Accord d'entreprise L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Accord salarial Porteurs 2019
Application de l'accord
Début : 18/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 18/09/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Le 18/09/2019
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2019
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
3Rue Saint-Pierre Le Jeune – 67000 STRASBOURG
Représentée par son Gérant
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
La CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion 18 Septembre 2019 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Paiement double des jours fériés travaillés et rubrique prime compensatoire (B381)
A compter du 1er Juillet 2020, la prime compensatoire (B381) ne sera plus impactée par le paiement des rubriques payées à 200% les jours fériés mobiles travaillés.
Le doublement de ces rubriques ne diminuera donc plus la prime compensatoire B381 à compter du 1er Juillet 2020. En outre, il est précisé que ces rubriques payées à 200% les jours fériés seront bien prises en compte pour le calcul de la PFA et de l’indemnité de congés payés, comme c’est le cas actuellement.
Prime médaillés 35 ans et 40 ans
A l’occasion des 35 ans et 40 ans de portage, correspondant aux médailles du travail, les salariés porteurs concernés seront gratifiés d’une prime de 120 € bruts versée avec les salaires du mois de décembre pour l’année où ils auront atteint ces seuils.
Condition : faire partie des effectifs à la date du versement.
Durée de l’accord
Fait à Strasbourg, le 18 Septembre 2019
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
la CFTCla CFDTFOla FILPAC-CGT
Mise à jour : 2019-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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