Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 4 décembre 2008
en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Entre les soussignés :
La Direction de L’OREAL SA, ci-après « L’Oréal SA » d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail au sein de L’Oréal SA, ci-après « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Désignées ci-après « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Oréal a toujours été soucieuse de proposer des dispositifs adaptés aux besoins et attentes des collaborateurs en matière de conciliation vie personnelle et vie personnelle, et ce dans le respect des besoins de l’entreprise.
Parce que ces besoins peuvent être différents et évolutifs au cours de la carrière professionnelle et des temps de vie personnelle, L’Oréal a souhaité compléter les dispositions déjà existantes en matière de conciliation vie personnelle/vie professionnelle, par des mesures spécifiques en faveur des collaborateurs Seniors.
Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors des réunions de négociation des 10 décembre 2019 et 2 mars 2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Aménagement du temps de travail
Convaincu que des aménagements individuels du temps de travail peuvent être de nature à contribuer au maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, L’Oréal SA réaffirme son engagement à les favoriser, en toute équité, pour les collaborateurs à partir de 55 ans, sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du travail dans laquelle ils évoluent.
L’Oréal SA s’engage à ce que les demandes d’aménagement du temps de travail sollicitées par les collaborateurs de 55 ans et plus, soient examinées avec attention et que les efforts nécessaires soient mis en œuvre pour y apporter une réponse favorable, sous réserve de leur adéquation avec l’organisation et le temps de travail habituellement pratiqués. A titre d’exemples, chaque fois que l’organisation du travail le permettra, une attention particulière sera portée aux demandes de passage en équipe non alternante pour les collaborateurs à partir de 55 ans ou aux demandes de réduction du temps de travail notamment dans le cadre du temps partiel senior ou d’un aménagement de fin de carrière à temps partiel.
Article 2 – Exercice du télétravail
Le télétravail pouvant constituer un mode d’organisation du travail favorisant l’engagement et le maintien dans l’emploi des collaborateurs de 55 ans et +, il a été convenu, à titre exceptionnel, de permettre aux collaborateurs en temps partiel senior de cumuler ce dispositif avec le bénéfice de 2 jours de télétravail, sous réserve que le collaborateur concerné soit présent sur le lieu de travail au moins 2 jours par semaine.
Article 3 - Aménagements de fin de carrière et de la transition entre activité et retraite
Afin de favoriser la transition entre la période d’activité professionnelle et la retraite, et tenant compte du fait que les aspirations des collaborateurs ne sont pas identiques, qu’elles sont individuelles, évolutives dans le temps et soumises à des incertitudes législatives, les parties présentes aux discussions se sont accordées sur la volonté de proposer des dispositifs susceptibles d’apporter une réponse individualisée à chaque collaborateur.
L’Oréal SA rappelle qu’il existe déjà de nombreux dispositifs en vigueur dans l’entreprise et formalisés au travers des accords et avenants relatifs au Congé de Fin de Carrière, aux Aménagements du temps de travail, à l’Indemnité de Départ en Retraite et Compte Epargne Temps.
3.1 Ces dispositifs permettent notamment d’offrir des conditions de départ à la retraite adaptées à la situation de chacun notamment :
une prise en temps fractionné dans la semaine du Congé de Fin de Carrière (et jusqu’au départ en retraite), sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du travail et la nature des responsabilités exercées.
la possibilité de convertir en temps, tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite pour les collaborateurs qui en feraient la demande, et ce quelques soient les modalités retenues de cessation anticipée d’activité avant la retraite.
la possibilité offerte à tous les collaborateurs, de se constituer un capital temps au sein du Compte Epargne Temps par le versement d’une partie de leur rémunération annuelle.
Afin de renforcer la communication et l’information des collaborateurs sur l’ensemble des aménagements de fin de carrière, L’Oréal donne accès à :
un onglet personnalisé dédié à la retraite sur le site Profile
une brochure d’information générale sur l’ensemble des aménagements de fin de carrière en vigueur dans l’entreprise
un conseil personnalisé via les assistantes sociales de L’Oréal.
3.2 L’Oréal SA rappelle qu’à partir de 55 ans, les collaborateurs qui souhaiteraient réduire leur temps de travail ou maintenir leur taux d’activité à temps partiel, et ce dans la limite maximale d’un taux d’activité de 50%, auront la possibilité de cotiser sur la base d’un salaire temps plein à l’ensemble des régimes obligatoires de retraite (Base et Complémentaire), l’employeur prenant à sa charge la cotisation patronale aussi longtemps que le dispositif le permettra dans des conditions similaires à aujourd’hui.
Les collaborateurs ayant réduit leur taux d’activité ou maintenu leur taux d’activité réduit, dans le cadre d’un passage à temps sénior à partir de 55 ans, se verront appliquer le taux d’activité pratiqué avant le passage en temps partiel sénior, pour le calcul de la rémunération versée pendant le Congé de Fin de Carrière et pour la détermination de l’assiette de salaire prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
De plus, afin de préparer au mieux la transition effective entre l’activité professionnelle et la retraite, L’Oréal SA s’engage à proposer de façon systématique, aux collaborateurs à partir de 57 ans, de suivre le séminaire « Transition vers un nouveau projet de vie ». 3.3 En complément, L’Oréal SA rappelle que les collaborateurs bénéficient à partir de 59 ans, d’une semaine supplémentaire de congés, sans condition d’ancienneté, et ce jusqu’au départ à la retraite.
La semaine de 59 ans ayant pour objectif la préparation à la retraite, elle ne peut être accolée à la période de cessation d’activité avant la retraite ni être prise l’année où le collaborateur bénéficie déjà d’un aménagement de fin de carrière comprenant un Congé de Fin de Carrière et/ou un Talon. Cette semaine supplémentaire de congés doit être prise de façon continue, accolée ou non à des congés payés.
Article 4 - Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera rétroactivement à compter de la date du 1er mars 2020.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
