AVENANT N° 3 A L’ACCORD CONCLU LE 17 DECEMBRE 2007 ET A SES AVENANTS RÉGIME DE PRÉVOYANCE APPLICABLE A L’ENSEMBLE CONSTITUE DES VRP COTISANT A L’AGIRC (CORRESPONDANT A CELLE PRECEDEMMENT INTITULEE « VRP AFFILIES A L’IRP-VRP»)
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 à L’ACCORD conclu le 17 décembre 2007 et à ses avenants
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable à l’ensemble constitué des VRP cotisant à l’AGIRC (correspondant à celle précédemment intitulée « VRP affiliés à l’IRP-VRP»)
Entre
la Direction de la Société L’ORÉAL d'une part
et les Organisations Syndicalesd'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Les VRP de L’Oréal cotisant à l’Agirc, bénéficient d’un régime de prévoyance formalisé dans un accord collectif daté du 17 décembre 2007 modifié par plusieurs avenants. Compte tenu de la situation déficitaire constatée ces dernières années et afin d’éviter une nouvelle hausse de cotisations du régime, les parties ont décidé d’intégrer les collaborateurs VRP au régime dont bénéficient les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis, ainsi que les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de l’ancienne convention AGIRC. Dans ce cadre, les parties ont conclu, à la même date que ce présent avenant, un avenant à l’accord collectif du 17 décembre 2007 applicable aux salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis, ainsi que les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de l’ancienne convention AGIRC, en vue d’étendre son application aux VRP de L’Oréal .
ARTICLE 1 - OBJET
Les parties constatent que l’ensemble des accords collectifs conclus sur ce thème, pour cette catégorie de personnel et, principalement, l’accord collectif du 17 décembre 2007 ainsi que l’ensemble de ses avenants sont devenus sans objet, et décident qu’ils ne sont plus applicables, à compter de la date prévue à l’article 2 du présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
