Au delà du principe de non discrimination et d’égalité concernant la population des seniors notamment en termes de formation, d’évolution de carrière et de rémunération, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se rencontrer afin de définir les mesures permettant de préserver, dans les meilleures conditions, l’emploi des seniors au sein de L’Air Liquide S.A (ci-après dénommée “ALSA”).
L’objectif de cet accord est de garantir les possibilités de maintien et développement des compétences dans un cadre adapté aux aspirations des salariés tout en offrant, à ceux qui le souhaitent, une possibilité de transition entre leur activité professionnelle et la retraite.
C’est dans ce contexte que les parties entendent signer, pour les années 2024-2026, un accord exclusivement dédié aux seniors portant sur :
La formation dans la vie professionnelle, tant pour en bénéficier que pour transmettre leur savoir ;
L’adaptation de la carrière aux enjeux de l’allongement de la vie au travail ;
l’amélioration de la communication relative aux différents dispositifs prévus par le présent accord afin que ces derniers soient mieux connus et compris: retraite progressive, CET “Retraite’, mécénat de compétences, rachat de trimestres….
Le présent accord se substitue à tout autre accord collectif, circulaire, mesure unilatérale, usage en vigueur au sein de la Société ALSA sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités dans le présent accord.
C’est dans ces conditions qu’il est convenu ce qui suit :
TITRE I - Généralités
Article 1.1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à la société ALSA. Article 1.2 : Définition En l’absence de définition légale du terme “senior”, les parties conviennent que la définition recouvre plusieurs notions :
En matière d’évolution des carrières professionnelles et de transmission des savoirs, la notion de seniors recouvre les salariés de plus de 50 ans ;
En matière de gestion de fin carrière, l’âge retenu pourra varier en fonction du dispositif concerné.
TITRE II - Evolution des carrières professionnelles et accès à la formation Les parties signataires s’entendent sur la nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des salariés de 50 ans et plus. Au regard des réformes du régime des retraites, ALSA souhaite maintenir la motivation des salariés tout au long de leur carrière en leur proposant un développement individuel complet par le biais d’actions de formation, de propositions de mobilité, de recours au mécénat de compétences ponctuel, de transmission des savoirs (tutorat, mentorat…). Article 2.1 : Accompagnement dans la suite de la vie professionnelle Tous les deux ans, les salariés bénéficient d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Dans le prolongement de cet entretien, tout salarié de 50 ans et plus sera informé qu’il peut, s'il en formule la demande, rencontrer son Responsable Ressources Humaines afin de faire un point sur ses souhaits d’évolution de carrière. Les recommandations de formation à l’issue de cet entretien sont mises en œuvre via le plan de formation, dans la mesure où elles s’inscrivent dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. Un suivi de la mobilité professionnelle des plus de 50 ans sera réalisé en CSE afin de s’assurer que l’âge ne constitue pas un frein à la mobilité choisie . Article 2.2 : Anticipation des évolutions professionnelles ALSA tient à marquer son attachement au développement de carrière et de compétences pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit le moment de leur vie professionnelle. Il en va ainsi des salariés seniors, qui doivent maintenir leur niveau de connaissances professionnelles et de compétences au même titre que les autres salariés. La formation professionnelle est essentielle au maintien dans l’emploi. Ainsi, chaque salarié concerné doit pouvoir maintenir et adapter ses compétences aux évolutions des métiers, et évoluer tout au long de sa carrière. Dans ce cadre, l’objectif est de porter une attention particulière à l’accès des salariés de plus de 50 ans aux dispositifs de formation professionnelle. Pour atteindre cet objectif, les parties signataires veillent à la représentation équilibrée de ces salariés dans le nombre total de salariés formés. Un suivi de l’accès à la formation des seniors est mené au niveau de la commission formation du CSE ALSA (analyse du prévisionnel et analyse du réalisé).
TITRE III - Transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs permet d’impulser une dynamique d’échange entre les générations. Elle peut se révéler productrice de sens et source de gratifications pour les salariés seniors, en leur offrant la possibilité de valoriser leur expérience en la partageant avec d’autres. Pour garantir son succès, cette démarche doit être volontaire, le salarié doit avoir la volonté et les compétences de transmettre.
