Accord de substitution consécutif au transfert de l'activité assistance, manutention, nettoyage chantiers avions dans les hangars au sein de KS SERVICES
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution consécutif au transfert de l'activité « assistance, nettoyage chantiers avions dans les hangars » au sein de KS SERVICES manutention,
ENTRE-LES SOUSSIGNES: La Société KS SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 91 route des Romains 67 200 STRASBOURG, représentée par Monsieur A. Président. D'une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de KS SERVICES :
La CGT, représenté par Monsieur B en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFDT, représenté par Monsieur C en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part, Ensemble désignées les « Parties » et individuellement la « Partie. Il est convenu le présent accord de substitution ci-après :
PREAMBULE :
Les salariés de la Société ACNA, affectés à l'activité d'assistance, manutention, nettoyage avions dans les hangars dont l'exécution a été reprise par KS SERVICES au 01 octobre 2023, ont été transférés à cette même date, au sein de KS SERVICES, en application des articles I-.1224-1 et suivants du Code du travail (ci-après le « personnel repris »). Etant précisé que . La Société KS SERVICES a constaté des différences entre les pratiques applicables au sein de la Société KS SERVICES et de la Société ACNA ; Les Parties ont donc souhaité engager un processus de négociation portant sur l'harmonisation du statut collectif du personnel repris, pour le rendre conforme à celui de la Société KS SERVICES ; Etant également précisé que : Les Parties se sont rejointes sur l'intérêt d'anticiper le transfert, en entamant les démarches de négociation en amont de la succession de prestataires. Cette anticipation vise à donner de la visibilité au personnel repris, notamment sur leur cadre social, dès la date du transfert, avec une volonté commune de rassurer dans un contexte de changement ; La Société KS SERVICES, consciente du patrimoine conventionnel important auquel est rattaché l'activité, objet du transfert, a souhaité intégrer les interlocuteurs historiques et partenaires de confiance du personnel repris en la personne des organisations syndicales représentatives au sein d'ACNA, audit processus de discussions. A cet effet, les Parties et les organisations syndicales représentatives d'ACNA invitées et volontaires pour participer aux discussions, se sont rencontrées au cours des réunions des 11 septembre, 21 septembre, 22 septembre, 27 septembre et 29 septembre 2023 pour travailler sur l'élaboration d'un modèle social propre au personnel repris, en matière de :
Classification,
Rémunération: Salaire de base, prime d’ancienneté;
Prime à caractère annuel : Prime de fin d'année/ gratification SAMERA, prime de vacances, prime de juillet ;
Autre prime: Prime de non-accident ; prime avantage acquis avion;
Règles de majoration des heures de travail réalisées : Majoration pour les heures supplémentaires réalisées, pour le travail du dimanche, le travail des jours fériés, le travail de nuit ; Indemnités collectives : Indemnité de transport, indemnité de panier, indemnité de blanchissage
Modalités de prise en charge des frais de transports publics ;
Congés supplémentaires et journées d'absences autorisées supplémentaires : congé d'ancienneté, congé rentrée scolaire, absence évènement familial, absence enfant malade ou accidenté, absence déménagement, journée OAN ;
Gratification médaille du travail ;
Le temps de travail et les congés ;
La protection sociale ;
L'épargne salariale.
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l'article I-.2261-14 du Code du travail pour les accords ACNA mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de la branche ou de l'entreprise et de l'établissement, de même que pour l'ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ACNA (ci-après l'Accord >>). Définitions :
ACNA : Ancien employeur (prestataire sortant) du personnel repris. Employé : Terminologie prévue au sein du tableau d'équivalence des fiches d'emplois KS SERVICES (Annexe 1). Elle intègre le personnel repris anciennement issu de la classification « employé » et « agent de maîtrise » ACNA qui leur était applicable avant le transfert. Les garanties spécifiques attribuées au personnel anciennement « agent de maîtrise » sont spécifiées au sein de l'Accord, sous la terminologie « employé- personnel repris ancienne classification agent de maîtrise CCR MNA : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouvert à la circulation publique du 1er octobre 1985 (IDCC 1391) SDB : Salaire de base intégrant la prime d'ancienneté visée à l'article 2.2 de l'Accord.
