ACCORD DEROGATOIRE A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre
La Société
KUHN HUARD SAS, au Capital de 4.800.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n°XXX, dont le siège social est situé à Rue du Québec – 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par,
Et
La section syndicale
CGT représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux CGT
Et
La section syndicale
CFDT représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux CFDT
PREAMBULE :
L’entreprise KUHN-HUARD SAS était jusqu’alors soumise à la convention collective de la métallurgie de la Loire Atlantique pour le personnel non-cadre et à la convention collective nationale de la métallurgie des cadres pour le personnel cadre et assimilé. Au-delà de l’application de ces conventions, des règles spécifiques étaient appliquées en respect des accords signés avec les partenaires sociaux : Accord du 16 mars 1988 et ses avenants, Accord du 23 janvier 1992 et ses avenants.
Depuis le 1er janvier 2024, la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise KUHN HUARD SAS est la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie (CCNM). Cette nouvelle convention apporte des modifications importantes au sein des règles sociales applicables et rend caduque la majeure partie des accords actuels notamment ceux faisant référence aux statuts des salariés. Les statuts Ouvriers, Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise disparaissent. 2 statuts sont applicables à compter du 01/01/2024 : le statut Cadre et le statut Non-Cadre.
Cet accord a pour objectif de reprendre l’intégralité des spécificités applicables au sein de KUHN-HUARD SAS en matière d’avantages sociaux.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNÉ
Le présent accord est mis en œuvre afin de clarifier les règles sociales applicables au sein de l’entreprise et établies en accord avec les partenaires sociaux. Il concerne l’intégralité des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.
ARTICLE 2 – INDEMNITES DE PANIER
Pour rappel, l’indemnité de panier applicable dans le département de la Loire Atlantique est au 1er janvier 2024 de 4.72 € par jour effectivement travaillé. L’indemnité de panier applicable dans l’entreprise au 1er janvier 2024 est de: - 7.08 € par jour pour les salariés travaillant en équipe de jour - 9.28 € par jour pour les salariés travaillant en équipe de nuit. L’équipe de nuit s’applique à tous salariés travaillant au moins 6 heures sur la plage horaire de 21H à 6H. Il est rappelé que cette prime de panier inclus la somme de 2€45 correspondants à la prime d’équipe qui avait été négociée par les partenaires sociaux le 23 juin 2015.
Cette indemnité est versée à tous les salariés travaillant en équipe successives, chevauchantes ou non, fixes ou tournantes et avec un nombre d’heures de travail par poste au moins égal à 6 heures. Cette indemnité n’est pas versée les jours non travaillés. L’indemnité de panier sera ré-évaluée automatiquement en fonction du pourcentage d’augmentation de l’indemnité de panier fixée en Loire Atlantique. La base de référence au 1er janvier 2024 étant de 4.72 €.
ARTICLE 3 – PRIME D’EQUIPE
La CCNM détermine une prime d’équipe pour les salariés travaillant en équipe et dont le montant est déterminé en fonction du classement des emplois.
Une partie de la prime d’équipe étant d’ores et déjà incluse dans l’indemnité de panier comme définie à l’article 2, et les signataires du présent accord préférant un montant « unique » et indépendant de la classification de l’emploi, Il est décidé de déroger à l’application stricte des règles établies par la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de KUHN-HUARD SAS.
La prime d’équipe applicable au sein de KUHN-HUARD SAS à compter du 1er janvier 2024 sera la suivante :
Prime d’équipe de 4,45 € versée par jour effectivement travaillé de plus de 6 heures.
Cette prime est versée à tous les salariés travaillant en équipe successives, chevauchantes ou non, fixes ou tournantes et n’a aucun lien avec le classement conventionnel de l’emploi.
Cette prime d’équipe sera ré-évaluée annuellement d’un taux correspondant à la moyenne des pourcentages d’augmentation des SMH pour les 10 classes d’emploi de A1 à E10. La base de référence étant établie au 1er janvier 2024.