Article 3.1 : Tutorat Le tutorat permet la transmission de savoirs et savoir-faire par des salariés expérimentés vers des personnes qui ont besoin d'acquérir des connaissances dans un domaine spécifique, avec le plus souvent une progression encadrée par un programme établi (stagiaires, bénéficiaires d’un contrat d'apprentissage ou période de professionnalisation…). Dans ce contexte, le tutorat permet de soutenir les efforts de l'apprenant tout en valorisant les compétences et expériences des tuteurs. Par extension, le tutorat est également utilisé pour aider les nouveaux embauchés, à s'intégrer dans l'entreprise, et à en appréhender les valeurs et la culture. Le présent accord réaffirme l’importance de la place du tutorat. Article 3.2 : Mentorat Le mentorat désigne une relation interpersonnelle de soutien et d'échanges dans laquelle une personne d'expérience, le mentor, favorise le développement d'une autre personne, le mentoré. Il se positionne comme un partenaire de réflexion et un guide pour aider à l'atteinte d'un objectif professionnel bien défini. On parle aussi de relation de mentorat lorsqu'une personne est guidée par un leader expérimenté, pour progresser dans une carrière de leader - incluant le contexte de leadership TCL, dans le groupe. Le mentorat est ainsi un excellent moyen d'accélérer le développement professionnel des personnes intéressées par cette démarche volontaire. Il consiste essentiellement à aider chacun à aller encore plus loin dans son développement professionnel. Basée sur une relation de confiance entre le mentor et le mentoré, le mentor partage ses connaissances, compétences, son réseau professionnel et son expérience pour aider le mentoré à progresser dans sa carrière, permettant ainsi :
D’apprendre des expériences des autres ;
D’élargir son réseau professionnel et sa connaissance d’autres organisations ;
De recevoir des conseils pratiques et un soutien dans son développement individuel.
Pour le mentor c’est aussi un excellent moyen de se développer en s’exposant à de nouvelles idées et perspectives grâce à l'interaction avec le mentoré, en ayant un impact positif sur la carrière d’autres personnes, en développant des qualités d'écoute, de leadership et une meilleure compréhension générationnelle. Dans certains cas, les relations de mentorat peuvent être réciproques (mentorat inversé), lorsque le mentoré se positionne à son tour en mentor. Tutorat et Mentorat sont des pratiques assez courantes chez l'Air Liquide SA, dans différents domaines et contextes. Le tutorat peut être encadré par un contrat formel avec l'organisme d'apprentissage. Le mentorat est en général moins formel, cependant on se dirige vers une pratique plus encadrée, et partagée avec les nouveaux outils HR (MyHR), qui fournissent à la fois la possibilité d'enregistrer le fait qu'une interaction de mentorat existe entre mentor et mentoré, avec un objectif, une date de début et une date de fin (en general apres 3-6 mois), mais aussi d'accéder à des ressources pour guider les mentors et mentorés dans leur cheminement. Ces missions pourront être intégrées dans les objectifs du salarié lors des entretiens professionnels. Article 3.3 : Mécénat de compétences ponctuel Le mécénat de compétences est un engagement sociétal permettant aux entreprises de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser leurs compétences sur le temps de travail. ALSA a développé un dispositif de mécénat de compétences ambitieux alliant un dispositif ponctuel “citizen at work” et un dispositif temps plein (décrit à l’article 4-4-2). L'ambition à long terme du programme "Citizen at Work" est de s'assurer que chaque salarié d'Air Liquide ait l'opportunité de s'engager dans des initiatives auprès des communautés locales. A ce titre, les salariés peuvent disposer de 2 jours par an rémunérés sur leur temps de travail, fractionnables en demi-journée afin de mettre leurs compétences au bénéfice d’activités bénévoles (notamment par le biais d’une plateforme digitale) ou de projets de la Fondation Air Liquide. Ce dispositif est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD ayant 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe, à temps partiel ou temps complet, prorata temporis sous réserve de l’accord préalable du manager via le circuit de validation de la plateforme digitale. Pour rappel : l'activité bénévole doit s’aligner sur les thèmes d’engagement définis par le Groupe (Intégration professionnelle et entrepreneuriat, Education des enfants, Santé et sécurité, Accès à l’énergie et à un environnement propre).