CHAPITRE 1- PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés qui seraient liés par un contrat de travail à la Société ACNA et affectés à l'activité d'assistance, manutention, nettoyage avions dans les hangars reprise par la Société KS SERVICES, et dont le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au sein de KS SERVICES, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail au 01 octobre 2023. Ainsi, les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au personnel nouvellement recruté au sein de KS SERVICES, ou déjà dans les effectifs de la Société KS SERVICES et qui se verraient affectés à l'activité d'assistance, manutention, nettoyage avions dans les hangars. CHAPITRE 2- PRINCIPES GENERAUX A compter de la date du transfert, les contrats de travail du personnel repris seront transférés au sein de KS SERVICES selon les dispositions de l'article I-.1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification). Ainsi, les Parties conviennent qu'à compter de la date du transfert effectif, les dispositions applicables au personnel repris, sont celles résultant :
Des accords collectifs d'entreprise, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de KS
SERVICES.
Des dispositions du présent Accord ;
Des contrats de travail du personnel repris.
Le présent Accord se substitue et met fin à tout avantage ou engagement qu'elle qu'en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) applicable au sein d'ACNA au personnel repris avant le transfert, quel qu'en soit l'objet. Etant entendu qu'en cas de contradiction entre ces normes, il conviendra d'appliquer l'ordre de priorité suivant :
Le contrat de travail/avenants éventuels du personnel repris ;
Le présent Accord ,
Les accords collectifs d'entreprise, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de KS SERVICES.
CHAPITRE 3- MESURES SOCIALES NEGOCIEES Article 1- Classification La classification conventionnelle du personnel repris comprend notamment l'intitulé de la fonction, le coefficient et la catégorie. Ce dispositif de classification n'est pas repris au sein de KS SERVICES au moment du transfert. Le personnel repris verra donc, à la date du transfert, le positionnement qu'il a atteint au sein de la grille conventionnelle de classification évoluer dans le respect des termes du tableau d'équivalence des fiches d'emploi visé au sein du présent article. Ainsi, la classification utilisée au sein du présent Accord et applicable au personnel repris, sera celle qui est visée au sein du présent article. Ce positionnement figurera sur le bulletin de salaire KS SERVICES remis au personnel repris. Emploi bulletins de paie ACNA Emploi bulletins de paie KS SERVICES SDB repris à la date du transfert Agent de manutentionEmployé Agent de manutentionEmployé 1747.20 € Conducteur d'enginsEmployé Conducteur d'engins Employé 1782.20€ Chef d'équipe NI Employé Chef d'équipe Employé 1844.27€ AM 1er degré Agent de Maîtrise Superviseur Employé 2408.oo€ ASSISTANT ADM/ 2e DEG Agent de Maîtrise Assistant administratif Employé Sans objet Responsable opérationnel Agent de Maîtrise Responsable opérationnel Employé Sans objet Responsable exploitation Cadre Responsable exploitation Cadre Sans objet
Article 2- Rémunération 2.1 Le salaire de base 2.1. 1 Personnel employé L'ensemble du personnel employé repris continuera à bénéficier, après transfert de son contrat de travail, du salaire de base horaire au niveau qu'il aura atteint au 01 octobre 2023. Etant précisé que :
Les partenaires sociaux au sein de la Société ACNA et l'employeur ACNA sont, à la date des discussions autour du présent Accord, en cours de négociation pour actualiser la grille conventionnelle salariale applicable au personnel ACNA ;
Ces négociations n'aboutiront pas avant le 01 octobre 2023, date du transfert.
