APPLICABLE AUX SALARIES DES SITES KUEHNE + NAGEL SAS de CASTELNAU D’E. et WISSOUS
(ex- Fast Retailing France)
Entre
la société par actions simplifiée
KUEHNE + NAGEL, immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466 et dont le siège social est sis au Parc d’Activités du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières, à Ferrières-en-Brie (77164 Marne-la-Vallée Cedex 3), représentée
D’une part,
Et
les organisations syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.
F.O.
D’autre part.
Préambule
La société KUEHNE + NAGEL SAS a répondu avec succès à un appel d’offre au mois de décembre 2017, puis a signé un contrat de prestations logistiques avec la société FAST RETAILING France.
Ce contrat de prestations concerne deux établissements qui étaient exploités en propre par la société FAST RETAILING France, situés :
à CASTELNAU D’ESTRETEFONDS (31) avec un transfert d’activités le 19 mars 2018 ;
à Wissous (91) avec un transfert d’activités le 1er juillet 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ce contrat de prestations a emporté le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés des deux sites logistiques susmentionnés de la société FAST RETAILING France à la société KUEHNE + NAGEL SAS.
A compter du mois de Novembre 2018, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS en vue d’harmoniser les statuts collectifs de l’ensemble des salariés des deux sites, que ces statuts résultent d’usages ou d’accords collectifs.
L’objectif des négociations est de faire bénéficier les salariés transférés des dispositions applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS afin de créer une communauté de travail, dans le cadre d’une harmonisation. Les modalités de cette harmonisation sont précisées dans les articles qui suivent.
Article 1 : Objet
A l’issue des réunions de négociation des 14 novembre, 21 novembre et 28 novembre 2018, les parties en présence ont abouti au présent accord.
Le présent accord se substitue, par principe et de fait, à l’ensemble des accords d’entreprise et usages collectifs en vigueur au sein de la société FAST RETAILING France à Castelnau et à Wissous.
A l’exclusion des situations pour lesquelles le maintien des usages et accords en vigueur est expressément prévu, les salariés des deux sites logistiques ne peuvent plus prétendre, dès la date de prise d’effet du présent accord, à aucun droit découlant des accords ou usages en vigueur chez leur précédent employeur.
Le présent accord renvoie aux dispositions précédemment négociées et prévues par les accords collectifs applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS portant sur le même objet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites KUEHNE + NAGEL SAS de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS et WISSOUS, activités FAST RETAILING.
Article 3 : Convention collective
Les parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la Convention Collectives Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport s’appliqueront (IDCC 0016).
Article 4 : Statuts et emplois
Les intitulés des emplois des salariés concernés seront adaptés afin de correspondre à la classification des emplois appliquée au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Ils seront définis à partir de l’accord de branche relatif aux conditions spécifiques des emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004.
En conséquence, les parties conviennent d’attribuer à chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s un nouvel intitulé de poste et un coefficient afférent définis selon la grille de classification applicable et attribués en fonction de la réalité des fonctions exercées, et ce, bien évidemment, dès lors que les nouvelles attributions s’avèreront nécessaires (cf. Annexe n°1).
Ces nouvelles attributions s’appliqueront en référence à la table de correspondance des emplois annexée au présent accord.
Néanmoins la catégorie socio professionnelle actuelle sera maintenue à l’ensemble des salariés : Employés, Agents de Maitrise et Cadres.
Dès lors que de nouvelles attributions s’avèreront nécessaires, les nouvelles attributions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail de chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s.
A chaque emploi et coefficient ainsi déterminés correspond une rémunération mensuelle minimale fixée par la grille des salaires minima applicable au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Article 5 : Structure de rémunération
Les parties conviennent d’adapter la structure de rémunération existante au sein des deux établissements logistiques pour retenir celle qui s’applique au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
A cet effet, il est établi que la prime d’ancienneté sera désormais dissociée du salaire brut mensuel pour chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s.
Ces dispositions se substituent à tout usage ou toute disposition conventionnelle en vigueur précédemment.
Article 6 : Prime de « 13ème mois »
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS relatives à la prime dite de « 13ème mois ».
Article 7 : Primes diverses liées aux conditions d’exécution du travail
Les parties conviennent d’instituer sur chaque site une prime de performance au bénéfice de tous les salariés des deux établissements, opérationnels ou administratifs.
Les modalités de calcul de cette prime devront être discutées de façon indépendante sur chacun des établissements, dans les trois mois qui suivent la date d’effet du présent accord. Dans l’intervalle, les salariés bénéficieront de la moyenne de leurs primes actuelles, à savoir :
pour Castelnau : 83,00€ brut par mois,
pour Wissous : 76,00€ brut par mois.
Article 8 : Titres restaurant
Les parties conviennent d’appliquer aux titres restaurant, également appelés « tickets restaurant », les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Au 1er février 2019, la valeur nominale de ces titres restaurant s’élève à 8,65€/jour travaillé.
Article 9 : Médailles du travail
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.
La date d’ancienneté retenue pour les gratifications tiendra compte de l’ancienneté acquise chez le précédent employeur.
Article 10 : Participation
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord du 30 mars 2011, qui se substituent à toutes les dispositions applicables précédemment, et ce sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.
Article 11 : Intéressement
Les salariés bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 des dispositions de l’accord d’intéressement qui sera négocié au cours du 2ème trimestre 2019 pour les années 2019 – 2020 et 2021, avec les organisations syndicales.