TITRE IV - L’accompagnement des salariés en fin de carrière Article 4.1 : Bilan de carrière (Itinéraire retraite) La Direction met à disposition des salariés un nouvel outil « Itinéraire retraite » qui inclut des simulateurs de retraite personnalisés, ainsi que des modules à distance dédiés aux thématiques de la retraite. Cet outil est proposé à tous les salariés quel que soit leur âge ou ancienneté. Par ailleurs, au cours d’un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le manager pour tous les salariés de 58 ans et plus, il sera rappelé aux salariés qu'ils peuvent bénéficier d'un entretien avec un spécialiste retraite. Son objectif est de :
Faire un bilan des droits à la retraite (assistance à la vérification des droits et conseils pour la constitution du dossier) ;
Réaliser une estimation des futures pensions ;
Expliquer les différents scénarios pour accompagner le salarié dans sa réflexion et sa décision de date de départ ;
Présenter les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Les informations fournies par le salarié pour l’établissement de cette étude restent confidentielles. Toutefois, la date à laquelle le salarié est en capacité de procéder à la liquidation de sa retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est communiquée à l’entreprise, sans que cela ne constitue un engagement de sa part de partir à la retraite à cette date. Article 4.2 : Congés supplémentaires 4.2.1 Congés à partir de 55 ans Les salariés ayant plus de 55 ans bénéficient d'un jour de congé par trimestre, soit 4 jours par an (jours d’âge et jours d’ancienneté confondus). 4.2.2 Congés à partir de 59 ans
En l’état actuel de la Convention Collective des Industries Chimiques, les salariés bénéficieront, à partir de 59 ans, d’une semaine de congés payés supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite. Cette mesure se substitue aux congés âge applicables aux collaborateurs de plus de 55 ans (cf circulaire 05-37)
4.2.3 Congés l’année du départ à la retraite La Convention Collective des Industries Chimiques prévoit en outre que, dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, le congé supplémentaire prévu à l’article 4.2.1 est porté à deux semaines. Cette mesure se substitue aux congés âge applicables aux collaborateurs de plus de 55 ans (cf circulaire 05-37) Les collaborateurs qui seront en congés CET-R bénéficieront de cette semaine supplémentaire immédiatement avant le début de leur congé CET-R. Article 4.3 : Les Réductions d’activité 4.3.1 Temps Partiel Aidé Dans un contexte d’allongement de la durée des carrières et de complexification des conditions d’accès à la retraite, l’entreprise souhaite apporter des moyens afin de préparer le départ à la retraite des salariés, de mieux organiser la transition de l’activité vers la retraite et d’aménager la fin de carrière.
4.3.1.1 Salariés éligibles
Les salariés peuvent bénéficier de cette réduction du temps de travail dans les 3 ans ou moins qui précèdent la date de liquidation de leur pension de retraite à taux plein. Afin de vérifier cette condition d’éligibilité, les salariés devront joindre à leur demande un relevé de carrière et le bilan (mentionné à l’article 4.1). Il s’agit d’une démarche volontaire des salariés qui devront parallèlement s’engager par écrit à liquider leur retraite à la date à laquelle ils pourraient faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein du régime général branche vieillesse de la Sécurité sociale.
4.3.1.2. Processus & approbations
Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 mois et préciser les modalités de la réduction souhaitées (rythme, jours non travaillés). Le manager peut refuser la demande de réduction d’activité compte tenu des contraintes liées à l’organisation. Dans ce cas, le salarié peut solliciter son DRH/RRH qui :
Propose une solution envisageable par les parties ;
A défaut, précise les raisons qui ne permettent pas de donner une réponse favorable à la demande du salarié.
En cas de refus, le salarié pourra renouveler sa demande l’année suivante. Dans l’intervalle, la DRH étudiera la possibilité d’adapter l’organisation du poste de travail afin de satisfaire la demande exprimée. A défaut, un changement de poste compatible avec la demande de réduction du temps de travail sera étudié.
4.3.1.3. Modalités de la réduction
La réduction d’activité peut se faire de manière progressive ou sur la base d’un taux unique. Lorsque la réduction d’activité est effectuée de manière progressive, elle s’effectue à raison :
D’un jour par mois la première année (95 %) ;
De deux jours par mois la deuxième année (90 %) ;
D’un jour par semaine la troisième année (80 %) .
Lorsque la réduction d’activité est effectuée sur la base d’un taux unique, elle s'effectue selon l’une des quatre modalités suivantes :
Réduction d’un jour par mois (95 %) ;
Réduction de deux jours par mois (90 %) ;
Réduction d’un jour par semaine (80 %) ;
Réduction d’un jour et demi par semaine (70 %).
Sous réserve de l’accord du manager, au regard du poste occupé et des contraintes du service, des adaptations pourraient être apportées. Par exemple, ces jours pourront, de manière exceptionnelle, être pris par demi-journée pour les réductions d’activité à 95 % ou 90 %.
Le salarié aura la possibilité de demander à modifier ce taux à la fin de la première année et de la deuxième année. Le manager et la Direction des Ressources Humaines devront donner leur accord en cas de demande de changement de rythme ou de jour non travaillé.