Aussi, les dispositions conventionnelles tirées de ces négociations ne seront pas opposables à la Société KS SERVICES qui ne sera légalement pas tenue de les reprendre auprès du personnel repris dans le cadre du transfert. Toutefois, la Société KS SERVICES s'engage à appliquer une revalorisation fixe et forfaitaire de 1.5% (un virgule cinq pour cent) du Salaire de Base de l'ensemble du personnel concerné au 01 janvier 2024, dans les conditions suivantes :
Absence de choc avion/ engins/ matériels ;
Implémentation et respect des process et de la culture, des outils et valeurs KS SERVICES ;
Sur la période concernée, du 01 octobre 2023 au 01 janvier 2024. 2.1.2 Personnel cadre L'ensemble du personnel cadre repris continuera à bénéficier, après transfert de son contrat de travail, du salaire de base mensuel au niveau qu'il aura atteint au 01 octobre 2023. 2.2 La prime d'ancienneté L'ancienneté du personnel repris est reprise au jour du transfert. Ainsi, la date d'ancienneté est celle mentionnée sur le dernier bulletin de paie du collaborateur, précédant le transfert. Le dispositif conventionnel d'acquisition des droits à prime d'ancienneté dont bénéficiait le personnel repris n'est pas transféré au sein de KS SERVICES à la date du transfert. Le personnel repris bénéficie du maintien du montant de la prime d'ancienneté existant à la date du transfert. Ce montant est intégré au salaire de base, tel qu'il est visé à l'article 2.1 du présent Accord. Ex : Un collaborateur ayant X ans d'ancienneté bénéficie d'une majoration d'ancienneté de XO/o de son salaire annuel brut. La prime équivalente à l'application du taux de majoration sera maintenue à date du transfert et ne fera pas l'objet de nouvelles revalorisations, fonctions de l'ancienneté du collaborateur. Ce montant est intégré au salaire de base, tel qu'il est visé l'article 2.1 du présent Accord. 2.3 Les primes à caractère annuel Il est acté de maintenir le versement des primes annuelles ci-après au personnel repris qui en bénéficiait effectivement, avant la date du transfert. 2.31 La prime de fin d'année / Gratification SAMERA Le personnel repris bénéficie d'une prime intitulée « prime de fin d'année » ou « gratification SAMERA Le montant de cette prime et ses conditions de versement sont identiques, à l'exception de l'intitulé qui change selon le personnel ACNA concerné par la reprise. Aux fins d'harmonisation, les Parties conviennent d'utiliser, à compter de la date du transfert, l'intitulé de « prime de fin d'année» pour l'ensemble du personnel repris. Il s'agit donc de la terminologie qui sera désormais utilisée au sein des bulletins de paie, pour l'ensemble du personnel repris concerné. Etant rappelé que les conditions de versement de la prime de fin d'année sont les suivantes :
Formule de calcul : La formule de calcul qui est applicable est la formule la plus avantageuse, pour chaque personnel concerné, parmi les deux formules ci-après .
Formule n 0 1 : SDB
Formule n 02 : 1/12 du salaire brut annuel comprenant les majorations du travail effectué et la prime de non-accident. Si la deuxième formule est moins avantageuse financièrement pour le collaborateur repris vis-à-vis de la première formule, celle-ci sera donc applicable, à l'exception :
Du collaborateur qui aura été absent durant une période équivalente ou supérieure à 35h pour convenance personnelle (limitativement congé sabbatique et congé sans solde) ou absence injustifiée sur la période de référence ;
Du collaborateur qui aura été absent durant une période de plus de trois mois en raison d'un arrêt maladie sur la période de référence ;
Modalité de versement de la prime de fin d'année : Versement chaque année, sur la paie du mois de novembre.
Conditions de versement : Période de référence 1er novembre de l'année N-I au 31 octobre de l'année N.
Le collaborateur concerné doit disposer d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour du mois de versement, et doit figurer dans les effectifs de l'entreprise au 31 octobre de l'année de référence. 2.3.2 La prime de vacances :
Etant rappelé que les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
Montant de la prime de vacances : 837.08 euros bruts (huit cent trente-sept euros et huit centimes pour l'ensemble du personnel repris concerné)
Modalités de versement de la prime de vacances : Versement chaque année, sur la paye du mois de juin.
Conditions de versement : Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour du mois de versement et doit figurer dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement de la prime de vacances.
23.3 La prime de juillet : Etant rappelé que les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
Montant de la prime de juillet : 200 euros bruts (deux cents euros) pour un salarié temps plein. Pour les salariés dont l'horaire contractuel est inférieur à l'horaire collectif, la prime est calculée proportionnellement à l'horaire de travail contractuel.
Modalités de versement de la prime de juillet : Période de référence du 01 août de l'année N1 au 31 juillet de l'année N. Versement chaque année, sur la paie du mois de juillet.
Conditions de versement : Travail effectif sur une période de 12 mois continus précédant le versement de la prime de juillet.
A l'exception du collaborateur absent pour accident du travail ou maladie professionnelle, le montant de la prime sera versé au collaborateur absent sur cette période de référence, au prorata de son temps de travail effectif. Condition de présence dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement de la prime de Juillet.
