AVENANT N°1 À L'ACCORD UES RELATIF AUX DROITS ET DEVOIRS SYNDICAUX DU 26 JANVIER 2021
ENTRE :
Les sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale KONECTA France, représentées par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après “Konecta France”, “l’UES Konecta France” ou les “sociétés composant l’UES Konecta France” D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CGT, représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,Ci-après ensemble les «
Parties »
II est convenu ce qui suit :
La Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord “Droit et Devoirs Syndicaux” du 26 janvier 2021 ont engagé une négociation en vue de conclure un nouvel accord sur cette thématique.
Toutefois, afin de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de cette négociation il est apparu nécessaire de prolonger la durée d’application de l’accord du 21 janvier 2021 et c’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
Article 1 : Objet
Afin de se donner le temps nécessaire à la négociation, les parties conviennent de prolonger l’application en toutes ses dispositions de l’accord Droits et Devoirs Syndicaux jusqu’au 31 mars 2025 inclus.
Article 2 - Clause de revoyure
Si aucun nouvel accord n’est finalisé au 14 mars 2025, les parties conviennent de se réunir dans la semaine suivant cette date afin de définir ensemble les modalités d’une reconduction du présent avenant.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité par tout moyen au sein de chaque entreprise de l’UES Konecta FRANCE. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Fait à Levallois-Perret, le 21 janvier 2025, Pour les sociétés composant l’UES Konecta France