4.3.1.4 Rémunération et compensations à la réduction d’activité (progressive ou sur la base d’un taux unique)
Le salarié est payé sur la base du temps partiel contractualisé.
Toutefois, le salarié bénéficiera des avantages financiers suivants :
Air Liquide SA assurera un complément de salaire calculé sur le salaire brut de base (salaire de base + 13ème mois + prime ancienneté) calculé comme suit :
Réduction progressive
95 % du temps annuel de travail 98 % de la rémunération antérieure
90 % du temps annuel de travail 94 % de la rémunération antérieure
80 % du temps annuel de travail 86 % de la rémunération antérieure
Réduction fixe
95 % du temps annuel de travail 98 % de la rémunération antérieure
90 % du temps annuel de travail 94 % de la rémunération antérieure
80 % du temps annuel de travail 84 % de la rémunération antérieure
70 % du temps annuel de travail 73 % de la rémunération antérieure
L'entreprise prendra en charge les cotisations de retraite aux régimes obligatoires de Sécurité sociale et complémentaires (part employeur), sur la base d’un temps complet, jusqu’à la date d’acquisition du nombre de trimestres permettant la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, sans pouvoir excéder 3 ans.
Le salaire pris en compte dans le calcul de l’intéressement et de la participation sera celui correspondant au salaire versé par ALSA. Le temps de présence pris en compte sera le temps contractuel de travail.
Légalement, l’acquisition des droits à congés n’est pas proratisée. Sur cette base, la prise des congés devrait donc se faire par semaine entière. Toutefois, il est prévu par les parties de déroger à cette règle et de proratiser les congés payés légaux et les RTT afin de permettre aux salariés une prise fractionnée. Les autres jours de congés ne sont pas proratisés (CPA et CPF).
La réduction du temps de travail donnera lieu à :
La signature obligatoire d’un avenant au contrat de travail qui précisera l’organisation des jours travaillés ;
Un courrier du salarié portant engagement de liquider sa retraite à la date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ;
La définition d’objectifs et d’une charge de travail proportionnés au temps de travail (la part variable de la rémunération prendra en considération la réduction du temps de travail).
4.3.1.5. Indemnité de départ à la retraite
Air Liquide SA s’engage à considérer la période réalisée en temps partiel comme une période à temps plein dans le calcul de l’indemnité de départ en retraite qui sera calculée et versée à la date de sortie des effectifs
4.3.2 Rappel des dispositions légales sur la retraite progressive Le dispositif de retraite progressive est un dispositif légal permettant aux salariés de percevoir une fraction de la pension de retraite de base et de la retraite complémentaire en exerçant une activité à temps partiel.
4.3.2.1 Salariés éligibles
Sont éligibles à ce dispositif légal les salariés qui :
Déposent leur demande 2 ans avant leur âge légal de départ en retraite en fonction de leur année de naissance ;
Justifient d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite obligatoires ;
Envisagent une activité exclusive à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
4.3.2.2 Processus & approbations
Le salarié devra formuler une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard deux mois avant la date souhaitée de début du dispositif et devra préciser le pourcentage de réduction de travail souhaité. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 mois. La Direction s’engage à donner une réponse écrite et motivée à chaque demande. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail formalise l’acceptation et les engagements du salarié précisant :
La date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif de préretraite progressive ;
L'organisation du travail ;
Le décompte horaire ou en jour de la durée du travail retenu dans l’avenant de passage à temps partiel.
Si le salarié envisage de ne pas travailler pendant sa période d’activité en utilisant ses différents droits (CP, RTT, CET…) transformés en temps, cela sera également formalisé au sein de l’avenant. Il appartient au salarié d’accomplir les démarches nécessaires auprès des institutions de retraite de base et complémentaire pour obtenir sa pension de retraite progressive.
4.3.2.3 Rémunération par l’entreprise pendant la période de retraite progressive
Le salarié percevra une rémunération brute (comprenant salaire de base, prime d’ancienneté, éléments variables, ….) proratisée en fonction de son taux d’emploi (entre 40 % et 80 %) et des règles applicables aux éléments variables. Le salarié verra sa rémunération être complétée par une fraction déterminée par sa caisse de retraite. De la même manière, les congés payés et RTT seront proratisés en fonction du taux d’emploi (les autres types de congés ne sont pas proratisés). Le salaire pris en compte dans le calcul de l’intéressement et de la participation sera celui correspondant au salaire versé par ALSA. Le temps de présence pris en compte sera le temps contractuel de travail.