2.4 Autres primes 2.4.1 La prime de non-accident Les Parties souhaitent insister sur l'importance et l'exigence de la remontée immédiate de tout incident (choc) de la part du personnel intervenant sur un avion, engin ou matériel dans le cadre de la Prestation. Ainsi, la prime de non-accident est une prime versée mensuellement au personnel employé et affecté à des opérations de manutention évoluant dans un environnement / sur du matériel aéronautique, dans les conditions suivantes .
Montant forfaitaire mensuel au prorata du temps de présence : agent de manutention, conducteur d'engins et chef d'équipe : 32.00€ (trente-deux euros) bruts.
Condition de versement :
Le personnel concerné bénéficiera du versement de la prime de non-accident dans les conditions susvisées, y compris dans le cas où sa responsabilité se trouverait engagée consécutivement à un dommage causé sur un matériel / engin / avions dans le cadre de la prestation, dès lors que cet évènement est isolé et qu'il aura fait l'objet d'une remontée immédiate d'information auprès de sa hiérarchie (« culture juste »). En cas de réitération d’incident ou de non-déclaration, la prime de non-accident sera intégralement supprimée pour le personnel concerné pendant le mois au cours duquel aura eu lieu l'avarie. 2.42 La prime avantages acquis avions Etant préalablement rappelé que le personnel repris bénéficiait, avant la date du transfert, de tarifs privilégiés Sur le prix des billets d'avions pris sur l'année civile par leur employeur au titre d'avantages en nature, compte tenu de l'activité spécifique de la Société ACNA. Les Parties se sont accordées sur l'impossibilité matérielle, juridique et financière, pour KS SERVICES de maintenir cet avantage en l'état. Toutefois, les Parties sont convenues de l'avantage compensatoire ci-après : Le versement d'une prime annuelle « avantage acquis avions » pour l'ensemble du personnel repris à hauteur de 600 (six cent) euros bruts.
Modalités de versement de la prime avantage acquis avions : Période du 1er juin de l'année N-I au 31 mai de l'année N. Versement chaque année, sur la paie du mois de mai.
Conditions de versement : Travail effectif sur une période de 12 mois continus précédant le versement de la prime avantage acquis avions.
A l'exception du collaborateur absent pour accident du travail ou maladie professionnelle, le montant de la prime sera versé au collaborateur absent sur cette période de référence, au prorata de son temps de travail effectif. Condition de présence dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement de la prime avantage acquis avions. 2.5Les règles de majoration du travail 2.5.1 Heures supplémentaires Les règles de valorisation des heures supplémentaires applicables au sein d'ACNA sont transférées au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel employé repris. Etant rappelé que les règles de valorisation des heures supplémentaires réalisées sont les suivantes : Taux de majoration appliqué 250/0 pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées sur la période de référence ; 500/0 pour les heures suivantes Formule de calcul Nombre d'heures supplémentaires * (base / taux) Base : SDB + majoration des heures (dimanche, jour férié, travail de nuit, prime de fonction pour le personnel concerné) / 151.67
2.5.2 Travail le dimanche Les règles de valorisation du travail du dimanche applicables au sein d'ACNA sont transférées au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel employé repris. Etant rappelé que les règles de valorisation du travail le dimanche sont les suivantes :
Formule de calcul Majoration = 500/0 du Taux Horaire de Base pour chaque heure travaillée
2.5.3 Travail des jours fériés Les règles de valorisation du travail les jours fériés applicables au sein d'ACNA sont transférées au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel repris. Etant rappelé que les règles de valorisation du travail des jours fériés sont les suivantes :
Employé (personnel repris ancienne classification agent de maîtrise
Cadre
Majoration égale à 100 0/0 du Taux Horaire de Base pour chaque heure travaillée un jour férié. Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette majoration se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche fixée à l'article 2.5.2 de l'Accord. Pour le lundi de Pâques. le 15 août. le lundi de Pentecôte : Majoration égale à 1000/0 du Taux Horaire de Base pour chaque heure travaillée un jour férié. Pour le 01 janvier, le 14 juillet. la Toussaint le 11 novembre le 25 décembre : Majoration égale à 1000/0 du Taux Horaire de Base pour chaque heure réalisée un jour férié ou 1 journée de repos compensateur pris en accord avec la direction de l'entreprise en dehors des périodes de pointe.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la majoration pour le travail du dimanche fixée à l'article 2.5.2 de l'accord.