Article 12 : Absences autorisées et jours d’ancienneté
Les parties conviennent d’accorder aux salariés concernés, les congés d’ancienneté définis à l’article 7 de l’accord d’harmonisation du 21 janvier 2000.
Les parties conviennent également d’accorder aux salariés :
le droit à deux journées pour enfant hospitalisé prévu par l’accord du 1er juillet 2010 et son avenant du 1er juillet 2013,
Le droit à une journée pour enfant malade prévu à l’accord du 28 juin 2018,
ces droits se substituant aux journées dites « enfant malade » et aux autres types d’autorisation d’absence exceptionnelle précédemment appliqués, et ce sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.
En outre, les salariés bénéficient :
D’un jour de pont par année civile, tel que défini à l’article 6 de l’accord d’harmonisation du 21 janvier 2000,
D’un jour de déménagement pour convenance personnelle, tel que défini à l’article 4 de l’accord d’harmonisation du 24 janvier 2008.
Article 13 : Maternité et paternité
Les parties conviennent d’appliquer aux salariés concernés, dès la date de prise d’effet du présent accord, les dispositions en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS, qui se substituent à tout usage ou dispositions conventionnelles en vigueur précédemment, et ce sans qu’il s’avère nécessaire de prévoir des compensations.
Article 14 : Organisation du temps de travail
Les parties conviennent de maintenir l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés concernés sans préjudice, le cas échéant, d’une négociation locale d’un nouvel accord, qui serait engagée et conclue en référence à l’accord du 21 janvier 2000.
Néanmoins, concernant les salariés cadres, le forfait journalier sera désormais de 218 jours / an au lieu de 215 jours, conformément aux dispositions de l’accord du 21 janvier 2000. La différence de 3 jours sera valorisée et ajoutée au salaire brut actuel, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 15 : Régime « frais de santé » et couverture prévoyance
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord du 6 février 2006 et à ses avenants du 30 juillet 2007, 29 mai 2008, 13 janvier 2010, 16 décembre 2010 et 30 mars 2011 instituant un régime obligatoire en matière de « frais de santé » et de couverture prévoyance, qui se substituent aux dispositions conventionnelles précédemment en vigueur.
Une compensation sera prise en compte, pour chacun(e) des salarié(e)s concerné(e)s, dans une « clause de sauvegarde » si toutefois un surcoût de cotisation est constaté, pour un régime identique (régime dit de « base », régime dit « option 1 » ou régime dit « option 2 »).
Compte tenu de la nécessité impérative de respecter les dispositions légales relatives au « contrat responsable », il ne s’avère pas nécessaire de prévoir des compensations aux modifications des prestations et des modalités des prises en charge.
Article 16 : Régimes de retraite
Les parties conviennent d’appliquer les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS, cette application valant dénonciation de tout régime applicable précédemment. Une compensation sera prise en charge pour le personnel cadre dans une clause de sauvegarde.
Article 17 : Subventions œuvres sociales et frais de fonctionnement du CE
Conformément aux dispositions de l’accord du 28 novembre 2018, les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement des sites de Castelnau et Wissous (ou du périmètre de rattachement de ces sites) bénéficieront des budgets suivants :
Frais de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale ;
Œuvres sociales : 0,40% de la masse salariale ;
En application des dispositions du même accord, une rétrocession de ces budgets interviendra au bénéfice du BASC (Bureau des Activités Sociales et Culturelles) afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de l’ensemble des avantages sociaux et culturels dudit BASC dans les conditions suivantes :
Rétrocession frais de fonctionnement : 0,06% de la masse salariale ;
Rétrocession œuvres sociales : 0,03% de la masse salariale.
En outre, un budget de 0,80% de la masse salariale des deux sites sera versé par la Direction au titre de la quote-part au CSEC.
Article 18 : Intégration de la clause de sauvegarde
Les montants des compensations indiqués aux articles 15 et 16 du présent accord, seront intégrés au salaire de base brut mensuel si leur cumul ne dépasse pas 30,00€ (trente euros). Dans le cas contraire, une clause de sauvegarde distincte sera conservée.
S’agissant de compensations en rapport avec des cotisations sociales, cette clause ne bénéficiera pas de la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires, et ne sera pas intégrée au calcul du 13ème mois
Article 19 : Durée et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er mars 2019, à l’exception du caractère rétroactif des termes de l’article 11 relatif à l’intéressement.
Article 20 : Révision et dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible. La dénonciation ou l’adhésion au présent accord ne peut être partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect du délai de préavis de trois mois.
Article 21 : Traitement des réclamations
En référence aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le suivi de l’application du présent accord et, en particulier, le traitement d’éventuelles réclamations d’un(e) ou plusieurs salarié(e)s, seront du ressort de la Direction et des représentants du personnel (membres de CSE, Délégués syndicaux), des établissements de Wissous ou de Castelnau d’Estretéfond.
Article 22 : Communication, publicité et dépôt
L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux des sites logistiques de CASTELNAU et de WISSOUS. En complément, il est précisé que les accords et avenants mentionnés dans le présent accord sont consultables dans la base de données économiques et sociales de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Fait à Ferrières-en-Brie, le 06 mars 2019, en neuf (9) exemplaires originaux
Pour la société par actions simplifiée KUEHNE + NAGEL