L’indemnité de départ en retraite sera calculée et versée à la date de sortie des effectifs et pourrait donc être impactée par le passage à temps partiel (au prorata de sa carrière chez Air Liquide.) Cependant, selon l’article 5.2.1 de l’accord du 10 juillet 2014 de la convention collective des industries chimiques, les salariés pouvant se prévaloir de 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite bénéficieront d'une allocation de départ calculée sur la base du temps plein dans l'hypothèse où ils sont passés à temps partiel à partir de 55 ans, . Article 4.4 : Les dispositifs d’anticipation de départ à la retraite 4.4.1 Dispositif pilote: l’aide au rachat de trimestres Compte tenu du profil des salariés de l’Air Liquide SA, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas liquider leur retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite. Ainsi, dans le cadre d’une mesure pilote d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la société mettra en place un dispositif d’aide au rachat de trimestres “Taux Seul” à destination des salariés de 60 ans et plus qui, du fait de ce rachat de trimestres, pourraient liquider leur retraite à taux plein avant la fin de l’année 2026. Cette aide sera accordée après avoir fourni un relevé de carrière et le bilan (mentionné à l’article 4.1) qui validera le nombre de trimestres manquants. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié volontaire devra s’engager par écrit à liquider sa retraite à la première date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein du régime général branche vieillesse de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, le salarié qui procède au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, bénéficie d’une aide de l’entreprise à hauteur de 40.000 euros bruts maximum (ce qui équivaut environ à 8 trimestres rachetés). Le remboursement s’effectuera sur la base du document attestant de l’obtention, par les organismes de Sécurité Sociale concernés, de la validation des trimestres manquants rachetés (taux seul). Une avance sur salaire pourra être envisagée pour permettre ce rachat. En l’état actuel de la réglementation, les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour information, à date, et sans que cela n’engage l’entreprise en cas d’évolution des règles fiscales, les rachats de trimestres pour la retraite sont déductibles fiscalement des revenus bruts imposables de l'année de rachat. 4.4.2 : Mécénat de compétences temps plein Le mécénat de compétences est un engagement sociétal permettant aux entreprises de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser leurs compétences sur le temps de travail.
Cette mise à disposition requiert le volontariat du salarié concerné ; elle s’effectue sur la totalité du temps de travail contractuel, sur une période déterminée, avant le départ en retraite à taux plein.
4.4.2.1 Salariés éligibles
Le recours à ce dispositif peut s'appliquer :
Aux salariés actifs (hors congé sabbatique, congé sans solde, congé parental, congé pour création d’entreprise, CPF de transition professionnelle, etc) ;
En contrat à durée indéterminée ;
Disposant d’une ancienneté minimum d’un an au sein d’ALSA ;
En fin de carrière, s’engageant à liquider une pension de retraite du régime général branche vieillesse de la sécurité sociale, à taux plein au terme du dispositif, sans pouvoir excéder 3 ans.
Compte tenu du nombre de places limitées, tous les salariés éligibles ne pourront néanmoins pas bénéficier de ce dispositif.
4.4.2.2 Activités éligibles
Par le biais du mécénat de compétences senior, ALSA offre du temps de travail pour permettre aux salariés en fin de carrière de se préparer à la retraite en s’investissant auprès de communautés locales. Ce temps ne peut être utilisé que pendant les heures de travail prévues. L'organisation d’intérêt général en France, bénéficiant des articles 200 et 238 bis du CGI, doit répondre aux critères suivants :
L'organisation doit être non religieuse, non sectaire et non politique ;
L'organisation doit être conforme à la politique de non-discrimination d'Air Liquide SA ;
L’organisation ne doit pas pratiquer de discrimination sur la base du sexe, du genre, de la couleur, de la race, de l'ethnicité, de la religion, de l'origine nationale, de l'ascendance, de l'âge, de l'état civil, de l'orientation sexuelle, de l'identité et de l'expression de genre, du handicap, de la grossesse, du statut d'ancien combattant couvert, du statut de membre de service en uniforme, de l'information génétique protégée ou de toute autre caractéristique protégée par la loi applicable. L'organisation doit également se conformer à toutes les lois nationales, étatiques et locales applicables en matière de non-discrimination et d'égalité des chances ;
L'activité bénévole doit s’aligner sur les thèmes d’engagement définis par le Groupe : Intégration professionnelle et entrepreneuriat, Education des enfants, Santé et sécurité, Accès à l’énergie et à un environnement propre. Néanmoins, une discussion pourra s'engager avec le collaborateur si celui-ci souhaite s’investir dans une association ou sur une thématique autre que celles citées précédemment. Ce choix sera soumis à l'approbation de l’entreprise.
