PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement KNAUF INSULATION Illange, représenté par , agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
d'une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
d'autre part,
L’oganisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
d’autre part
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de trois réunions tenues respectivement les 17 novembre, 14 décembre 2020 et 22 décembre 2020.
Lors de la première réunion, le calendrier a été fixé ainsi que la liste des documents à remettre aux organisations syndicales. Il a été convenu que ceux-ci soient transmis pour le 4 décembre au plus tard.
A la date convenue, un rapport a été envoyé comprenant les informations suivantes :
Rappel du contexte ;
Données sociales ;
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi.
Lors de la seconde réunion, la Direction a présenté un état / bilan de la situation de Knauf Insulation Illange mais surtout les objectifs et la vision pour les 3 prochaines années.
Les organisations syndicales n’ont pas fait part de revendications à ce stade de la procédure mais ont demandé à ce que la Direction apporte ses propositions.
Le souhait de KNAUF INSULATION Illange est de reconnaitre les efforts malgré un contexte local difficile et une année compliquée.
Lors de la troisième réunion, la Direction a émis des propositions.
C’est dans ce contexte qu’un accord a été trouvé concernant les points suivants :
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement KNAUF INSULATION Illange.
ARTICLE 2 – Révisions salariales 2021
Il a été proposé par la Direction :
REMUNERATION, FLEXIBILITE, FORMATION ET CONGES CIVILES
Rémunération :
Au 1er janvier 2021 et sous réserve que les critères mentionnés ci-dessous soient respectés :
Une augmentation générale de 20€, pour tout salarié bénéficiant d’au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021.
Une augmentation individuelle de 0,5 % de la masse salariale, distribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Disposer d’au minimum 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2021
Ne pas avoir signé d’avenant de contrat de travail revalorisant la rémunération (hors régularisation) depuis le 1er juin 2020
Avoir eu une performance annuelle répondant aux attentes de l’entreprise (les éléments suivants seront pris en compte : sécurité, présentéisme, discipline, respect du matériel et des outils mis à disposition, volontariat, performance, évaluation annuelle, …)
Un certain nombre d’avenant liés à une revalorisation de la fonction et de la rémunération ont été effectués et prendront effet à partir du 1er janvier 2021, impactant la masse salariale de 2 %.
Pour les non cadres, et sous réserve que le résultat financier budgété soit atteint, attribution d’une prime de performance (en moyenne de 500€) qui interviendra en fin d’année 2021, sur base des critères suivants : sécurité, présentéisme, discipline, respect du matériel et des outils mis à disposition, volontariat, performance, évaluation annuelle, …
Un accord sera défini avec le CSE afin de formaliser les modalités de cette prime.
Flexibilité :
Pour les primes ci-dessous, l’objectif est de les introduire dès le mois de janvier 2021. Néanmoins, celles-ci feront l’objet d’un accord spécifique et certaines modalités pourront alors être révisées avec les partenaires sociaux dès le renouvellement du CSE avec les salariés d’Illange :
Prime d’astreinte : Les salariés effectuant des astreintes percevront une prime forfaitaire de 300 € par semaine. Celle-ci comprendra le temps d’intervention ainsi que les déplacements kilométriques. Toute sollicitation exceptionnelle fera l’objet d’une étude spécifique.
Prime de changement de poste : Pour le personnel étant amené à modifier son cycle de travail afin de palier à un remplacement ou autre demande dans les 96 heures avant la prise de poste percevra une indemnité forfaitaire de 36 €. Cette prime n’est pas applicable dans le cadre d’un retour pendant la période de repos pour objet de formation.
Formation :
Prime de tutorat :
A partir du 1er janvier 2021, les salariés désignés comme tuteur seront éligibles à la prime de tutorat. La prime sera équivalente à 250 € brute. Pour la percevoir il faudra remplir les conditions suivantes :
Formation au nouveau salarié sur son poste de travail
Formation validée par le N+1
Salarié(e) formé(e) confirmé(e) au poste de travail sur base du dossier de formation correspondant à la fonction avec un score minimum de 85 %.
Congés civiles :
Tous les congés civils ainsi que RTT, Repos compensateur, temps libre non pris au 31.12.2020 seront reportés dans un nouveau compteur. Ils pourront être pris jusqu’au 31.03.2021.
BUDGET DU COMITE D’ETABLISSEMENT :
Il a été décidé de fixer le budget du Comité d’Etablissement :
0,2 % de masse salariale pour le budget de fonctionnement
0,8 % de masse salariale pour le budget œuvres sociales
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction affirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
La Direction reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elle souhaite développer la mixité dans les recrutements et demande aux cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire que des candidatures des 2 sexes soient présentés systématiquement.
Par ailleurs, la Direction assure un principe d’égalité en matière d’accès à la formation professionnelle.
Concernant le principe d’égalité en matière de rémunération effective, la Direction propose d’analyser au cas par cas les écarts, dans l’optique de les réduire en fonction des enveloppes dédiées.
ARTICLE 3 – Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT,
un exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE de Metz,
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Thionville,
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera affiché dans les panneaux d’affichages de l’établissement.
Fait à Illange, le 22 décembre 2020
Directeur d’Usine
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT Délégué syndicalDélégué syndical
