Accord d'entreprise L ESPERANCE PATRONAGE SAINT LOUIS
Accord collectif à l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 concernant la rémunération, le temps de travail et l'égalité professionnelle
Application de l'accord Début : 21/01/2025 Fin : 01/01/2999
CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
20 janvier 2025
Entre :
L’Association L’Espérance Patronage Saint-Louis, dont le Siège Social est situé Rue Adolphe TRILLARD - Chateauboeuf à FORT-DE –FRANCE (97200),
D’une part
ET
La CGTM - Santé,
Le SPELC,
D’autre part
PREAMBULE :
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L2211-1 et L2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 à L2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-9 du Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle. Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L2242-1 à L2242-12 du Code du Travail. Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :
06/12/2024
13/12/2024
17/12/2024
10/01/2025
16/01/2025
RAPPEL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2023
Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures négociées avec les organisations syndicales en 2023 pour les salariés de l’Espérance Patronage Saint-Louis :
Augmentation de la valeur du point de 2% à compter du 1er août 2023, amenant la valeur du point à 5,505€
Création d’une prime de cooptation de 200€ brut
Majoration du taux horaire de soirée pour le personnel en prise en charge éducative (hors travailleurs de nuit) : +12% par rapport au taux horaire de base
Evolution de l’indemnité de travail les dimanches et jours fériés : de 1,2 à 1,3 fois la valeur du point
Création d’une indemnité de salissure pour les salariés ayant une tenue professionnelle imposée par l’Association : 10€ par mois
Création d’une aide remboursable à l’achat de billets d’avion : avance de 1200€ maximum
Revalorisation de l’astreinte décisionnelle : 100€ brut par semaine d’astreinte
Augmentation de la dotation des œuvres sociales du CSE : de 0,8% à 1% de la masse salariale brute
Octroi de la prime de remplacement inopinée en cas de vigilance cyclonique : 30€ par jour
RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL
L’année 2024 s’achève après 9 mois d’un fonctionnement dégradé tout de même porteur de réussite et créateur de succès. L’engagement de chacun auprès des jeunes et des adultes accompagnés recentre notre mission sur l’essentiel. Il est vital d’engager rapidement, pour l’avenir, une réflexion sur notre budget, afin de diversifier autant que possible nos ressources. C’est dans ce contexte économique que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour ouvrir les négociations annuelles.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Espérance Patronage Saint-Louis. Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur
Les mesures prévues au chapitre 1 du présent accord entreront rétroactivement en vigueur au 1eraout 2024 et sont effectives sur le bulletin de paye de décembre 2024.
L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2024 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’Espérance Patronage Saint Louis.
Les dispositions du 2nd chapitre de cet accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord, ou le cas échéant, selon le calendrier spécifique établi.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée. Les dispositions du chapitre 2 du présent accord pourront être dénoncées en application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord.
La dénonciation s’effectue selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Les parties susmentionnées devront se réunir pour ouvrir une négociation le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la notification de dénonciation.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation du 2nd chapitre et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.
Chapitre 1er : Mesures strictement applicables au titre de la NAO 2024
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Malgré le contexte économique en tension, L’Espérance Patronage Saint-Louis fait l’effort, pour l’année 2024, d’assurer une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
2% au 1er août 2024
Pour l‘EPSL, elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.
Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :
5.615€ au 1er août 2024
Cette mesure s’appliquera sur la paie de décembre 2024.
REVALORISATION DES POINTS D’INDICE DANS LES GRILLES DE SALAIRE
En complément de la revalorisation de la valeur du point et compte tenu des revalorisations du SMIC opérées en 2024, les parties se sont accordées pour augmenter de 7 à 9 points d’indice supplémentaires les indices les plus bas des grilles de salaire :
FENC : L’indice 315 est revalorisé à 324
FENC : L’indice 320 est revalorisé à 327
Les nouveaux indices des grilles FENC figurent en Annexe 1.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er février 2025
Chapitre 2nd : Avantages octroyés sans limitation de durée
EVOLUTION DE L’INDEMNITE DE SALISSURE
Les parties à l’accord conviennent de faire évoluer l’indemnité de salissure crée dans le cadre de l’accord NAO 2023. L’indemnité de salissure passe ainsi de 10€ à 12€.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2025
MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Les parties à l’accord conviennent de la mise en place d’un entretien de début de mandat pour les collaborateurs qui acquièrent un mandat de représentant du personnel. Cet entretien entre le collaborateur, le manager et le service RH aura pour objectifs :
d’effectuer le point sur les heures de mandat du collaborateur et de rappeler les règles d’utilisation de ces heures ;
d’anticiper les répercussions de l’exercice des heures de délégation sur la charge de travail et les objectifs fixés ;
de rappeler les règles concernant la libre circulation des représentants du personnel.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er février 2025
EVOLUTION DES MODALITES DU TELETRAVAIL
Par accord d’entreprise du 02 février 2023 (avenant n°1 à l’accord collectif à durée déterminée relatif au télétravail à l’Espérance Patronage Saint Louis), les parties ont convenu de la mise en place du télétravail régulier.
Les parties ont convenu d’intégrer un nouvel élément à ce télétravail régulier :
Dans la cadre du télétravail régulier, les salariées se trouvant en situation de grossesse (grossesse déclarée auprès de l’entreprise) peuvent bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine par rapport au nombre de jour dont elles bénéficiaient avant la situation de grossesse. Ce jour de télétravail supplémentaire est valable à compter de la déclaration de grossesse à l’entreprise et jusqu’à l’interruption du travail de la salariée. La salariée doit en faire la demande auprès de son manager.
Les autres dispositions relatives au télétravail régulier issues de l’accord du 02 février 2023 sont inchangées.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er février 2025
DISCUSSION SUR LE THEME DE LA DECONNEXION
Les parties à l’accord s’accordent afin d’engager la discussion sur le thème de la déconnexion. Les négociations sur ce thème débuteront au premier trimestre 2025.
DISCUSSION SUR LE THEME DE L’EMPLOI DES SENIORS
Les parties à l’accord s’accordent afin d’engager la discussion sur le thème de l’emploi des seniors. Les négociations sur ce thème débuteront au premier trimestre 2025.
METHODE D’ORGANISATION DES REUNIONS NAO 2025
Les parties se sont entendues sur le calendrier des prochaines réunions NAO 2025 avec la volonté d’effectuer la réunion préparatoire en juin 2025 et de débuter les réunions de négociation à compter de septembre 2025.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de FORT DE FRANCE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel par messagerie.