4.4.2.3 Processus & approbations
Le salarié en fin de carrière souhaitant entrer dans ce dispositif doit en faire part à son manager et à son responsable ressources humaines. Le salarié dont l’entrée dans le dispositif mécénat de compétences senior est validée, est responsable de l’identification de l’association dans laquelle il entreprendra son mécénat de compétences et de la mission associée. Il sera accompagné dans sa réflexion par un correspondant RH. Cette réflexion se conclut par une fixation :
De la zone géographique où ils souhaitent travailler ;
Du / des domaine (s) qui les intéresserait (ent) ;
De la taille de l’association visée ;
De la durée de la mission. Le mécénat de compétences senior doit durer au minimum 12 mois et maximum 3 ans.
Une fois l’association et la mission identifiées, le salarié soumet à un comité de validation, pour approbation, une note synthétique présentant l’association, ses missions, accompagnée d’une fiche de fonction décrivant ses futures responsabilités au sein de l’association. Cette note doit être accompagnée du courrier du salarié portant engagement de liquider sa retraite à la date à laquelle il pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein. Afin de vérifier cette condition d’éligibilité, le salarié devra joindre à sa demande un relevé de carrière et le bilan (mentionné à l’article 4.1). Ils sont ensuite invités à présenter leur projet devant ledit comité de validation. Ce comité est composé du manager, Directeur des Ressources Humaines de rattachement du salarié, du Responsable du Contrôle de Gestion de rattachement du salarié. Le salarié d’ALSA ne doit pas prendre la place d‘un salarié de l’association. Deux fois par an, un correspondant RH fait un point avec le salarié mis à disposition afin de s’assurer que tous les éléments sont respectés, que le salarié et l’association sont satisfaits de ce mécénat de compétences senior.
4.4.2.4. Rémunération et situation du salarié durant le mécénat de compétences senior à temps complet
Le salariés en mécénat de compétences senior reste salarié d’Air Liquide SA. Sa rémunération est maintenue à hauteur de 70 % (part fixe et part variable). ALSA prendra en charge les cotisations de retraite aux régimes obligatoires de Sécurité sociale et complémentaires (part employeur), sur la base d’une temps complet, jusqu’à la date d’acquisition du nombre de trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la Sécurité Sociale, sans pouvoir excéder 3 ans. Le salaire pris en compte dans le calcul de l’intéressement et de la participation sera celui correspondant au salaire versé par ALSA. Le temps de présence pris en compte sera le temps contractuel de travail. Il conservera l’intégralité de ses congés. Les véhicules de société, dits “à participation”, devront être restitués avant le départ en mécénat. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction pourront le conserver pendant la période de mécénat.
Le salarié en mécénat de compétences senior ne doit pas percevoir de rémunération, de gratification ou d’avantages en nature de la part de l’association. Il est précisé que la période de mécénat de compétences est prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. L’indemnité de départ définitive sera calculée au moment du solde de tout compte, en prenant au plus favorable la période de référence précédant le départ en retraite ou le départ en mécénat de compétences.
4.4.3. Constitution du Compte Épargne Temps (CET-R) L’objectif est de permettre aux salariés d’épargner du temps et/ou des éléments de rémunération afin de suspendre leur activité avant la date théorique de départ à la retraite à taux plein, avec un abondement de l’entreprise.
4.4.3.1. Alimentation du CET-R
Le CET-R est fondé sur le volontariat et peut être alimenté par les salariés en plaçant :
Des jours de congés ;
Des éléments de rémunération.
Le salarié devra adresser sa demande via Myrequest (ouverture du CET-R puis à chaque demande de placement).
Les conditions et modalités à suivre sont décrites ci-dessous :
Alimentation du CET-R en jours
Les salariés auront la possibilité, à partir de 55 ans, de “transférer” des jours de congés payés légaux (CPL), des jours de congé ancienneté (CPA), et/ou des jours d’âge (CPA) dans la limite de 15 jours maximum par an. Les jours de congé placés dans le CET-R sont des jours dits “ transférés”.
Alimentation du CET-R en éléments de rémunération
Les salariés peuvent placer dans le CET-R, à partir de 50 ans pour les non-cadres et à partir de 55 ans pour les cadres, les éléments de rémunération suivants :
indemnité de départ à la retraite,
parts variables sur objectif,
allocation de fin d’année (AFA),
prime vacances,
heures supplémentaires.
