Accord de méthode portant sur l’organisation et le déroulement de l’appel au marché pour la négociation d’un avenant à l’accord du 21 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais médicaux
Application de l'accord Début : 15/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord de méthode portant sur l’organisation et le déroulement de l’appel au marché pour la négociation d’un avenant à l’accord du 21 décembre 2017
relatif au régime de remboursement de frais médicaux
Entre les soussignées
La société KUEHNE+NAGEL SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc d'activité du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines Contract Logistics.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFDT ;
Délégué Syndical Central d'Entreprise CFTC ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CGT ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Déléguée Syndicale Centrale d’Entreprise FO.
D’autre part.
PREAMBULE
Un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux est en vigueur au sein de la Société, formalisé par un accord collectif en date du 21 décembre 2017 et par un avenant N°1 à cet accord en date du 20 décembre 2024.
Dans le cadre de sa politique sociale et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’entreprise réaffirme sa volonté de garantir à l’ensemble des salariés une couverture de remboursement de frais médicaux de bon niveau, pérenne, adaptée à leurs besoins et à l’évolution des pratiques.
Les parties se sont rencontrées au cours du dernier trimestre 2025, les 22 octobre, 12 et 25 novembre, 5 et 15 décembre à Paris (Ledru-Rollin) et Ferrières-en-Brie, pour partager des travaux autour notamment des thèmes suivants :
Cadre légal, règlementaire, conventionnel des régimes collectifs de protection sociale complémentaire,
Les catégories de bénéficiaires,
La situation des salariés au regard de l’affiliation, la nature du régime pour les ayants-droits,
La structure de la tarification,
Les garanties collectives de remboursement de frais médicaux,
L’architecture du dispositif et les alternatives possibles en la matière.
Afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et des attentes des salariés, les parties conviennent de faire évoluer le dispositif pour proposer au plus grand nombre une offre plus complète et modulable, permettant notamment l’accès à des options facultatives spécifiques en complément du régime de base collectif et obligatoire.
Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener dans la cadre d’un appel au marché, de la nécessité de se préparer collectivement afin de construire un dispositif complet et des conditions pérennes dans cette démarche, les parties conviennent du présent accord de méthode portant sur l’organisation et le déroulement de la consultation au cours de l’année 2026 d’organismes assureurs et de gestion.
À l’issue de cette consultation, un avenant à l’accord collectif du 21 décembre 2017 modifié par avenant N°1 du 20 décembre 2024 sera négocié afin de préciser les modalités définitives de mise en œuvre du régime retenu à effet du 1er janvier 2027.
C’est dans ce but que les parties ont conclu le présent accord de méthode.
Article 1 – Champ d’application de la consultation
Au sens de la consolidation financière, la consultation des organismes assureurs et gestionnaires retenus dans ce cadre concernera la totalité du périmètre de mutualisation des contrats en vigueur des organismes assureurs couvrant les régimes de protection sociale complémentaire.
Article 2 – Méthodologie de la consultation
La méthodologie présentée ci-dessous identifie les grandes phases de la consultation et de la mise en concurrence. Elle est susceptible d’évoluer dans ses modalités de déploiement et son calendrier.
Les phases identifiées :
1/ Rédaction et validation du cahier des charges
2/ Sélection des organismes d’assurance et de gestion retenus pour candidater, avec information des délégués syndicaux centraux
3/ Saisie des organismes et envoi du cahier des charges
4/ Réception des réponses des candidats et analyse
5/ Restitution et sélection des candidats pour l’oral, avec information des délégués syndicaux centraux
6/ Soutenance des candidatures et dernières négociations
7/ Sélection des offres retenues
8/ Négociation d’un avenant à l’accord collectif
9/ Déploiement de la communication auprès des salariés
10/ Mise en place des contrats.
Article 3 – Calendrier de la consultation
• Les phases 1 à 3 identifiées à l’article 2 seront effectuées et déployées au cours du premier trimestre de l’année 2026.
• Les phases 4 et 5 identifiées à l’article 2 seront achevées au plus tard le 15 juillet 2026.
• Les phases 6 et 7 identifiées à l’article 2 seront achevées au plus tard le 15 octobre 2026.
• La phase 8 identifiée à l’article 2 sera idéalement conclue le 15 novembre 2026 au plus tard.
• La phase 9 identifiée à l’article 2 sera déployée avant le 15 décembre 2026.
• La mise en place des contrats sera effective le 1er janvier 2027.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1. Durée - Effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne saurait être prolongé.
Le Comité Social et Economique Central ainsi que les Comités Sociaux et Economiques d’établissement(s) seront préalablement informés sur la mise en place de cet accord.
Article 4 .2. Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4.3 – Modalités de notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026, en huit (8) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,
Directeur des Ressources Humaines Logistique Contractuelle
