La négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L.2242-8 du Code du Travail a été engagée le 19 janvier 2024, entre :
La Société Kisio Services et Consulting représentée par XXXX, Directeur,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC représentée par XXXX, délégué syndical.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2024.
La réunion préparatoire en date du 19 janvier 2024 a eu pour objet de définir les modalités et le calendrier des réunions relatives à la NAO et de procéder à la remise des documents d’informations sociales afférents.
Lors des réunions de négociation du 29 janvier, du 12 février et du 15 février 2024, les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions.
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFTC ont effectué les propositions suivantes :
(Annexe 1)
De son côté, la Direction à proposé les mesures suivantes : Pour les non cadres :
Révision des minimas de la grille de salaire
Enveloppe pour attribuer une prime à l’ensemble des non cadres sans prime variable
Enveloppe d’augmentations individuelles
Pour les cadres :
Enveloppe d’augmentations individuelles
Pour tous :
Mécénat de compétence à hauteur de 0,5 jour
Engager un POC pour différents métiers sur les rythmes de travail
Repenser la carence pour le congé enfant malade
Revaloriser les tickets restaurants
Article 1 – Champ d’application
Les mesures exposées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel Kisio Services et Consulting et selon les modalités édictées aux différents articles ci-dessous.
Article 2 – Augmentations salariales
La Direction a rappelé en préambule de la NAO les éléments de contexte suivants :
l’INSEE s’attend à une inflation à 4,9 % en moyenne annuelle en 2023, et à 2,6 % sur un an en juin 2024 .
La Banque de France a, quant à elle, prédit que l’inflation atteindrait 5,7 % en moyenne annuelle en 2023 et tomberait à 2,5 % en 2024.
112 salariés ont été promus en 2023.
Après des échanges constructifs et accord entre la Direction et les organisations syndicales, les parties ont conclu ce qui suit :
Article 2.1 – Augmentations Générales des Employés et des Agents de maîtrise
Une augmentation générale des salaires de 2,5% pour les Employés et Agents de maîtrise.
Les salariés éligibles à cette augmentation générale doivent avoir été embauchés au sein de Kisio Services et Consulting au plus tard le 31 août 2023.
L’augmentation générale sera versée sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est précisé pour les collaborateurs issus d’EFFIA Voyageurs que les augmentations s’appliquent sur le salaire brut de base lissé sur douze mois (comprenant la prime de fin d’année et la prime de vacances).
Article 2.2 – Revalorisation de la grille des salaires des Employés
La grille des salaires minima des Employés au sein de Kisio Services et Consulting sera revalorisée de 2,5% à partir du 1er mars 2024.
Article 2.3 – Augmentations Individuelles des Cadres
Conformément à la politique salariale en vigueur au sein de Kisio Services et Consulting, les augmentations salariales des cadres sont individualisées.
A ce titre, l’attribution d’augmentations individuelles se fera dans le cadre d’une enveloppe globale fixée par la Direction, sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction Générale. Cette enveloppe est fixée à 2,8% de la masse salariale.
La Direction s’engage à ce que la répartition de cette enveloppe d’augmentations vise notamment à corriger les écarts salariaux entre les collaborateurs et à récompenser le potentiel individuel.
Les salariés éligibles à ces augmentations individuelles doivent avoir été embauchés au sein de Kisio Services et Consulting au plus tard le 31 août 2023 et ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale depuis le 1er septembre 2023 inclus (hors changement automatique de coefficient).
Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2.4 – Prime variable sur objectifs pour les Employés et Agents de maitrise
Dans le cadre de l’évolution de sa politique salariale, Kisio Services et Consulting s’engage à mettre en place des primes variables de performance en fonction des métiers, pour récompenser les performances et encourager l'engagement et la motivation des salariés.
Ces nouveaux modèles s’appliqueront sur la performance 2024 et donneront lieu à une prime versée en 2025. Pour cette année de transition, une prime d’un montant de 500 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de prime de performance (PVO ou Prime trimestrielle).
Cette prime sera versée sur la paie de mars 2024 aux collaborateurs présents dans les effectifs et au prorata du temps de présence en 2023.
