A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
DU 20 OCTOBRE 2016
LES PARTIES Entre,
La société Kuehne + Nagel Road, société par action simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à Villefranche-Sur-Saône (69400) ZAC Nord Est – 201, Rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro SIREN 493 191 407 auprès du RCS VILLEFRANCHE-TARARE, représentée par son Directeur Général, XXX, et/ou représentée par son Directeur des Ressources Humaines, XXX.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions prévues par ledit accord, en son article 5, les parties se sont réunies le 20 novembre 2019, afin de réviser le périmètre concerné. Ainsi les délégués syndicaux centraux ont été informés et consultés sur l’extension du périmètre des bénéficiaires dudit accord. Eu égard aux évolutions de la Doctrine, les parties conviennent d’étendre le dispositif de la Déduction Forfaitaire Spécifique au personnel commercial dont l’activité et les modalités contractuelles, répondent aux dispositions fixées par l’article L.7311-3 du Code du Travail. A savoir :
Démarchage des clients potentiels et négociation tarifaire de nos clients pour le compte exclusif de l’entreprise
Attribution d’un secteur défini selon un périmètre géographique d’intervention et/ou une catégorie de clients précis
Rémunération fixée par avance à l’embauche, constituée d’un fixe et d’un variable sur objectifs (qualitatifs et quantitatifs)
Absence d’opérations commerciales pour leur compte personnel
Conformément à la réponse ministérielle n°18859 et à la Jurisprudence, nos commerciaux répondent aux critères de qualification du statut de VRP.
Ainsi, est ajouté à l’accord du 20 octobre 2016, en son article 1, les mentions suivantes :
Article 1 : Extension du périmètre des bénéficiaires de l’accord du 20 octobre 2016 D’autre part, eu égard à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts et conformément à la réponse ministérielle n°18859, il est convenu d’appliquer au personnel commercial, répondant aux critères ci-dessous, un abattement de 30% sur l’assiette des cotisations sociales :
Occuper une activité itinérante de prospection et de représentation pour le compte exclusif de Kuehne + Nagel Road
Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe ci-jointe)
Les salariés pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Il est convenu entre les parties, qu’une étude préalable sera réalisée sur le 1er semestre 2019 afin de pouvoir les identifier avant même, la mise en œuvre effective de l’accord.
De plus, est modifié comme suit l’accord du 20 octobre 2016, en son article 3 :
La commission de suivi sera constituée des acteurs suivants :
Du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant
De la Responsable Paie ou de son représentant
D’un ou plusieurs représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent avenant (4 à 6 membres)
D’un élu du Comité Social et Economique, désigné par ses pairs
ARTICLE 2 : Durée et révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Les parties signataires disposent de la faculté de le dénoncer à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. Le présent avenant pourra également être révisé selon les règles légales en vigueur.
ARTICLE 3 : Publicité
Notification
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent avenant, par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés.
Publication de l’avenant sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Le présent avenant dans sa version intégrale sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4 : Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord initial non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Villefranche-Sur-Saône, le 19/12/19, en 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