1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chacun des 6 jours fériés suivants lorsqu'ilssont travaillés :janvier, Ascension,lundide 14 juillet, 11 novembre, 25 décembre.
2.5.4 Travail de nuit Les règles de valorisation du travail de nuit applicables au sein d'ACNA sont transférées au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel employé repris. Etant rappelé qu'est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :
Soit accompli, au moins deux fois, chaque semaine travaillée de l'année selon son horaire habituel de travail, au moins trois heures effectives au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 06 heures ;
Soit accompli sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 06 heures.
Les règles de valorisation du travail de nuit sont les suivantes : Majoration de 3,99€ bruts (trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) par heure de nuit travaillée.
Eqalement, les travailleurs de nuit bénéficient. à titre de contrepartie, d'un repos compensateur d'une durée forfaitaire égale à .
1 jour de 270 à 399 heures effectivement travaillées sur l'année civile au cours de la plage comprise entre 21 heures et 06h00 ;
2 jours de 400 à 899 heures effectivement travaillées sur l'année civile au cours de la plage comprise entre 21 h et 06h00 ;
3 jours de 900 à 1399 heures effectivement travaillées sur l'année civile au cours de la plage comprise entre 21h et 06h00 ;
4 jours à partir de 1400 heures effectivement travaillées sur l'année civile au cours de la plage comprise entre 21h et 06h.
2.6 Indemnités collectives 2.6.1 Indemnité de panier Le dispositif conventionnel d'acquisition de l'indemnité de panier applicable au sein d'ACNA est transféré au sein de KS SERVICES, à la date du transfert, pour le personnel concerné repris. Etant rappelé que les règles d'acquisition de l'indemnité panier sont les suivantes : Montant de l'indemnité panier : 5.81€ (cinq euros et quatre-vingt-un centimes) par période de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif. 2.6.2 Indemnité de transport Le personnel repris bénéficiera d'une indemnité de transport correspondant à .
Formule de calcul : (Nombre de kilomètres aller-retour domicile habituel - lieu de travail * 0.17859 par Journée travaillée.
L'indemnité de transport sera au minimum de 2.09€ (deux euros et neuf centimes) et au maximum de 9€82 (neuf euros et quatre-vingt-deux centimes) par journée travaillée.
Conditions de versement : Versement mensuel.
Au moment de son transfert au sein de KS SERVICES et de son déménagement, le collaborateur devra produire à sa hiérarchie un justificatif de domicile, ainsi qu'une copie de sa carte grise à son nom. Le kilométrage retenu entre le domicile habituel et le lieu de travail sera le trajet le plus court proposé par « Via Michelin Etant précisé que l'indemnité de transport versée dans ce cadre ne pourra excéder l'indemnité maximale susvisée. Etant également précisé que l'indemnité de transport ne se cumule pas avec la prise en charge des frais de transport publics visée à l'article 2.6.3 de l'Accord. 2.6.3 Prise en charge des frais de transport publics Le personnel repris bénéficie de la prise en charge du prix des titres d'abonnements qu'il a souscrit pour l'intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen des transports publics, dans les conditions suivantes :
Pour un temps de présence effectif au moins égal à 1 jour et inférieur à 15 jours de travail sur le mois considéré : Le personnel concerné bénéficiera de la prise en charge du prix dudit titre d'abonnement à hauteur de 500/0.
Pour un temps de présence effectif au moins égal ou supérieur à 15 jours de travail sur le mois considéré : Le personnel concerné bénéficiera de la prise en charge du prix dudit titre d'abonnement à hauteur de 100 0/0.
Etant précisé que conformément à la règlementation applicable, la part excédant les 500/0 est soumise à charges sociales. Etant enfin rappelé que :
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ;
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Ainsi, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge des frais visés au présent article est conditionnée à la production des justificatifs nécessaires par le personnel repris.
2.6.4 Indemnité de blanchissage Etant rappelé que les conditions de versement de cette prime sont les suivantes: Une indemnité d'un montant de 20 € (vingt euros) net versée mensuellement au personnel employé repris en vue d'indemniser les dépenses qu'il supporte pour l'entretien des vêtements de travail. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de journée effectivement travaillée dans le mois. Aux fins d'harmonisation, les Parties conviennent de reprendre l'intitulé de « indemnité de nettoyage » à la place de l'intitulé « indemnité de blanchissage ».