La prime d’équipe n’est pas versée les jours où le salarié ne travaille pas, ni les jours où la durée du travail a été inférieure à 6 heures.
ARTICLE 4- PRIME d’HABILLAGE
La CCNM détermine une prime d’habillage pour les salariés devant s’habiller et se déshabiller sur leur lieu de travail. Cette prime est fonction du niveau de classification de l’emploi.
Les signataires du présent accord préférant un montant « unique » et indépendant de la classification de l’emploi, Il est décidé de déroger à l’application stricte des règles établies par la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie au sein de KUHN-HUARD SAS et de poursuivre les règles internes mises en place par accord du 10 juillet 2018.
Pour rappel : Au sein de l’entreprise KUHN-HUARD, le port d’une tenue de travail spécifique est exigé pour les salariés des services de production (cf article 30 du règlement intérieur « Tenue du personnel »). Les vêtements de travail sont fournis par l’entreprise par l’intermédiaire d’un loueur qui assure également l’entretien de ces vêtements. Des vestiaires individuels sont mis à la disposition des salariés pour y stocker leurs vêtements et leurs objets personnels. Des vestiaires spécifiques « linge propre » individuels sont également mis à la disposition du personnel de production. Les vêtements propres y sont déposés par le loueur. Aujourd’hui, aucune obligation n’est faite au salarié de s’habiller ou de se déshabiller sur le site.
La prime d’habillage à compter du 1er janvier 2024 sera de 1.60 € par jour effectivement travaillé.
Cette prime habillage/déshabillage est accordée au personnel de production en contrat à durée indéterminée. Le personnel de production s’entend des salariés travaillant dans les services suivants : 100- Débitage 110- Forges 120- Soudure 130- Mécanique 160- Traitement Thermique 170- Parachèvement 180- Montage Charrues 181- Montage Semoirs 182- Montage APS 190- Peinture 220- Proto-Essai 230- Contrôle 270- Outillage 280- Maintenance 300- Expéditions 390- Logistique Montage 730- Logistique Fabrication
La prime habillage/déshabillage est versée aux salariés qui travaillent en production, avec une tenue de travail exigée et pointent sur le site. Pour permettre le versement de la prime d’habillage/déshabillage, le salarié doit pointer en tenue de travail en début et en fin de poste et doit s’habiller et se déshabiller dans les vestiaires de l’entreprise.
ARTICLE 5 – CONGES
5-1 Congés Individuels : En supplément des 25 jours de congés annuels (5 semaines) prévus par la législation en vigueur, le présent accord confirme 2 jours de congés annuels supplémentaires à prendre à la convenance du personnel (reprise de l’accord du 16/03/1988). 5-2 Congés d’ancienneté : Les congés d’ancienneté applicables dans l’entreprise sont les suivants :
1 jour après 5 années d’ancienneté
2 jours après 10 années d'ancienneté
3 jours après 15 années d'ancienneté
4 jours après 20 ans d'ancienneté et 50 ans révolus
5-3 Congés pour évènements de famille A compter du 1er janvier 2024, les jours prévus par le code du travail complétés par ceux prévus par la CCNM s’appliquent pour tous les salariés sans distinction de statut. A ces congés se rajoute :
Le congé « mère/père de famille » :
2 jours par an et par enfant de moins de 15 ans au 1er juin. Ce congé est automatiquement attribué aux mères de famille. Il est attribué aux pères de famille ayant la garde exclusive de leurs enfants.
