Les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société Kuehne Nagel Road L’organisation syndicale CFDT L’organisation syndicale CFE-CGC L’organisation syndicale CFTC L’organisation syndicale CGT, L’organisation syndicale FO L’organisation syndicale UNSA
D’AUTRE PART ,
PREAMBULE
La Société Kuehne + Nagel Road souhaite encourager la mobilité.
C’est dans cet objectif que dans le cadre de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 20 octobre 2016 (Chapitre 1 – article 5.4.3), les parties ont prévu une participation de l’entreprise aux frais liés à une mutation notamment en prenant en charge à certaines conditions, une prestation de déménagement dans le cadre des mutations.
La Société Kuehne + Nagel Road après avoir mis en application ces dispositions a eu à déplorer des départs de salariés bénéficiaires dans les semaines qui ont suivi leur mutation.
En conséquence, pour sauvegarder les intérêts de la Société, le présent avenant vient modifier ledit Protocole d’accord.
IL A ETE CONVENU QUE :
ARTICLE 1 : Modification de l’accord conclu le 20 octobre 2016
Les dispositions, ci-dessous, complètent celles du Protocole d’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 20 octobre 2016, Chapitre 1 – article 5.4.3 relatif à la participation de l’entreprise aux frais liés à la mutation :
5.4.3. Participation de l’Entreprise aux frais liés à la mutation
Conditions qui doivent se cumuler :
une distance de 50 km minimum sépare l’ancien logement et le nouveau lieu de travail,
le temps de trajet aller ou retour entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail est au moins égal à 1 heure, quelque soit le mode de transport.
Seule exception, lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1 heure.
Frais pris en charge :
la totalité d’une prestation de déménagement (catégorie standard) par une Société spécialisée, sur présentation de 3 devis originaux contradictoires, à transmettre au Service Gestion des Carrières,
Au moment de l’acceptation du devis et de la remise du bon pour accord au prestataire, le salarié se verra remettre un avenant à son contrat de travail : Clause de dédit-mobilité. Celle-ci prévoit que lorsque le salarié muté, dont la prestation de déménagement a été prise en charge par la Société Kuehne + Nagel Road , décide de mettre fin à son contrat de travail, il s’engage à rembourser à cette dernière ladite prestation dans les conditions ci-dessous :
Démission dans les 6 mois suivant mutation : remboursement de la totalité
Démission entre 6 et 12 mois suivant la mutation : remboursement de 50%
La prise en charge de la prestation de déménagement sera conditionnée à la signature par le salarié de l’avenant Clause de dédit-mobilité.
les frais liés à l’hébergement provisoire (= hôtel + repas du soir), dans la limite de 73,90 € / jour (valeur indicative pour 2018 selon le barème URSSAF en vigueur - pas de répartition possible des frais entre plusieurs jours) et dans la limite de 3 mois (renouvelable avec l’accord de l’employeur),
un trajet aller / retour par semaine en train ou en voiture (indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur), sur la base maximum du tarif d’un billet de train aller / retour en horaires de pointe SNCF 2nde classe, dans la limite de 3 mois (renouvelable avec l’accord de l’employeur).
ARTICLE 2 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 27 février 2018.
Il est établi pour une durée déterminée calquée sur la durée de l’Accord initial conclu le 20 octobre 2016.
Le présent avenant modifie l’article 5.4.3 du Chapitre 1 de l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 20 octobre 2016.
Les autres dispositions du Protocole d’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 20 octobre 2016, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent avenant.
Le suivi du présent avenant sera assuré par la Commission de suivi prévue par l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 20 octobre 2016.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
Notification
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.
Information des salariés
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.
Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Le présent accord dans sa version intégrale sera déposé :
en trois exemplaires à la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, dont la version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villefranche-sur-Saône, en 9 exemplaires originaux, le 22 mars 2018
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