Article 3- Conqés supplémentaires et journées d'absence autorisées supplémentaires Il est acté de maintenir l'acquisition des congés et des journées d'absence autorisée supplémentaires ci-après auprès du personnel repris qui en bénéficiait effectivement, avant la date du transfert. 3.1Congé d'ancienneté Le dispositif conventionnel d'acquisition évolutive des droits à congés d'ancienneté dont bénéficiait le personnel repris n'est pas transféré au sein de KS SERVICES à la date du transfert. Le personnel repris bénéficie toutefois du nombre de jours de congés d'ancienneté atteint à la date du transfert. Ex : Un collaborateur ayant 15 ans d'ancienneté bénéficie de deuxjours de congés liés à son ancienneté. Ce nombre de jours sera maintenu à date du transfert et ne fera pas l'objet de nouvelles revalorisations, fonctions de l’ancienneté du collaborateur. Les congés liés à l'ancienneté sont acquis au 31 mai de chaque année et doivent être pris au plus tard le 31 mai de l'année N+l. 3.2 Congé rentrée scolaire Le personnel bénéficie d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire d'un enfant âgé au maximum de 12 ans. Ce congé est acquis pour le collaborateur concerné, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires (copie du livret de famille ou de l'acte de naissance) et n'est pas cumulable en fonction du nombre d'enfants. La demande doit être réalisée par écrit auprès du responsable hiérarchique à minima un mois avant la date concernée par l'évènement. 3.3 Absence évènement familial Des congés payés « Evènements Familiaux » sont accordés au personnel repris, sans condition d'ancienneté, dans les conditions suivantes :
Mariage ou Pacs de l'intéressé : 4 jours
Mariage d'un enfant : 2 jours
Décès d'un conjoint : 4 jours
Décès d'un enfant : 5 jours
Décès du père ou de la mère de l'intéressé : 4 jours
Décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) jours
Décès des beaux-parents : 3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
3.4 Absence enfant malade ou accidenté Le personnel repris bénéficie de trois journées d'absence autorisée par année civile, et rémunérées à 1000/0, pour la garde d'un enfant malade ou accidenté de moins de 13 ans dont il assume la charge effective, sous condition de présenter un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'un parent au chevet de l'enfant. Ces journées d'absence doivent correspondre au jour de la survenance de l'évènement et/ou être consécutifs à la survenance de l'évènement.
3.5Journée d'absence déménagement Un jour de congé rémunéré à prendre dans les 15 jours suivants le déménagement, au maximum une fois tous les deux ans, à condition de produire les justificatifs nécessaires dans le mois concerné par la prise de ladite journée. La demande doit être réalisée par écrit auprès du responsable hiérarchique à minima un mois avant la date concernée par l'évènement. 3.6 Journée d'absence OAN Le personnel repris bénéficie d'une journée d'absence autorisée et rémunérée dite « OAN » pour compenser le temps qu'il consacre à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail, avant le début et après la prestation de travail. Aux fins d'harmonisation, les Parties conviennent de reprendre l'intitulé de « journée d'habillage/ déshabillage » à la place de l'intitulé OAN. Cette journée est à prendre, obligatoirement au cours de la période de référence applicable au sein de KS SERVICES et n'est donc pas cumulable d'une année sur l'autre. La demande doit être réalisée par écrit auprès du responsable hiérarchique à minima une semaine avant la date concernée par l'évènement. Si le personnel repris ne prend pas la journée d'absence sur la période requise, il peut faire une demande écrite auprès de son Responsable hiérarchique pour obtenir la rémunération de cette journée. Etant entendu que cette journée ne donne pas droit à majoration de quelque sorte que ce soit. Article 4- Les qratifications de médailles du travail Le barème de KS SERVICES applicable aux gratifications liées à la remise de la médaille du travail se substitue à celui d'ACNA, pour le personnel repris, au 1er octobre 2023. Dans ce cadre, l'ancienneté du personnel repris acquise à ta date du transfert est prise en compte pour le calcul du bénéfice de la gratification de médailles du travail. Article 5- Le temps de travail et les congés 5.1 Aménagement et organisation du travail 5.1.1 Personnel employé- opérationnels Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble du personnel employé repris, à l'exception du personnel administratif. (i) Durée hebdomadaire moyenne de travail Dans le cadre d'une organisation où la durée hebdomadaire moyenne est de 35h43 sur une période de référence inférieure ou égale à 12 semaines, les collaborateurs bénéficient, en contrepartie, de 3 jours de JRC (Jours de Repos cycles sur l'année civile). Ces 3 (trois) jours de JRC ont pour effet de réduire la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence à 35 heures. Dans ce cadre, la durée moyenne des 35 heures s'apprécie sur cette période de référence.