Le congé pour « mariage d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle sœur » : 1 jour
Le congé pour « décès d’un gendre, d’une belle fille d’un beau-frère ou d’une belle- soeur » : 1 jour
5-4 Journée de Solidarité :
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, ce lundi n’étant pas travaillé. Pour les salariés au forfait jour, cette journée sera décomptée du nombre de jours RTT de l’année. Pour les salariés en contrat 35H et travaillant en production, les 7 heures seront récupérées dans le cadre de la récupération mise en place au titre de l’année. Pour les salariés en contrat 35H et travaillant dans les services administratifs, cette journée de 7 heures sera au choix du salarié soit récupérée ou imputée sur un jour de congés autres que légaux (ancienneté, individuel, père/mère de famille, CET, compteur récupération).
ARTICLE 6 – INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
L’indemnité de fin de carrière des salariés de plus de 10 ans d’ancienneté est égale à la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
ARTICLE 7- HEURES DE RECUPERATION
La Direction peut décider après information du CSE d’allonger la durée de la journée de travail d’1/2 heure afin de permettre au personnel d’accumuler des jours de récupération pour des jours de pont, pour la fermeture de Noël et pour maintenir une quatrième semaine de fermeture en été.
Cette disposition s’applique à concurrence de 8 jours de récupération par an.
ARTICLE 8- PRIME D’ANCIENNETE
Les taux intermédiaires pour le calcul de la prime d’ancienneté sont conservés :
1% pour 1 an d’ancienneté
2% pour 2 ans d’ancienneté
La formule de calcul de la prime d’ancienneté applicable est celle de la CCNM.
La nouvelle valeur du point conventionnel de la Loire Atlantique au 01/01/2024 est fixé à 6,23. La valeur du point utilisée par l’entreprise au 01/01/2024 est de 7,35.
ARTICLE 9 – PRIMES SEMESTRIELLES
Il est attribué à chaque salarié une prime de vacances versée avec la paie du mois de mai et une prime de fin d’année versée avec la paie du mois de novembre. Le montant de chaque prime s’élève à 1083 € au 01/01/2024.
Ces primes sont versées au prorata du temps de présence sur la période de référence :
Prime de vacances : du 1/01 au 30/06/N
Prime de fin d’année : du 01/07 au 31/12/N.
Ces primes sont revalorisées en fonction de l’augmentation générale des salaires.
ARTICLE 10- PRIME DE PRESENTEISME
Il est attribué à chaque salarié une prime de présentéisme calculée trimestriellement et versée semestriellement. Les modalités détaillées de l’application de cette prime sont incluses dans l’accord signé avec les partenaires sociaux le 22 juin 2021.
ARTICLE 11- DUREE DU REPOS QUOTIDIEN
Pendant la période de surcroit d’activité, il a été décidé de fixer le temps de repos quotidien à 9H00 minimum. Cette réduction de repos quotidien permet à chaque salarié d’effectuer des heures complémentaires le samedi matin.
ARTICLE 12- INTEMPERIES
Le paiement du retard occasionné par la neige ou le verglas se fait de la manière suivante :
Jusqu’à concurrence d’1/2 heure de retard, le retard est payé le 1er jour. Le retard excédant cette demi-heure sera récupérée dans des conditions à définir avec le Chef de service ou d’atelier.
Les jours suivants et jusqu’au retour des conditions climatiques normales, le personnel doit prendre ses dispositions pour arriver à l’heure.
ARTICLE 13 – ARRETS DE TRAVAIL pour causes extérieures :
En cas de perte de temps de travail dû à une cause quelconque et indépendante de la volonté du personnel (coupure de courant, panne de machine, panne informatique…), la 1ère heure d’arrêt est normalement payée, le personnel étant occupé à des travaux divers. Si l’arrêt doit dépasser 1 heure, la Direction peut décider de renvoyer le personnel inoccupé après avoir réuni spécialement le CSE. Le temps éventuellement chômé sera récupéré selon des dispositions arrêtées après avis du CSE.
ARTICLE 14 - DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 15 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1/01/2024.
ARTICLE 16 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 17 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et fera l’objet des formalités de publicité telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et du Conseil des prud'hommes de Nantes.
Fait en 4 exemplaires à Châteaubriant le 1er mars 2024
