KRDE SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART ET
L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical, assisté de Monsieur xxx, salarié, et de Monsieur xxx, salarié
Ci-après dénommés les « organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART
Ensemble dénommés les « Parties signataires ». Il a été convenu ce qui suit, à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2023, menées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La Direction de KRDE SAS (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023.
KRDE SAS est une jeune entreprise dont la création s’est matérialisée par le dépôt des statuts de l’entreprise nouvelle en juillet 2020, ainsi que son installation en janvier 2021 dans un siège social flambant neuf, à Crépy-en-Valois. Le déménagement de la Société et de ses salariés a fait l’objet d’une politique d’accompagnement et d’une gestion du changement importante au cours de l’année 2021 et se poursuit à ce jour. Par ailleurs, l’évolution permanente de notre environnement tant social, qu’économique, et pendant presque deux ans, sanitaire, a amené l’organisation syndicale représentative au sein de KRDE et la Direction à sans cesse discuter des nécessaires adaptations à envisager pour l’entreprise. C’est ainsi qu’au cours de l’année 2022, ont été conclus :
concernant l’épargne salariale, un accord d’intéressement permettant d’associer les collaborateurs à la performance globale de KRDE avec la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE).
un accord attribuant à titre exceptionnel une prime de pouvoir d’achat dite ‘prime macron’ d’un montant forfaitaire de 1000 euros.
un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 30 novembre 2022 et conclu pour une durée de 3 ans.
et par décision unilatérale de l’employeur, un supplément d’intéressement été mis en place pour l’année 2022.
Au-delà des sujets sur lesquels la Direction et les organisations syndicales ont fait le choix de négocier, les thèmes de négociation rendus obligatoires par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont également fait l’objet de réunions. C’est dans ce cadre que La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu trois réunions de négociation, dans le cadre des NAO 2023 :
11 janvier
17 janvier
1er Février
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Au cours de ces réunions :
Les organisations syndicales représentatives ont commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2022 de la Société et aux perspectives 2023 perceptibles à la date de la remise des documents. Les organisations syndicales ont exposé leurs demandes, qui consistaient notamment à :
Utilisation de l’Indice des Prix à la Consommation de l’INSEE (variation sur un an) comme référence :
AG/AI : 7% avec un minimum garanti
Mise en place forfait kilométrique : 480€ annuel par salarié, ou 40€ par mois.
Prise en charge par KRDE de 100% des cotisations mutuelles
Prise en charge par KRDE de 100% des frais d’entrée à la cantine
Prime de vacances ou PPV de 1200 € pour compenser la fermeture imposée début août.
LES NEGOCIATIONS ONT EU POUR OBJET :
La rémunération : salaires, temps de travail
L’égalité professionnelle : rémunération, carrière, mixité des emplois
La SQVT : Vie pro/perso, déconnexion
Handicap : accès à l’emploi, formation, promotion
Il est précisé que l’établissement est couvert notamment par un accord de branche concernant la prévoyance. Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires afin de négocier sur les différents thèmes obligatoires, les Parties signataires se sont finalement entendues et ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord. Elles ont également souhaité affirmer leur volonté de poursuivre les négociations pour l’année à venir.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions de l’article V.1 seront appliquées à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Société à la date du 1er mars 2023 (hors les stagiaires, alternants, les intérimaires, les consultants en régie, non éligibles) et ayant au moins 5 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette date Sont éligibles à l’article V.2., tous les salariés présents aux dates de versement de la prime de transport. Les mesures salariales seront appliquées au 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, sur la base des dispositions suivantes :
THEME REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR
EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2023
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) :
Afin de montrer sa volonté et engagement dans la prise en compte des attentes des salariés, la direction propose en 1ère réunion un budget à la hauteur des enjeux actuels, XX de budget global d’augmentation, puis en 2ème réunion XX La direction fait remarquer l’augmentation significative du budget en comparaison à l’année précédente et sa répartition.
Finalement, les Parties signataires se sont mises d’accord sur un budget global pour l’année 2023 de XX en moyenne, en augmentations individuelles, sur la base des niveaux de performance de l’année 2022.
De plus, il a été décidé, compte tenu de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat, d’un minimum d’augmentation du salaire de base de XX
Prime de transport :
Les Parties signataires se sont accordées sur une prime de transport de XX, La prime de transport représente une augmentation de plus de 33% par rapport à l’année de 2022.
Prime de partage de la valeur (« PPV »)
Un accord Prime de Partage de la Valeur a été signé le 6 février 2023, définissant les modalités de mise en place de la PPV.
Coût de la restauration
Le coût de l’admission des salariés reste inchangé depuis l’entrée sur le site puisque 2 augmentations successives ont été prises en charge par l’entreprise.
Subvention Employeur
Admissions Extérieurs ou invités
Admissions Kubota
BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Ce budget est augmenté pour atteindre XX au 1er janvier 2023.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les taux de cotisations des contrats Frais de Santé et Prévoyance seront maintenus en 2023.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait déjà l’objet d’un Accord spécifique, signé le 30 novembre 2022 et conclu pour une durée de 3 ans.
DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2023. Il pourra être révisé par avenant entre les Parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DREETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