Article 3 – Réduction des jours de carence
Article 3.1 – Réduction des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Il a été convenu de supprimer les jours de carence pour les Agents de Maitrise de plus d’un an d’ancienneté.
Un nouveau dispositif plus favorable pour les Employés a également été proposé. Ainsi, sur une période de 12 mois civils :
Lors du 1er arrêt, maintien de salaire à compter du 1er jour d’arrêt, soit 0 jour de carence ;
Lors du 2ème arrêt, maintien de salaire à compter du 2ème jour d’arrêt, soit 1 jour de carence ;
Lors du 3ème arrêt, maintien de salaire à compter du 3ème jour d’arrêt, soit 2 jours de carence ;
A partir du 4ème arrêt, maintien de salaire à compter du 4ème jour d’arrêt, soit 3 jours de carence ;
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er avril 2024 aux salariés de plus d’un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt maladie.
Pour tout arrêt dont le 1er jour se situe avant l’entrée en vigueur du dispositif, le régime précédant sera applicable.
Le dispositif de délai de carence pour les Employés, Agents de maitrise et Cadres de moins d’un an d’ancienneté reste inchangé, à savoir l’application de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Les autres conditions de maintien de salaire prévues dans la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services, restent inchangées.
Article 3.2 – Réduction des jours de carence du congé pour enfant malade
Selon les dispositions actuelles de la Convention Collective, il est accordé à tout parent, sur présentation d’un justificatif médical attestant la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d’absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
A date, le maintien de salaire intervenait à partir du 3ème jour, les 2 premiers jours entrainaient donc une carence, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Suites au discussions avec les organisations syndicales, la Direction décide de mettre en place à partir du 1er avril 2024 une indemnisation plus favorable avec un maintien de salaire les 5 premiers jours et une carence pour les 6 et 7ème jours, sauf en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Article 4 – Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différenciations de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31 décembre 2023 au sein de la société Kisio Services et Consulting entre les hommes et les femmes ne sont pas de nature à traduire un risque d’inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail, qu’ils soient occupés par des hommes ou par des femmes.
En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire des écarts non constatés à ce jour.
Article 5 – Abondement du PERCOL-G Keolis pour l’année 2024
Par décision unilatérale, Kisio Services et Consulting a adhéré au règlement du Plan Epargne retraite d’entreprise collectif « PERCOL » du Groupe KEOLIS afin de faire bénéficier les salariés de ce nouveau dispositif.
Dans ce cadre, la Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOL-G KEOLIS sur l’année 2024.
La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées
en 2024 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOL-G KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :
Montant des versementsdu salarié
Pourcentaged’abondement
Montant brutde l'abondement maximum
Tranche compriseentre 0 et 2.000 euros 40% 800 euros maximum
Soit un abondement maximum de 800 euros bruts pour un versement volontaire de 2 000 euros. Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2 000 euros nets.
Une communication détaillée pécisant la période pour effectuer les versements volontaire sera adressée ultérieurement.
Article 6 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les partenaires sociaux sur :
La classification
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Elle s’engage à créer des groupes de travail sur :
La mise en place de la semaine de 4 jours
Enfin, la Direction décide de mettre en place un mécénat de compétences à hauteur de 0,5 jours par salarié sur l’année 2024. Le dispositif sera lancé en mars 2024 avec de plus amples informations sur la mise en place.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Date d’effet - Durée
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société Kisio Services et Consulting et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.
7.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.
Fait à Paris, le 28/02/2024.
Pour la société Kisio Services et Consulting,
XXXX, agissant en qualité de Directeur
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
Propositions des Organisations Syndicales – NAO 2024
CFDT
Augmentation générale de 75,00 net pour l’ensemble des salariés
Augmentation individuelle des salariés qui n’ont pas eu d’augmentations depuis plus de trois ans.
Mettre en place une prime (PPV) de 800,00 euros, versée en deux fois (juin et décembre)
Paiement des RTT + abondement de 25 %
Augmenter la prime Handicap à 1000,00 euros et la verser en deux fois (juin et décembre).
