERRE, POUR L’ANNEE 2022.
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code de Travail,
La Société KIMBERLY-CLARK S.A.S, située au 55, avenue des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines France, d’une part ;
Et
La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement, Représentée par Madame, déléguée syndicale CFDT, d’autre part ;
Ensemble désignées « les parties signataires ».
Le 8 décembre 2021, la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de la société KIMBERLY- CLARK de Nanterre, à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Les parties ont tenue 4 réunions de négociation le 14 janvier, 28 janvier, 3 mars et 22 mars 2022 à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des salariés.
Il a été ainsi convenu ce qui suit,
Préambule
Notre site de Nanterre a été fortement impacté par les effets de la crise sanitaire comme l’ensemble du tissu économique français. La crise du Covid a en effet freiné de manière significative les commandes d’un certain nombre de nos clients. Au cours des deux derniers exercices sur 2020 et 2021, ces facteurs ont accentué encore davantage la pression sur le chiffre d’affaires et sur les marges de la Société. Alors que la fin de la pandémie se dessine, le conflit en Ukraine perturbe la reprise économique, la flambée des couts des matières premières et de l’énergie nous impactera fortement pour l’année 2022, ce qui nous laisse dans l’incertitude pour nos résultats. Dans ce contexte les parties signataires reconnaissent la nécessité de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’établissement de Nanterre ainsi que sa capacité d’investissement, garante de l’emploi sur les moyens et longs termes. En conséquence les parties signataires sont convenues pour l’année 2022 de ne pas modifier l’organisation du temps de travail et de revaloriser les rémunérations des salariés ainsi qu’il est arrêté dans les articles qui suivent.
Article 1 - Rémunération et accessoires
Sur le thème de l’égalité Hommes-Femmes, aucune remarque particulière n’a été mentionnée en complément de la décision unilatérale sur le sujet publiée fin 2021. Il n’a pas été jugé nécessaire de prendre de mesures particulières sur ce sujet, simplement de maintenir une veille sur ce thème lors de l’attribution des augmentations au mérite.
Les parties signataires conviennent pour l’année 2022 que :
L’enveloppe consacrée à l’augmentation au mérite des salaires annuels de base du personnel de l’établissement de Nanterre sera de 2,85% au 1er avril 2022.
La participation de l’entreprise aux repas pris au Restaurant Inter-Entreprises du Capitole sera
portée à 2,5€/repas/salarié à partir de Avril 2022
La société continuera d’abonder à 100% les chèques CESU pour une valeur maximale de 700€
La direction revalorisera la prime pour la naissance d’un enfant, et porte le montant à hauteur de
450 € bruts.
La direction continuera d’accorder
2 jours en 2022 pour permettre aux salariés souhaitant participer à une action caritative. La plateforme Vendredi a d’ailleurs été lancée afin de faciliter l’accès des collaborateurs à des actions caritatives à mener à proximité de leurs domiciles.
Le
Pass Navigo continuera d’être remboursé dans son intégralité soit 100% (hors salarié en télétravail à 100%).
Pour les salariés itinérants le forfait repas sera pour l’année 2022 de
19,4€ repas. Concernant les nuitées, la société continuera de prendre en charge 180€ en région parisienne et 168€ en province.
La
prime de transport est portée à 400€ brut (quatre cents euros) pour les salariés rattachés à l’établissement de Nanterre, habitant et travaillant en province (hors salariés en télétravail à 100%) et ne bénéficiant pas d’une voiture de fonction, dès lors que leurs trajets domicile-lieu de travail dépasse les 2 kilomètres de distance, et qu’ils sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour faire ce trajet chaque jour travaillé (du fait de l’absence de transport en commun, et/ou de l’incompatibilité avec leurs horaires de travail). Cette prime forfaitaire sera versée de la façon suivante : 40€ brut (quarante euros) par mois, à l’exception des mois de juillet et août.
La
prime de transport est portée à 200 € brut (deux cents euros) pour les salariés rattachés à l’établissement de Nanterre, habitant ou travaillant en Ile-de-France (hors salariés en télétravail à 100%) mais souhaitant utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance et ne bénéficiant pas du remboursement du Pass Navigo. Cette prime forfaitaire sera versée de la façon suivante : 20€ brut (vingt euros) par mois, à l’exception des mois de juillet et août.
La Direction maintient le complément d’indemnité de prise en charge de la Sécurité Sociale en vue du maintien de salaire au bénéfice des salariés en congé paternité.
Article 2 – Egalité Femmes-Hommes
Une négociation d’accord d’entreprise portant sur l’égalité Femmes Hommes et la Qualité de vie au travail a été menée au niveau Central, le 29 novembre et 13 décembre 2021. A l’issue de cette négociation, et à défaut d’accord, la Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures de manière unilatérale pour l’année 2022.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020. Un accord de Participation pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020. Ces deux accords s’appliquent à l’établissement de Nanterre.
Article 4 – Temps de travail
Les cadres de l’établissement de Nanterre bénéficient d’un temps de travail en forfait jours, sur la base de 214 jours travaillés dans l’année. Le calcul des droits annuels à RTT se fait donc en différence entre le nombre de jours ouvrés dans l’année et le forfait (déduction faite des jours fériés et des congés payés)..
Pour l’année 2022, la somme est de 15 jours.
Au total, les RTT imposés pour l’année 2022 seront :
Le vendredi 27 mai 2022
Le lundi de pentecôte 6 juin 2022
Le lundi 31 octobre 2022
Article 5 – Diffusion
Le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de Kimberly-Clark S.A.S.
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
en un exemplaire papier et 1 exemplaire dématérialisé (sur support informatique) auprès de la DIRECCTE UT 92.
Fait à Nanterre, en 3 exemplaires, le 5 avril 2022
