ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITé SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’oREAL SA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la Société L’Oréal Société Anonyme, au capital de 107 199 421,40 € dont le siège social est situé 14 rue Royale 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 012 100, représentée par XXXXX,
D’une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de L’Oréal SA, ci-après « Les Organisations Syndicales » :
CFDT, représentée par XXXXX
CFTC, représentée par XXXXX
CGT-UGICT, représentée par XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX
D’autre part,
Désignées ci-après « les Parties signataires »
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152779292 \h 3 CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152779293 \h 3 Article 1 : Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc152779294 \h 3 CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc152779295 \h 3 Article 2.1 : Attributions PAGEREF _Toc152779296 \h 3 Article 2.2 : Composition PAGEREF _Toc152779297 \h 3 Article 2.3 : Durée des mandats PAGEREF _Toc152779298 \h 4 Article 2.4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc152779299 \h 4 Article 2.5 : Bureau PAGEREF _Toc152779300 \h 4 Article 2.6 : Fonctionnement PAGEREF _Toc152779301 \h 5 Article 2.7 : Gestion et budgets du CSEC en cas de gestion centralisée des ASC PAGEREF _Toc152779302 \h 5 CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC) PAGEREF _Toc152779303 \h 6 Article 3.1 : Compétence de la CSSCTC PAGEREF _Toc152779304 \h 6 Article 3.2 : Désignation des membres de la CSSCTC PAGEREF _Toc152779305 \h 6 Article 3.3 : Fonctionnement de la CSSCTC PAGEREF _Toc152779306 \h 7 Article 3.4 : Formation des membres de la CSSCTC PAGEREF _Toc152779307 \h 7 CHAPITRE 4 : AUTRE COMMISSION PAGEREF _Toc152779308 \h 7 Article 4 : Commission Economique PAGEREF _Toc152779309 \h 7 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152779310 \h 7 Article 5.1 : Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc152779311 \h 7 Article 5.2 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc152779312 \h 8
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées lors d’une réunion s’étant tenue le 14 novembre 2023 et sont convenues des dispositions du présent accord. Ces dispositions visent à déterminer les attributions et les moyens dont sera doté le CSEC et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société L’Oréal SA pour ce qui concerne le fonctionnement de son CSEC.
Il complète l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Pour rappel, la société L’Oréal SA comporte 2 établissements distincts.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 2.1 : Attributions
Les attributions du CSEC sont celles définies par les articles L.2316-1 et suivants du code du travail.
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Article 2.2 : Composition
Le Comité Social et Economique Central d'entreprise est composé :
De l’employeur ou de ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
D'une délégation de membres titulaires et suppléants appartenant aux différents CSE d’établissement et désignée par chaque CSE d’établissement.
La répartition entre les CSE d’établissement des sièges au CSEC seront fixés par le protocole d’accord préélectoral. Les parties s’engagent à se conformer, dans les futures négociations sur le protocole préélectoral, aux dispositions suivantes relatives au nombre de sièges : 11 titulaires et 11 suppléants. Chaque établissement sera représenté de manière équilibrée.
D'une représentation des Organisations Syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ils peuvent être choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ;
Lorsque les réunions portent sur des sujets relevant de la CSSCTC, les personnes mentionnées au 3° de l’article L.2316-4 du code du travail.
Des intervenants extérieurs, appartenant à l’entreprise, pourront par ailleurs assister aux réunions du CSEC en accord avec la Direction en fonction des sujets sur lesquels ils peuvent apporter leur éclairage. Les parties s’engagent à se conformer, dans les futures négociations sur le protocole d’accord préélectoral, aux dispositions suivantes relatives au nombre de sièges : 11 titulaires et 11 suppléants. Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement. Ainsi, les titulaires élus aux CSE peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSEC. Les suppléants élus aux CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC. Cette désignation aura lieu dans le mois suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles.
Article 2.3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSEC est fixée à 4 ans, sauf prorogation éventuelle après accord unanime des Organisations Syndicales.
Article 2.4 : Heures de délégation
Le temps passé en réunion du CSEC sur convocation de la Direction sera assimilé comme du temps de travail effectif et payé comme ter. Ce temps ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSEC.
Les membres du CSEC peuvent utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres du CSE d’établissement.
Par ailleurs, il est convenu d’accorder pour chaque réunion convoquée par la Direction :
3 heures de délégation pour les membres titulaires et suppléants du CSEC pour la préparation et le suivi des sujets à l’ordre du jour ;
5 heures de délégation complémentaires pour le Secrétaire de l’instance
3 heures par mois pour le Trésorier, dans l’éventualité où une gestion centralisée des Activités Sociales et Culturelles au niveau du CSEC serait mise en place.