Passer les salariés à 0 jour de carence
Mettre le ticket restaurant à 11,50 euros (6,90 euros pour la direction et 4,60 euros pour les salariés) dans l’option 60% employeur et 40% salarié.
Mettre le ticket restaurant à 13,00 euros (6,50 euros pour la direction et 6,50 euros pour les salariés) dans l’option 50% employeur et 50%
Indemnité de restauration sur le lieu de travail : 7,30 euros
Travail du dimanche et jours fériés travaillés (application du barème appliqué dans les CRC)
Mise en place d’une prime d’ancienneté (Pour 5 ans d’ancienneté 5% ; Pour 10 ans d’ancienneté 10% ; Pour 15 ans d’ancienneté 15%)
Mise en place d’un 13ième mois
Pour les itinérants mise en place d’une prime panier de 20,70 euros pour chaque jours travaillés
Indexer la prime télétravail et l’augmenter en fonction de l’inflation
Négociation et accords : Accord sur l’ASTREINTE + Accord sur la GPEC maintenant GEPP + Accord sur la BDESE + Accord sur le dialogue social + Mise en place d’un référent santé et sécurité + Application de la loi sur le climat et la résilience
CGT
Attribuer le 1er jour d’ancienneté dès la 2ème année d’ancienneté échue sans modifier les autres jours de la CCN
Mettre en place la semaine de 4 jours payée 5 jours (avec une équité totale par métier)
Doubler l’indemnité télétravail (2,60€/jour) en plafonnant à 20€
Prendre en charge les transports à 100% dès juin 2024 (avant les JO)
Maintenir le FMD à 150€ pour tous les salariés éligibles + Octroyer un bonus de 150€ à ceux à 100% en mobilité douce (ne bénéficiant pas du remboursement transport) + FMD non consommé en année N-1 déduit du versement de 150€ en année N ➔ transférer ce delta dans le bonus pour les salariés 100% mobilité douce
Supprimer la carence dès 3 ans d’ancienneté pour les employés et AM + Conserver la mécanique actuelle pour les employés et AM de moins de 3 ans d’ancienneté en passant le compteur d’arrêts sur 6 mois glissants et en réduisant la carence pour le 3ème jour d’arrêt à 2 jours
Appliquer les mêmes conditions de maintien de salaire pour tous les salariés (à savoir celles des cadres)
Rémunérer le congé enfant malade dès le 1 er jour posé
Appliquer les AG sur les salaires au 31 janvier 2024
Augmentations de 5%, réparties en AG et AI et différenciées par coefficients
AM et employés : (AG moyenne de 4% / Enveloppe moyenne de 1% pour les AI)
Cadres : (Enveloppe de 5% d’AI / Attribution des AI non conditionnée ni par les TJM ni la rentabilité des affaires respectives)
Prime de 5% à tous les salariés objectivés n’ayant actuellement pas de prime (2024)
Généralisation du principe de la prime sur objectifs à tous les salariés objectivés (objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs), valorisée à 10% du salaire brut annuel de chaque salarié / Augmentation de la prime CRC pour correspondre aux 10% de la PVO des AM et cadres (Cible 2025)
Harmoniser les taux de majoration dimanches et jours fériés ➔ appliquer les taux de majoration des CRC à tous les autres métiers
Attribuer une prime d’ancienneté progressive (Versement d’une prime mensuelle de 1% par année d’ancienneté)
Attribuer un budget dédié aux coordinateurs territoriaux pour leur permettre de contribuer à l’animation et la cohésion des sites
Concrétiser les communications digitales par des actions en présentiel + ne pas noyer les salariés d’informations souvent répétitives
Passer le budget ASC de 1,37% à 1,42% : Les 0,05% supplémentaires seront gérés par le CSE et les 1,37% par le CASC-I SCETA comme actuellement
CFTC
Suppression des jours de carence pour les AM et employés sur les 4 premiers arrêts de l'année civile
Régularisation des inégalités salariales entre hommes et femmes à poste et compétences égales.
Réalisation d'un diagnostic RPS pour l’ensemble des activités Kisio, définition et mise en place du plan d'actions associé.