Les éléments de rémunération sont convertis en jour en fonction du salaire journalier du salarié, calculé sur la base d’un temps complet à la date de la conversion :
1/264ème du salaire de base + AFA + prime d’ancienneté
Ces jours convertis placés dans le CET-R sont dits “épargnés”
Le placement de l’indemnité de retraite
Avant son départ en retraite, le salarié pourra solliciter un pré-calcul de son indemnité de départ en retraite et une simulation de la conversion de cette indemnité en jours dans le CET-R. Le salarié devra joindre à sa demande un relevé de carrière et le bilan (mentionné à l’article 4.1). Il est précisé que les jours de CET-R sont pris en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. L'entreprise fera l'avance du montant converti en jours de CET-R. L’indemnité de départ définitive sera calculée au moment du solde de tout compte, en prenant au plus favorable la période de référence précédant le départ en retraite ou le départ en CET-R.
4.4.3.2. Modalités d’abondement des sommes épargnées dans le CET-R
L’alimentation en jours du CET-R ne donne pas lieu à abondement. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise abonde les éléments de rémunération versés au sein du CET-R converties en jours, selon les modalités, barèmes et plafonds détaillés ci-dessous. L’abondement est exclusivement destiné à anticiper le départ à la retraite du salarié et ne peut en aucun cas donner lieu à monétisation, sauf dans le cas d’un rachat de trimestres.
4.4.3.3 Barèmes et plafonds
De
(jours)
à
(jours)
Majoration
Jours épargnés
Jours abondés*
Total
Cumul jours épargnés
Cumul jours abondés
Cumul total
1
100
40% 100 40 140 100 40 140
101
250
30% 150 45 195 250 85 335
251
400
25% 150 37,5 187,5 400 122,5 522,5
401
625
20% 225 45 270 625 167 792 * Les jours abondés ne génèrent pas d’abondement. Le nombre de jours maximum autorisé dans le CET-R et le CET “Absence”** est de 792 jours (y compris l’abondement).
4.4.3.4 Modalités de prise des jours CET-R (épargnés et abondés)
a) Positionnement et prise des jours de CET-R (épargnés et abondés)
Pour bénéficier définitivement des jours d’abondement, les jours épargnés et abondés doivent nécessairement être pris avant la première date à laquelle le salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein, sans quoi les jours abondés seront définitivement perdus, et ne donneront pas lieu à une compensation financière. Le salarié devra joindre à sa demande un relevé de carrière et le bilan mentionné à l’article 4.1. L’ensemble des jours cumulés dans le CET-R sera impérativement pris dans la période qui précède immédiatement le départ en retraite. Aucune reprise du travail ne peut être envisagée après la prise des jours de CET-R. Chaque jour ouvré est décompté (les jours fériés, samedi et dimanche ne sont pas des jours ouvrés) En fonction du nombre de jours dans son compteur CET-R et de la première date à laquelle il pourra prétendre à une retraite à taux plein, le salarié devra se rapprocher de son gestionnaire de paie, qui lui communiquera le planning de prises des jours de CET-R. Le salarié formulera sa demande de départ en retraite, avant de prendre les jours de CET-R et au plus tard dans les délais de préavis requis en cas de départ à la retraite, sa date de départ en retraite devant coïncider avec le dernier jour de CET-R. Les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation sauf en cas de départ notamment pour cause de licenciement, démission ou décès. Les jours abondés ne donneront pas lieu à monétisation y compris dans les cas de départ visés ci-dessus, sauf dans l’hypothèse d’un rachat de trimestres.
b) Unique exception au principe de non monétisation des jours abondés : le rachat de trimestres
Pendant la mesure pilote d’un an concernant le rachat de trimestres, les mesures ci-dessous perdurent pour les situations non prévues par l’article 4.4.1 (ex : rachat pour un montant supérieur à 40 000 €). La seule exception au principe de non monétisation des jours d’abondement est le rachat de trimestre. Le salarié pourra utiliser les montants correspondants aux jours abondés à la double condition suivante :
Le rachat permet au salarié de bénéficier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (régime sécurité sociale) ;
Le salarié s’engage à partir à la retraite dès l’obtention du ou des trimestres rachetés.
