Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre
La Société
KUHN HUARD SAS, au Capital de 4.800.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n°527000000200281451, dont le siège social est situé 2, rue du Québec –Zone HORIZON - 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière
Et
La section syndicale
CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CGT
Et
La section syndicale
CFDT représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux CFDT
Les thèmes abordés lors des négociations sont :
Rémunérations,
Rapport 2023 du Plan Egalité professionnelle hommes/femmes,
Conformément à l'article L. 2242-1, du code du travail, les négociations annuelles obligatoires organisées au sein de KUHN HUARD ont permis d’aborder le thème des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Lors de la réunion du 1er mars 2024, il a été remis aux organisations syndicales CGT et CFDT un état des lieux de la situation de l’emploi chez KUHN HUARD, qui abordait:
I/ Les salaires effectifs et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes II/Un examen de la situation de l’emploi avec la pyramide des âges et anciennetés III/Le rapport égalité Hommes Femmes
Le procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles obligatoires 2024 reprenant les différentes propositions des parties a été signé le 13/03/2024.
I DECISIONS
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises du 1er mars au 5 avril 2024 et ont décidé de signer un accord sur les mesures suivantes :
Augmentations générales des salaires :
+3% au 01/05/2024
Rémunérations minimales mensuelles (RMH) et annuelles (TEG)
Application normale de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Primes semestrielles de vacances et de fin d’année
Elles sont revalorisées en fonction de l’augmentation générale.
La valeur de chaque prime est au 01/05/2024 de 1115 euros.
Prime trimestrielle de présentéisme
Elle est revalorisée en fonction de l’augmentation générale. La valeur trimestrielle de la prime est au 01/05/2024 de 279 euros.
Dotation exceptionnelle au budget du CSE
Afin de permettre au CSE d’augmenter ses œuvres sociales, l’entreprise versera au CSE une dotation supplémentaire annuelle budgétaire de 80000 €.
Fiches Emplois
L’entreprise s’engage à réaliser une nouvelle analyse des fiches emplois du secteur fabrication d’ici le 15 mai 2024.
II – Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes hommes donne lieu au suivi d’indicateurs annuels qui ont été présentés aux délégués syndicaux.
La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures définies dans l’accord et notamment :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations individuelles en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes,
III- ACCORDS SIGNES DURANT L’ANNEE 2024
Accord Dérogatoire à l’application de la convention collective de la Métallurgie
Un accord a été signé le 01/03/2024.
Accord d’aménagement du temps de travail comportant une modulation des horaires
Un accord a été signé le 19/07/2024.
Accord Mise en conformité du Contrat de complémentaire santé et Prévoyance
Un accord a été signé le 19/11/2024.
III - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nantes et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur www.legifrance.gouv.fr. Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
