A C C O R D C O L L E C T I F D ’ E N T R E P R I S E: CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE PREVOYANCE Mise en Conformité de l’Accord du 16 mars 1988
Entre
La Société
KUHN HUARD SAS, au Capital de 4.800.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n°527000000200281451, dont le siège social est situé à Rue du Québec – 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière,
Et
La section syndicale
CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical CGT
Et
La section syndicale
CFDT représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux CFDT
PREAMBULE :
L’accord du 16 mars 1988 signé entre les organisations syndicales et la Direction avait mis en place une couverture complémentaire de prévoyance et de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de tous les salariés (article C de l’accord de 1988). Cet article avait été modifié afin d’être mis en conformité avec la Loi Fillon par les avenants du 01/10/2008 et du 12/12/2012.
Dans le cadre de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de mettre en conformité cet accord avec les nouvelles obligations légales.
OBJET
Le présent accord a pour objet de décrire les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance et de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance de la Compagnie GENERALI ci-annexées :
de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent,
ET
de faire bénéficier les salariés de garanties incapacité, invalidité et décès décrites dans les notices d’informations ci-jointes.
BENEFICIAIRES
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement aux régimes la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7. L’adhésion des ayants droit reste facultative.
2.2 Dispenses d’adhésion
Concernant le régime santé:
Cf annexes 1 et 2. Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.911-7 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé. Il s’agit des salariés suivants :
salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,
salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent
de bénéficier de cette couverture,
salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
salariés qui bénéficient pour les mêmes risques
, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
régime local d'Alsace Moselle,
régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler
par écrit (cf modèle de demande de dispense – annexe 2) leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels.
Ces dispenses ne peuvent être demandées par le salarié à l’employeur qu’à 3 moments bien précis:
L’embauche du salarié
La mise en place de la mutuelle
La prise d’effet de la couverture par ailleurs (exemple : embauche du conjoint dans une nouvelle entreprise, changement du statut familial…)
et dans un délai maximal de 15 jours suivant la date de mise en place de la mutuelle, de leur embauche ou de la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs (cf annexe 1).
A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés faisant valoir la dispense d’ordre public prévue par l’art. L.911-7 III al. 2 CSS ont droit au versement du « chèque santé » dans les conditions et modalités fixées par l’art. L.911-7-1 CSS et son décret d’application.
2.3 Catégories Objectives :
Concernant les contrats de prévoyance, les salariés bénéficiaires sont classés en 2 catégories, conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022 :
La catégorie Cadres et Assimilés : tous les salariés relevant des emplois classés de E9 à I18
La catégorie Non Cadre : tous les salariés relevant des emplois classé de A1 à D8.
Concernant les contrats de complémentaire santé, les salariés sont classés en 2 catégories :
La catégorie Cadre: tous les salariés relevant des emplois classés de F11 à I18
La catégorie Non Cadre : tous les salariés relevant des emplois classé de A1 à E10.
COTISATIONS
Taux, assiette, répartition des cotisations
Le taux de cotisation des régimes est fixé aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance de la Compagnie GENERALI ci-annexées. Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : 3.1.1 Contrat Prévoyance
Pour la catégorie Cadres et Assimilés (emplois classés de E9 à I18) :
Contrat GENERALI n°11010476/CAC01-01
Pour la catégorie Non Cadres (emplois classés de A1 à D8) :
Contrat GENERALI n°11010476/SNB01-1
3.1.2 Contrat Complémentaire Santé
Pour la catégorie Cadres (emplois classés de F11 à I18) :
Contrat GENERALI n°21010476/CAC01-1
Pour la catégorie Non Cadres (emplois classés de A1 à E10) :
Contrat GENERALI n°21010476/SNB01-1
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. Les cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexées. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité des contrats avec les dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’informations afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance de la Compagnie GENERALI ci-annexées.
S’agissant des régimes santé,
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’informations afférentes aux contrats d’assurance n° 21010476/CAC01-1 et n° 21010476/SNB01-1 de la compagnie GENERALI ci-annexées, lesquels sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail
Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,
ou de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement).
Le maintien du bénéfice des garanties est accordé dans les conditions et limites précisées dans les notices d'informations ci-annexées et suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information précitée.
Clause portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes. Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans les notices d'informations ci-annexées.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GENERALI est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. Il est précisé que cette consultation pourra être confiée à un Courtier.
CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :
le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;
la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet
le 1er janvier 2024.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois.
DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Châteaubriant le 19/11/2024 Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité
ANNEXE 1 - Les dispenses d'adhésion applicables en santé-
Les cas de dispenses
Observations
Dispenses applicables quel que soit le mode de mise en place du régime, lors de sa mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure *
Dispense de droit légale (art. L.911-7 III al. 2 CSS) (1)
CDD ou contrat de mission
dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d'une couverture responsable. La durée de la portabilité n’est pas prise en compte pour le calcul de cette durée de 3 mois
Un salarié en CDD de moins de 3 mois mais dont le régime prévoit une couverture > à 3 mois ne peut bénéficier de ce cas de dispense mais pourra, le cas échéant, bénéficier du cas de dispense prévu au bénéfice des CDD < 12 mois (cas 3 tableau ci-dessous)
Dispenses de droit prévues par le décret du 30/12/15 (art. D.911-2 CSS) (2)
Salariés bénéficiaires de l'ACS ou de la CMUC(3) Dispenses d'adhésion temporaires ne pouvant jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ou date à laquelle ils cessent de bénéficier de la CMUC ou ACS, cette date butoir devant être indiquée dans la demande de dispense (Q/R 3 DSS du 29/12/15)
Salariés couverts par une assurance individuelle santé
Salariés bénéficiant, au titre d’un autre emploi, y compris en tant qu'ayants droit, d'une des couvertures suivantes(3) :
complémentaire santé collective et obligatoire
régime local d'Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la CAMIEG
mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets du 19/09/2007 et du 8/11/2011
contrats dits « loi Madelin »
les salariés multi-employeurs peuvent ainsi désormais bénéficier de ce cas de dispense de droit
la demande de dispense devra indiquer le nom
de l’assureur du contrat souscrit par ailleurs ainsi que les références du contrat.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés (4)
* Soulignons que ces dispenses ne peuvent être demandées par le salarié à son employeur qu’à 3 moments bien précis :
L’embauche du salarié
La mise en place de la mutuelle
La prise d’effet de la couverture par ailleurs (exemple : embauche du conjoint dans une nouvelle entreprise, changement du statut familial…)
Les salariés qui feront valoir ce cas de dispense auront droit au versement du « chèque-santé » dans les conditions et modalités prévues par l'art. L.911-7-1 CSS et son décret d'application du 30/12/15 (art. D.911-7 et D.911-8 CSS).
Les salariés qui feront valoir ces dispenses ne seront pas éligibles au « chèque santé »
Faculté de sortir du bénéfice du régime si la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs est postérieure à l'embauche ou à la date de mise en place du régime (art. D.911-5 CSS)
La demande de dispense peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur selon un formulaire type annoncé par DSS (Q/R 3 DSS du 29/12/15)
ANNEXE 2 - Modèle de demande de dispense d’adhésion (Santé)
ANNEXE 2 - Modèle de demande de dispense d’adhésion (Santé)
Je soussigné ……………………………………………………………...., après avoir pris connaissance du contenu et des modalités d’application des garanties frais de santé mises en place par mon employeur KUHN HUARD SAS, demande conformément à l’article 2.2 du régime, à être dispensé d’adhésion au motif suivant (cocher la case de la cause de la demande de dispense):
Salarié bénéficiaire de
l’aide à l’ACS ou de la CMU-C ;
Salarié
déjà couvert par une assurance individuelle « Frais de santé » jusqu’à sa prochaine échéance ;
Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant-droit,
d’une des couvertures collectives suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire conforme à L.242-1 du CSS, régime Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG (industries électriques et gazières), Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, Contrat d’assurance groupe Madelin ;
Salarié en
CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.
et vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif y afférent (indiquer en cas de couverture souscrite par ailleurs, sa nature (couverture individuelle ou collective) le nom de l’assureur, sa date d’effet, son caractère « responsable » si dispense de droit légale, les références du contrat et l’échéance du contrat individuel ou fin de la complémentaire santé solidaire si dispense temporaire).
Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix, à savoir que je ne serai pas couvert (ni mes ayants droit le cas échéant) et ne bénéficierai donc pas des garanties santé venant compléter les prestations servies par la SS, ni le cas échéant, du maintien de ces garanties en application de l’art. L.911-8 CSS (droits à portabilité en cas de rupture de mon contrat de travail) ou en application de l’art. 4 de la loi Evin.