4.4.3.5. Statut et rémunération du salarié pendant la prise des jours de CET-R (épargnés et abondés)
La rémunération perçue par le salarié sera calculée sur la base de son salaire journalier : salaire de base + prime d'ancienneté + AFA. Tous les éléments de rémunération liés à l’activité ne sont plus dus (part variable, transport, charte mobilité, astreintes…), de même le salarié devra restituer le véhicule mis à disposition par la société. Depuis le 1er janvier 2017, les jours de CET-R ne sont pas des jours assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés (tous les congés y compris les jours d’âge, d’ancienneté et jours de ponts accordés par ALSA). Les collaborateurs en congé CET-R restent salariés ALSA. Le salaire pris en compte dans le calcul de l’intéressement et de la participation sera celui correspondant au salaire versé par ALSA. Le temps de présence pris en compte sera le temps contractuel de travail. TITRE V - Utilisation combinée des dispositifs
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur transition entre la vie professionnelle et la retraite de manière graduelle, ALSA souhaite faciliter une utilisation combinée des dispositifs.
Article 5.1: Retraite progressive et Temps Partiel Aidé Le dispositif légal de retraite progressive peut, sur demande du salarié, être mis en œuvre en complément du temps partiel aidé. Les salariés pourront demander à bénéficier des compensations du Temps Partiel Aidé dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 4.3.1 du présent accord et bénéficier d’une pension de retraite progressive dans les conditions et selon les modalités définies par la Loi. Article 5.2 : Mécénat de compétences et CET-R Les salariés pourront demander à bénéficier d’un mécénat de compétence à temps partiel (selon les conditions et les modalités définies à l’article 4.4.2) et utiliser son CET-R pour la période restante (selon les conditions et les modalités définies à l’article 4.4.3). Ces deux demandes sont indissociables. Les salariés devront faire conjointement une demande de mécénat de compétences et de départ en congés CET-R. Article 5.3 : Mécénat de compétences et Temps partiel (Temps Partiel Aidé ou retraite progressive) Les salariés pourront demander à bénéficier d’un mécénat de compétence à temps partiel (selon les conditions et les modalités définies à l’article 4.4.2) et demander à bénéficier d’un temps partiel (dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 4.3.1 du présent accord pour le temps partiel aidé ou selon les modalités définies par la Loi pour la retraite progressive). Ces deux demandes sont indissociables. Les salariés devront faire conjointement une demande de mécénat de compétences et de temps partiel.
TITRE VI - Autres dispositions Article 6.1: Communication Un document reprenant les principales dispositions du présent accord sera adressé à tout salarié de 58 ans et plus. Par ailleurs, une session de webinars sera organisée tous les ans à destination des salariés concernés afin de les informer des dispositions applicables. Article 6.2 : Stage Retraite Les parties souhaitent accompagner les salariés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite. Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires. Toute demande de formation de préparation à la retraite formulée par le salarié est systématiquement acceptée dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein du Groupe. Cette formation est ouverte aux salariés de 59 ans et plus. Cette formation est réalisée par un organisme de formation externe, et sera suivie d’une demi-journée consacrée aux dispositifs propres à Air Liquide (service actionnaire, avantages sociaux, associations des retraités de l’Air Liquide et PERO). Par ailleurs, dans le cadre du stage retraite, la Direction s’engage à organiser une session de formation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation a pour objectif de permettre aux salariés expérimentés d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer leur propre sécurité ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime d’arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
TITRE VII - Mesures transitoires La réforme des retraites votée le 14 avril 2023 reporte progressivement l'âge de départ et allonge la durée de cotisations pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961.
A la date de publication de cette Loi, un certain nombre de salariés d’Air Liquide SA étaient déjà engagés dans un processus de départ ( CET R - temps partiel aidé - mécénat de compétences..) basé sur une date de départ qui a pu être reportée du fait de leur année de naissance.
ALSA s’engage à maintenir les salariés concernés dans leur dispositif pour leur permettre de partir avec une situation comparable à celle d’avant réforme.
TITRE VIII - Dispositions générales
Article 8.1 : Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les années 2024-2025 et 2026. Il entre en vigueur au jour de son dépôt.
Article 8.2 : Suivi de l’accord Les parties signataires conviennent qu’un bilan des mesures prévues par le présent accord sera présenté annuellement dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE ALSA.
Article 8.3 : Clause de rendez-vous
Les parties ont prévu de se rencontrer à la date anniversaire du présent accord afin de faire un premier bilan, d’étudier l’opportunité de prolonger le dispositif pilote de rachat de trimestres, d’adapter si nécessaire d’autres dispositions de l’accord.
En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact sur le présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties signataires pour en évaluer les effets et entamer le cas échéant des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8.4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est envisagée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8.5: Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
