AVENANT N° 13 A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES SALARIES MENTIONNES AUX ARTICLES 4 ET 4 BIS, AUX SALARIES MENTIONNES AU § 2 DE L’ARTICLE 36 DE L’ANNEXE I DE LA CONVENTION COL
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°13 à L’ACCORD conclu le 17 décembre 2007 et à ses avenants
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable à l’ensemble constitué des salariés mentionnés aux articles 4 et 4 bis, aux salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947 et aux VRP
Entre
la Direction de la Société L’ORÉAL d'une part
et les Organisations Syndicalesd'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant à l’accord du 17 décembre 2007 et ses avenants est de modifier la définition des bénéficiaires du présent régime. Compte tenu de la situation déficitaire constatée ces dernières années et afin d’éviter une nouvelle hausse de cotisations des régimes des VRP de L’Oréal, les parties ont décidé d’intégrer, à compter du 1er janvier 2021, les VRP au régime dont bénéficient les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis, ainsi que les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de l’ancienne convention AGIRC. Dans ce cadre, l’article 1. du présent avenant annule et remplace l’article 1.1 « salariés bénéficiaires » de l’avenant n° 6 à l’accord du 17 décembre 2007 sur le régime de prévoyance. Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - OBJET
Sont assurés, au titre du présent régime et bénéficiaires des garanties précisées par l’accord collectif du 17 décembre 2007 et ses avenants, l’ensemble constitué des salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis, les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de l’ancienne convention AGIRC, ainsi que les VRP.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
