AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE "REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE" AU PROFIT DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CADRE DU 14 MARS 1947
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’Accord collectif d’entreprise INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE « REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE» AU PROFIT DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CADRE DU 14 MARS 1947
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG,
Représentée par XXX, Responsable Régional Pôle Social
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu « d’augmenter la part patronale de la cotisation mutuelle de XXX % pour toutes les catégories, diminuant la part salariale d’autant » et ce, à compter du
1er juillet 2022.
Il a donc été décidé de modifier l’accord frais de santé en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et de l’accord NAO du 07 avril 2022.
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Article 4
Cotisations
4.1 – Cotisations au régime obligatoire
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté
La répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire sont fixées dans les conditions suivantes pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à compter du 1er juillet 2022 :
Régime général :
COTISATION MUTUELLE
SALARIE SEUL
SALARIE SEUL+1 ENFANT
COUPLE
SALARIE FAMILLE (+2personnes)
PART SALARIALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
PART PATRONALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
TOTAL
XXX € XXX € XXX € XXX €
Régime local
COTISATION MUTUELLE
SALARIE SEUL
SALARIE SEUL+1 ENFANT
COUPLE
SALARIE FAMILLE (+2personnes)
PART SALARIALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
PART PATRONALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
TOTAL
XXX € XXX € XXX € XXX €
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté
La répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire sont fixées dans les conditions suivantes pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, à compter du 1er juillet 2022 (régimes général et local):
COTISATION MUTUELLE
SALARIE SEUL
SALARIE SEUL+1 ENFANT
COUPLE
SALARIE FAMILLE (+2personnes)
PART SALARIALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
PART PATRONALE
XXX € XXX € XXX € XXX €
TOTAL
XXX € XXX € XXX € XXX €
Il est rappelé que les salariés peuvent changer d’option, une fois par an, au mois de janvier. Ce changement pourra être fait en cours d’année en cas de changement de situation de famille, sur production d’un justificatif ainsi que la fiche contact complétée, disponible dans la bibliotech’ et à retourner au service paie. Toutefois, toute modification en faveur d’une option inférieure ne sera offerte qu’après 2 années civiles de cotisation, sauf évolution de la situation de famille du salarié sur production d’un justificatif.
Article 5
Durée - Modification - dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. Les autres dispositions prévues dans les accords ne sont pas impactées et demeurent en vigueur dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent avenant. Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision devra être signé par un syndicat signataire de l’accord initial, sous réserve des règles de validité prévues dans le code du travail (règles de représentativité), et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 6 :
Dépôt et publicité
- Notification
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent avenant, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés.
- Publication de l’avenant sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
6-3 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait en 7 exemplaires
A Villefranche sur Saône, le 23 juin 2022
Pour la société Kuehne-Nagel Road :
XXX Responsable Régional Pôle Social Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central.