(ii) Modalités d'acquisition des JRC Le nombre de JRC est proratisé de l'ensemble des absences du personnel concerné, excepté celles pour congés payés, JRC, formation, congés spéciaux, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, jour de repos prévus au planning dans les proportions suivantes :
Pour une présence effective supérieure ou égale à 20 jours dans le mois : 1000/0
Pour une présence effective entre 11 et 20 jours dans le mois : 500/0 Pour une présence effective à 10 jours dans le mois : 00/0
(iii) Modalités d'utilisation des JRC La prise des JRC est soumise à l'accord de la hiérarchie et nécessite le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ; La prise des JRC s'effectue par journée complète ; La prise de ces jours doit intervenir au cours de l'année civile d'acquisition. 5.1.2 Personnel cadre (forfait jour) Le personnel concerné sera soumis aux règles applicables en matière de convention de forfait jour au sein de KS SERVICES, à l'exception du nombre de jours de travail prévu dans son contrat de travail et qui ne pourra être modifié que par un avenant. 5.2 Les congés payés Le décompte des jours de congés légaux des salariés sera effectué selon les règles applicable au sein de KS SERVICES, à compter de la date du transfert. Par ailleurs, le dispositif de caisse de congés payés applicable au personnel repris avant la date du transfert ne sera pas repris au sein de KS SERVICES. A titre informatif, les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés. Chapitre 6- La protection sociale 6.1 Le régime de frais de santé complémentaire Le régime de frais de santé complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui d'ACNA, pour le personnel repris, au 01 octobre 2023. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime frais de santé applicable au sein de KS SERVICES. 6.2 La prévoyance complémentaire Le régime de prévoyance complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui d'ACNA, pour le personnel repris, au 01 octobre 2023. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime prévoyance complémentaire applicable au sein de KS SERVICES. 6.3 La retraite complémentaire Le régime de retraite complémentaire de KS SERVICES se substitue à celui d'ACNA, pour le personnel repris, au 01 octobre 2023. Ainsi, à compter du transfert, le personnel repris sera automatiquement rattaché au régime de retraite complémentaire applicable au sein de KS SERVICES. Article 7- L'épargne salariale 7.1 La participation L'accord de participation KS SERVICES se substitue, dans son intégralité, à celui d'ACNA applicable au personnel repris à la date du 01 octobre 2023. 7.2 L'intéressement L'accord d'intéressement ACNA n'est pas repris au sein de KS SERVICES à la date du transfert
Chapitre 4- Dispositions finales Article 1- Durée de l'accord et date d'effet Le présent Accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, soit le 11 Octobre 2023. Article 2- Révision - dénonciation 2.1 Révision 2.1.1 L'Accord pourrait faire l'objet d'une révision à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties qui devra alors saisir l'autre Partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d'un exposé des motifs de sa demande et d'un projet de texte révisé. Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de trois mois suivant la date de réception de la demande de révision. De nouvelles réunions pourront être organisées dans un nouveau délai maximum de trois mois, après quoi la demande de révision sera réputée caduque. 2.1.2 Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues. 2.2.2 Le nouvel accord devra faire l'objet d'un dépôt dans les conditions de forme applicables au jour de sa signature. 2.2.3 Il prendra effet à compter du jour de ce dépôt. 2.2 Dénonciation L'Accord pourra faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d'une durée raisonnable qui ne peut être inférieure à trois mois, et sous réserve des délais de survie éventuellement applicables. 2.3 Nullité d'une disposition - Divisibilité de l'acte Si l'une des dispositions prévues par le présent Accord devait être jugée ou déclarée nulle et / ou sans effet en raison de l'évolution de droit ou d'une décision de justice, cette circonstance n'emporterait d'effet que sur les dispositions concernées, sans que cela puisse impacter l'intégralité de l'acte, dont les autres dispositions resteraient, le cas échéant effective. Article 3- Formalités et publicités Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent par la Partie la plus diligente. Fait à Strasbourg, le 11 Octobre 2023 Pour la Société KS SERVICES
