Entre La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA Représentée par son Gérant Et La CFTC Représentée par son Délégué Syndical La CFDT Représentée par son Délégué Syndical La FILPAC-CGT Représentée par sa Déléguée Syndicale FO Représentée par sa Déléguée Syndicale L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée. Le présent accord s’inscrit dans ce cadre. En vertu de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la réunion du 6 Janvier 2022 a permis d’aboutir à l’accord salarial suivant :
Prime PEPA Date d’effet : Janvier 2022
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite prime PEPA, exonérée de charges (impôts et prélèvements sociaux), est versée le 31 janvier 2022 aux salariés dont la date d’embauche est antérieure au 16 Décembre 2021 et pour lesquels est établie une fiche de paye le 31 janvier 2022. Cette prime est fonction des heures réellement travaillées pendant la période de référence définie ci-après.
Le montant de la prime est de
400 € bruts pour un salarié à temps complet ayant effectué 1820 heures ou plus durant la période de référence définie ci-dessous, et réduite prorata temporis dans les autres cas.
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime est la suivante :
du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021 pour les salariés ayant le statut de porteur de presse et payés à la pièce,
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les autres salariés.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 6 Janvier 2022 En 7 exemplaires originaux APDNA