En outre, les membres de la CSSCTC bénéficieront également d’un crédit d’heure annuel de 5 heures. Ces heures s’ajoutent aux heures accordées ci-dessus et au crédit d’heures dont bénéficient les membres du CSEC au titre de leur fonction d’élu au CSE d’établissement dont ils relèvent. Ces heures complémentaires ne sont pas mutualisables. Article 2.5 : Bureau
Les parties conviennent de la constitution, au cours de la première réunion, d’un bureau composé des membres suivants :
D’un Secrétaire (élu titulaire au CSEC),
D’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail (élu titulaire au CSEC), membre de droit de la CSSCTC.
Le CSEC peut désigner parmi ses membres titulaires un Trésorier et un Trésorier adjoint, notamment en cas de gestion centralisée de tout ou partie des Activités Sociales et Culturelles.
Article 2.6 : Fonctionnement
Le CSEC est présidé par l'employeur ou ses représentants, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSEC tient au moins deux réunions par an, dont au moins une réunion portant sur les attributions du CSEC en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSEC. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC. Dans ce cadre, l’ordre du jour est fixé par la partie demanderesse à l’organisation de la réunion. Lorsque la demande émane de la majorité des membres du CSEC, la Direction réunira dans les meilleurs délais le CSEC. Seuls les titulaires du CSEC siègent aux réunions du CSEC, le suppléant CSEC assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire. Les suppléants du CSEC, membres de la CSSCTC, pourront participer aux réunions du CSEC traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail. Si une de ces réunions porte en partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, alors ces suppléants n’assisteront qu’à la partie de la réunion traitant de ces sujets.
Les autres modalités de fonctionnement pourront être définies dans un règlement intérieur du CSEC.
Article 2.7 : Gestion et budgets du CSEC en cas de gestion centralisée des ASC
Les Activités Sociales et Culturelles pourront être gérées au niveau du CSEC selon des modalités restant à définir entre les CSE.
Il est rappelé que chaque CSE se voit allouer un budget au titre de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles. Dans le cadre de la délégation éventuelle de gestion qui serait confiée au CSE Central par les CSE d’établissement, une convention de délégation serait conclue afin notamment de préciser quelles sont les activités concernées par cette délégation et le budget correspondant qui serait reversé au CSE Central. En tout état de cause, le transfert total de délégation de la gestion des ASC devrait entrainer le transfert total du budget ASC dévolu à l’établissement. Concernant le budget de fonctionnement : un budget de fonctionnement du CSEC pourrait être décidé par un accord entre le CSEC et les CSE d’établissements. Ce budget permettrait au CSEC de faire face aux dépenses courantes de fonctionnement (expert-comptable du CSE, commissaire au compte etc) inhérentes à la gestion des œuvres sociales et aux élus qui les géreraient.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC)
Article 3.1 : Compétence de la CSSCTC
La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC, l'ensemble des attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSEC.
Dans le cadre des consultations du CSEC relevant de ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, la CSSCTC peut, pour faciliter l’avis du CSEC, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par la CSSCTC aux membres du CSEC avant la réunion au cours de laquelle le CSEC devra rendre son avis. En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSEC. La CSSSCT est dépourvue de la personnalité morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSEC.
Article 3.2 : Désignation des membres de la CSSCTC
Le nombre de membres de la commission est fixé à 3. Il est convenu entre les Parties que le Secrétaire adjoint du CSEC, conformément à l’article 2.5 du présent accord, est un membre additionnel de droit à cette commission et sera à ce titre son référent / rapporteur au CSEC.
Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La désignation des membres de la CSSCTC résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSEC après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSEC présents.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSEC ou de la commission. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCTC cesse ses fonctions, il est remplacé par un nouveau membre désigné par le CSEC à l’occasion de la réunion suivante du CSEC, pour la période du mandat restant à courir.
Article 3.3 : Fonctionnement de la CSSCTC
La CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant qui peuvent être assistés par des collaborateurs apportant un éclairage sur les thèmes traités par la commission.
Elle se réunit ordinairement une fois par an, avant la réunion du CSEC consacrée aux sujets de Santé, Sécurité et Conditions de travail. En dehors de la réunion ordinaire, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSEC ou du CSEC à la majorité de ses membres. Elle est réunie à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour. Un document « transmission des travaux préparatoires » est établi lorsque les membres de la commission souhaitent transmettre leurs travaux / recommandations au CSEC et formaliser leurs débats et/ou décisions. Ledit compte rendu peut être transmis au Secrétaire du CSEC aux fins de diffusion par tous moyens aux membres du CSEC.
Le temps passé à cette réunion est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3.4 : Formation des membres de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail au titre de leur mandat au CSE d’établissement.
CHAPITRE 4 : AUTRE COMMISSION
Article 4 : Commission Economique
Outre la CSSCTC, Le Comité Social et Economique Central est composé d’une Commission Economique.
Cette commission ne dispose pas de la personnalité morale.
Ses attributions sont celles définies par le Code du travail.
Le nombre de membres de cette commission ainsi que les modalités de son fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du CSEC. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 5.1 : Durée de l’accord et révision
Les mandats des membres du CSEC prennent fin lorsque les conditions imposant la mise en place de cette instance ne sont plus réunies.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5.2 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.
Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
